La vente au déballage :
résumé de la législation
La vente au déballage est une activité commerciale ouverte aux particuliers, laquelle recouvre des activités aussi diverses que les vide-greniers, les brocantes ou les braderies. Ce type de vente ne relève pas du droit commun du commerce et peut se dérouler dans un lieu non spécifiquement consacré aux activités commerciales, par exemple, un parking, un véhicule aménagé pour la vente, un espace en plein air, etc.
Ce type d'activité de vente s'exerce malgré tout dans un cadre juridique précis et nécessite notamment une déclaration préalable. Rappelons que s’il n’est pas particulier occasionnel, le participant doit être en possession d’un numéro de Siret identifiant l’entreprise (auto entreprise, entreprise individuelle, société. Toutefois, les sociétés en participation n’en possèdent pas, mais peuvent prouver leur existence par leur déclaration fiscale) avec un numéro à 14 chiffres.
La déclaration préalable
L'organisateur d'une vente au déballage qu'il s'agisse de professionnel, de particulier, ou d'une association, doit adresser une déclaration au maire de la commune sur laquelle il souhaite organiser cette vente (à défaut, il s'expose à une amende pouvant atteindre un montant de 15 000 €). Cette déclaration préalable doit s'accompagner de la pièce d'identité de l'organisateur.
- dans le cas où la vente au déballage est organisée en dehors du domaine public, c'est-à-dire dans des espaces privés comme une galerie marchande, ou sur le parking d'une grande surface, il convient de déposer la déclaration préalable au moins 15 jours avant la date prévue. Trois cas sont à distinguer si :
- elle est organisée sur le domaine public, c'est-à-dire par exemple dans une rue, sur une place ou sur un parking public, la demande préalable est déposée en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
- elle est caractérisée par un caractère exceptionnel concernant les ventes de fruits et légumes, organisées par les producteurs ou les distributeurs, elles peuvent être autorisées par dérogation au Code du commerce et aucun délai n'est nécessaire pour la demande préalable pour ces produits, à condition que l'organisateur ait obtenu un arrêté exceptionnel autorisant expressément cette vente, pour une période de temps limitée.
Limitation à deux participations par an, pour les particuliers
Pour les particuliers, la participation à une vente du type vide-grenier ou brocante ne peut avoir lieu plus de deux fois par an. Cette règle n'est pas valable pour les professionnels du marketing et du commerce. Un registre mentionne le nom de tous les participants, à titre privé ou à titre professionnel, aux différentes ventes au déballage organisées. Chaque participant doit adresser à l'organisateur, une attestation sur l'honneur indiquant qu'il ne déroge pas à cette règle.
Des règles strictes
La durée d'une vente au déballage est elle aussi, soumise à des règles strictes, puisqu'elle ne peut pas dépasser une période de deux mois par an, dans un emplacement donné. La vente des fruits et des légumes au déballage répond à des critères différents (voir chapitre précédent) qui lui sont propres. C'est le maire de la commune où est organisée la vente est en charge du respect de la durée d'occupation et d'organisation de ces événements, lequel communiquera à l'organisateur, le cas échéant, et dans un délai de huit jours avant la fin de la période autorisée, les éventuelles sanctions encourues en cas de dépassement. À titre indicatif, ces sanctions peuvent inclure une amende de
1 500 € par infraction et 3 000 € en cas de récidive.
Articles en rapport avec ce thème :
• Concept d'organisation d'un vide grenier
• Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire - Cerfa n°13939*01
• Code de commerce : article L310-2
• Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
• Code de commerce : article R310-19
