L'impôt sur les bénéfices
des sociétés en baisse !
Réduction de
l'imposition des bénéfices
Depuis le 1er janvier 2023, l'impôt sur les bénéfices sur les sociétés est en baisse. Il est la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes - HT - (moins) les dépenses déductibles avec l'application de la nouvelle simplification appelée Flat Tax.
Si cette dernière est désormais appliquée automatiquement, il est toujours possible d'opter, pour l'ancienne tarification (qui parfois, peut s'averrer plus avantageuse en raison d'autres déductions applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Mode de calcul avant la Flat Taxe
• Premier palier :
Le taux d'imposition réduit est de 15 %. Il s'applique jusqu'à un bénéfice de 42 500 € + 17,2 % de contributions sociales.
Les entreprises ne doivent pas dépasser un chiffre d'affaires HT/an de 10 millions d'euros au cours de chaque exercice pour bénéficier de ce premier palier. Le capital social doit être entièrement libéré (d'où l'avantage d'une société à capital variable). Il doit être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société (personne morale) détenue elle-même à 75 % au minimum par des personnes physiques.
A noter que dans ce minimum de personnes physiques, ne sont pas prises en compte les parts :
-
des sociétés de fonds communs de placement à risque,
- les sociétés financières d'innovation
- les sociétés de capital-risque
- les sociétés de développement régional.
A défaut de remplir ces conditions, la société ne peut bénéficier de ce taux réduit pour ses bénéfices, elle sera imposée à 25 %
• Deuxième palier :
Au delà de 42 501 €, le taux de l'impôts est de 25 % dès le premier centime de bénéfice + Contributions sociales de 17,2 %
Contributions sociales
Les contributions sociales restent inchangées :17,2 %. Elles s'ajoutent au montant de l'impôt sur les sociétés (15 % ou/et 25%).
Exemple :
Une société réalise un bénéfice de 42 000 € en décembre 2023. Le taux est de 15 % jusqu'à 42 500 euros.
• Calcul de l'impôt IS de :
42 000 x 15 % = 6 300 € hors contributions sociales
• Montant des contributions sociales :
(42 000 - 6 300 € = 35 700 €) x 17,2 % = 6140,4 €
• Montant total à payer aux Impôts : 6 300 + 6 140,4 € = 12 440 € arrondi
• Montant du bénéfice net distribuable aux associés proportionnellement à leur participation dans le capital :
42 000 € (bénéfice brut comptable) - 12 440 € (impôt + contributions) = 29 631 € (arrondis);
En fait, l'impôt sur les sociétés (15 %) + les contributions sociales (17,2 %) amènent à un prélèvement de 32,2 % au total.
La Flat Tax simplifie
le calcul de l'impôt
et le diminue légèrement
Pour simplifier ces calculs fatidieux et offrir un avantage plus important aux petites sociétés situées dans la première tranche, le ministère des Finances à mis en place un système simplification appelé 'Flat Tax" ne comportant qu'un taux unique de 30 % (impôt réduit sur les bénéfices : 12,8 % au lieu de 15 % + contributions sociales : 17,2 %).
La FLAT TAX est devenue la norme... et applicable automatiquement.
Toutefois, certains associés ont parfois un intérêt à opter à l'ancien barème pour des raisons fiscales dont ils bénéficient par ailleurs sur l'imposition à titre personnel. N'hésitez pas à prendre un conseil auprès d'un comptable ou expert comptable pour une étude d'un cas particulier.
C'est lors de la déclaration annuelle des bénéfices imposables qu'il faudra indiquer votre choix ! Il est important de ne pas faire d'erreur.
Exemple :
Reprenons l'exemple précédent avec un bénéfice de 42 000 €.
Montant de l'impôt : 42 000 euros x 30 % = 12 600 €
Bénéfice net distribuable aux associés : 42 000 € - 12 600 € = 29 400 €
Quand et comment payer l'impôt IS
Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue sur internet exclusivement, dont un compte sera ouvert sur le site du Ministère des Impôts, en quatre acomptes versés à date fixe :
-
15 mars,
-
15 juin,
-
15 septembre et
-
15 décembre de chaque année.
Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte - formulaire n°2571 .
Le versement du solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde sur formulaire n°2572. Le versement est repoussé au 15 mai pour les exercices cloturés au 31 décembre.
Les entreprises nouvelles entreprises (1ère année) et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu - IR - qui optent pour l'impôt sur les sociétés - IS - sont dispensées du versement des acomptes d'IS pour ce premier exercice.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS si le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.
Irrévocabilité de l'impôt sur les sociétés
Si vous décidez de modifier votre régime d'imposition pour passer à l'IR vers l'IS, vous avez un délai de 5 ans pour vous rétracter. Passé ces cinq années, vous ne pouvez plus le modifier pour revenir à l'IR. Le choix devient définitif. La décision est donc importante !
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