SEP : société en participation
une société non immatriculée
au registre du commerce
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| Montant du capital........................................... | Aucun minimum imposé |
|---|---|
| Nombre d'associés.......................................... | Minimum deux, aucun maximum |
Formalités........................................................ | Aucune formalité, pas d'annonce légale, pas d'immatriculation au tribunal de commerce . |
| Particularité des apports des associés............. | Les apports en nature restent la propriété des associés. Ces derniers leurs sont restitués lorsqu'ils quittent la société. |
| Coût de la création........................................... | 0 euro |
| Durée maximum de la SEP.............................. | 99 ans, renouvelable |
| Distribution des bénéfices ............................... | Très libre.
Un associé ayant un même nombre de parts peut recevoir un montant différent de bénéfices. Les parts des associés peuvent avoir des valeurs différentes |
| Statuts............................................................... | Très souples pour inclure des clauses de fonctionnement et d'exclusion |
| Dépôt des statuts.............................................. | Aucun dépôt des statuts au registre du commerce. Chaque associése voit remettre un exemplaire qu'il conserve chez lui. |
Anonymat des associés.................................... Nationalité des associés et dirigeants............. |
|
Que chacun soit rassuré : cette société légale bien que non immatriculée au registre du commerce, est régie par le Code
civil (articles 1871 à 1873), bien encadrée par
une loi. Il n'y a aucun chiffre d'affaires limite comme pour les "micro-entrepreneurs" / "auto-entreprises", on peut travailler à plusieurs. D'ailleurs, les auto-entreprises/micro-entreprises peuvent, grâce à la société en participation, s'associer à plusieurs pour réunir leurs compétences... sans avoir de frais de création ou de formalités
Une société en participation est composée de personnes physiques, personnes morales (SARL, SNC, etc…),
ou les deux. On peut très bien par exemple, créer une société en participation entre copains pour lancer
une idée
et voir ce qui va en résulter financièrement,
etc.
Autres cas très fréquents :
- deux particuliers ont envie de mettre en place une opération
commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de
créer une SEP.
-
une société en SARL souhaite se rapprocher de deux
commerciaux pour lancer un nouveau produit sur le marché. Toutefois,
celle-ci n’a pas l’intention de modifier sa structure actuelle. Les trois
protagonistes vont donc créer une société en participation,
sans durée limitée.
-
on peut imaginer deux sociétés (ou sociétés et particuliers) ayant envie de produire
un disque, vendre des produits, etc.
- les exemples sont multiples.
Conditions pour créer une SEP
Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque
associé doit faire
des apports. Exemple, 1 euro. Il peut aussi apporter
des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc...). Particularité : les biens apportés resteront
la propriété de chaque associé,
contrairement aux autres formes juridiques (SARL, SAS, SASU, EURL, SNC, SA,
SCI, etc...) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées pour constituer le capital
restent acquis à la société.
Tout le monde peut créer une société (personnes
physiques et morales, aucune condition de nationalité), un ou plusieurs associés peuvent être nommés à la condition
toutefois de ne être sous le coup d'une interdiction de gérer.
Des statuts sont être établis pour constituer la base d'une bonne organisation et d'une bonne gestion.
Ce qui est interdit
Cette forme de société méconnue permet d’exploiter à peu
près toutes les activités courantes, sauf celles strictement
réglementées, nécessitant un diplôme, ou soumises à une
mesure obligeant une inscription au registre du commerce .
Cependant, deux commerçants ou sociétés exerçant
une activité réglementée, de la même « famille » d’activité peuvent
s’associer. Exemple : deux ou plusieurs pharmacies, des bijoutiers entre
eux, des charcutiers-bouchers, etc…
Les activités peuvent être civiles ou commerciales. Si elles sont
civiles, c’est les règles des sociétés civiles qui
s’appliquent, si elle est commerciale, ce sont les règles des
sociétés en nom collectif qui s’appliquent.
La S.E.P peut avoir une durée maximum de 99 ans renouvelable ensuite sans problème.
A noter :
Une société en Participation ne peut pas avoir de salariés à son
nom. Dans l’absolu, rien ne l’interdit. Néanmoins, cette
structure n’est pas adaptée pour cela. Elle a plus pour vocation
de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet
commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre
structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais
rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs
années
Les associés
Les associés ne sont pas connus des tiers, pas plus du registre du commerce,
ni des administrations (sauf fiscales) puisque les
statuts ne sont pas publiés. Ils
ne sont connus de personne.
Seul le gérant l'est. Il doit avoir la capacité à être
commerçant.
Les associés peuvent être de n’importe quelle nationalité, des personnes physiques, ou morales (sociétés).
La
responsabilité des associés est proportionnelle aux
parts sociales. Les pertes ou les bénéfices seront
donc répartis en fonction du nombre de parts de chacun.
Le point de vue social et fiscal
Une société en Participation est une société occulte,
légale, réglementée par le Code civil, et nous l’avons
vu, seul le gérant est connu. Les associés restent totalement anonymes. De ce fait, seul le gérant devra payer des charges sociales (comme un
entrepreneur individuel ou encore, un gérant de Société en
Nom Collectif (S.N.C).
La première année, un forfait sera appliqué, puisque le Chiffre d’affaires ne pourra
pas être connu (à titre purement indicatif : le forfait devrait osciller entre 250 et 400 euros/mois. Il sera rectifié et réajusté l’année
suivante…
Après cette année forfaitaire, les charges sociales seront de l'ordre de
42 à 48 % du montant des bénéfices perçus par le
gérant (indicatif). A noter qu'aucune "charge
sociale" ne sera appelée à être payer le premier trimestre
d'activité (comme pour les entreprises individuelles).
En conclusion :
La grande souplesse de ma SEP lui confère un atout majeur : elle se crée
et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est
la seule société de ce type en France qui permette cette souplesse de fonctionnement…
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