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formalites-de-publicite-et-CFE Baisse de l'IS

1er Janvier 2O23, l'impôt sur bénéfices est de 15 % pour la tranche de 0 à 42 500 euros, de 25 % au delà.

A ces %, s'ajoutent les contributins sociales de 17,2 %. Cependant, le Ministère des finances propose un nouveau système plus avantageux pour les petites s0ciétés (FLAT TAX).
• Article mis-à-jour :
Impôt sur les bénéfices

APporteur d'affaires

Autres articles

Impôts sur les sociétés La rémunération des agriculteurs protégés

La loi dite "Egalim 2" n° 2021-1357 du 18.10.2121 applicable depuis le 20 octobre 2021 s'achèvera le 1er janvier 2023. Elle encadre la vente de produits agricoles, et les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs de la vente de produits agroalimentaires.
(publication de l'iformation : 9 décembre 2021. Vérification : 2 décembre 2022).

virements et prélèvements européen EUROPE :
les virements et prélèvements sont unifiés.

Dans un but d'uniformisation, l'UE a mis en place des mesures uniques pour tous ses membres, pour les prélèvements et paiements. En cas de manquement, une amende dissuasive sera dressée :
- 3 000 à 75 000 euros par infraction pour les particuliers;
- 15 000 euros à 375 000 euros pour les sociétés, par infraction.

 



SCI familiales :
préparer la succession

Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.

En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.

Le premier conseil est de créer SCI familiale à capital variable. Le second est de préparer une clause de démembrement des parts sociales dans les statuts (s’agissant d’un bien immobilier, le notaire devra approuver celle-ci ou la rédiger lui-même).

Ainsi par exemple, le dernier vivant deviendra seul propriétaire de toutes les parts du ou des défunts sans que là aussi, les autres héritiers ne puissent s’approprier aucun titre.

Suite de l’article

Statuts et dossier-kit

• Pour créer cette société


Connaître son quotien familial

Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?

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Assemblées générales
annuelles

Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale pour approbation des comptes de la société. L'absence d'assemblée et de procès verbal engendre une amende de 9 000 par assemblée non tenue et PV non établi.

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devenir marchand de biens

vente voiture d'occasion

 

Infos actualités


•  IDEE INTERESSANTE A SUIVRE :
Apporteur d'affaires. Peut s'appliquer à de nombreuses activités. Parmi les avantages : convient à pratiquement à tous les apports de prestations de services, et sans aucun risque financier ni d'engagement. Un dossier de 620 pages. Page infos complémentaires.

• IDEE DE BUSINESS :
Acheter et revendre des voitures d'occasion. 750 pages, un concept sympathique, avec tableaux de rentabilité selon le nombre de véhicules vendus mensuellement et les infos pour choisir le meilleur statut juridique selon votre situation.
Page infos complémentaires.

• IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Baisse de l'impôts sur bénéfices.
Depuis le 1er janvier 2022, la tranche d'impôt sur les société est fixé à 15% sur la tranche jusqu'à 38 120 euros de bénéfices et à 25 % au delà.
Suite de l'article

• TRIBUNAL DU COMMERCE
Inscription et modifications au registre du commerce.
Comme chaque année, le nouveau tarif des formalités a été publié (à la baisse).
Suite de l'article


• UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION POUR QUOI FAIRE ?
Pourquoi préférer une SCIA.
Vous souhaiteriez sans doute acheter un joli appartement situé dans un cadre enchanteur, boisé, de caractère. Cependant, les moyens vous manquent. Pourtant, il est possible d'acheter un ensemble ou une jolie grande maison pour la découper en plusieurs appartements... par le bais d'une SCIA.

Article sur les SCIA


Statuts commentés SCIA infos sur ce lien





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DERNIERS ARTICLES :

 

L'EIRL, C'EST TERMINE.
Elle est remplacée par un statut unique...

Pour protéger ses biens personnels, l'entrepreneur individuel (EI) pouvait transformer sa structure en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mise en place en 2010, elle avait pour but en cas de dépôt de bilan par exemple, de limiter les dettes à charge des entrepreneurs et à protéger son patrimoine personnel. Le succès de ce statut n'a pas rencontré le succès escompté malgré les nombreuses mesures d'incitement. Trop compliqué semble-il...

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 publiée au Journal Officiel le 15 février 2022 supprime le statut de l'EIRL et propose un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel. Un nouvel article du code de commerce (L526-22) apporte une distinction automatique entre le patrimoine attribué à l'entreprise de celui attribué pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Sauf convention contraire, seuls peuvent être saisis, les biens de l'entreprise et non plus ceux de l'entrepreneur.

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables qu'après la date de la loi. Les EIRL créées jusqu'au 15 févier 2022 restent soumises aux textes qui les régissaient (art. L526-5-1 à L526-21 du code de commerce)

COMMENT ARRETER SA SOCIETE

Mettre fin à une société n'est pas simple. En effet, deux procédures sont nécessaires pour radier définitivement une société commerciale, artisanale ou civile.
Suite de l'article : comment arrêter sa société


PRET DE MAIN D'ŒUVRE

Vous avez connaissance d'entreprises à la recherche de main d'œuvre qualifiée alors que vous disposez de salariés en sous-charge de travail dans votre établissement dont vous souhaiteriez vous en délester pour alléger votre charge financière !

Une solution : prêtez-les à une autre entreprise. Cette main d'œuvre reste votre propriété, ce salarié conserve les avantages de votre entreprise, et le reprenez à la fin de son contrat. Toutefois, il ne coûte plus d'argent puisque l'entreprise empreinteuse assure les salaires, charges sociales ou autres frais auxquels le salarié à droit dans votre établissement...
Suite de l'article : prêt de main d'œuvre




Article mis-à-jour le 13 janvier 2023

Posté par la rédaction de montermonentreprise.com
société en participation SEP, sans immatriculation au RCS, tribunal

Société en participation :
La SEP autorisée pour les produits agricoles et l'assolement...

Vous avez un projet, vous ne souhaitez pas vous ennuyer avec les déclarations du tribunal de commerce, vous êtes micro entrepreneur (ex-régime auto entrepreneur) ou plusieurs entreprises ou sociétés et désirez vous associer, et surtout ne souhaitez aucun frais de création ?

Le statut de la Société En Participation (SEP) vous offre la particularité de monter une société (entre particuliers et/ou autres sociétés) gratuitement, sans aucun frais ni aucune déclaration ou annonce légale. Elle est pourtant légale, régie par le Code civil. Juste un imprimé est à renvoyé aux services fiscaux. Les tiers ne peuvent pas connaître qui sont les associés (sauf les administrations).

Elle est maintenant autorisée pour vendre les produits agricoles (du terroir, de la ferme, stage à la ferme, etc.) toujours sans déclaration. Il est aussi possible de faire de l'assolement plus simplement et sans contrainte par rapport aux autres structures juridiques. Cependant, des formalités sont nécessaires concernant l'assolement...et seulement pour cette activité. Dans ce dernier cas, le but de la SEP pour cette activité doit être unique dans l'objet social. On a toujours pas de déclaration à effectuer à la chambre de l'agriculture, mais une déclaration d'assolement. Les parts dans cette situation sont évaluées par rapport à la surface exploitable de chaque participant. Nous préparons un dossier-kit SEP Agricole sur ces deux opportunités, sa sortie est imminente...

Article mis-à-jour le 17 janvier 2023
Posté par la rédaction de sas-sasu.com
la SAS ou SASU sont plus souple que SARL ou EURL

Est-il plus avantageux de créer une SAS ou SASU plutôt qu'une SARL ou EURL ?

Depuis la récente réforme de son régime, la SAS (société par actions simplifiée) devient à de nombreux points, un meilleur statut que celui de la SARL (société à responsabilité limitée). Il est possible de la créer avec un seul associé, elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette dernière étant un peu l'équivant de l'EURL.

Le nombre maximum d'actionnaires dans une SAS n'est pas limité comme dans une SARL Le montant du capital est libre.

Côté social, un grand avantage : pas de salaires versés, pas de charges sociales à payer même pour l'actionnaire majoritaire. Ce dernier conserve le statut de salarié, et bénéficie de tous les avantages qui y sont liés (sauf le droit au chômage, comme pour toutes les autres structures juridiques en ce qui concerne le dirigeant). Une grande souplesse est laissée également aux actionnaires, permettant des clauses pour mieux appréhender la gestion et anticiper les problèmes à venir.

Pour vous aider à créer ce type de structure vous-même, sans intermédiaire, un dossier pratique a été conçu pour vous par la rédaction, pour le montage d’une SAS/SASU comprenant tous les élements dont vous avez besoin.

Infos SAS-SASU

Blog : L'essentiel sur les SAS et SASU

Article mis-à-jour le 31 décembre 2022

Posté par la rédaction
sci-societecivileimmobiliere.com

la tontine permet au dernier vivant de rester propriétaire sans notaire

SCI : Tontine et la suppression de l'indivision...

La Société Civile Immobilière s'avère une bonne formule pour gérer des biens immobiliers, qu'ils soient privés ou professionnels. Les banques orientent souvent vers ce type de montage pour accorder plus facilement des prêts. On peut imaginer une société civile immobilière réunissant certains membres d'une famille et pas d'autres, les non-associés n'ayant aucun droit sur le ou les biens.

Intéressant : pour un bien de faible valeur, moins de 76 000 euros, on peut activer un "pact tontinier". Cette clause garantit au survivant, la propriété de la totalité du ou des biens. Les héritiers ne peuvent rien revendiquer.

Les fonctionnaires étant désormais autorisés à créer et gérer une SCI familiale (à capital fixe ou variable) ont le droit d'utiliser la clause de tontine...

Autres infos sur le même sujet :

SCI, pourquoi et comment monter une SCI

Monter une SCI en famille pour préserver le patrimoine

Site sur les SCI et SCI à capital variable

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