Coût de la création et
de fonctionnement
d'une entreprise
et des formalités liées
Le montant des frais légaux sont à régler directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d’État chaque année. Depuis 2019 ces prix sont à la baisse chaque année... Les annonces légales sont facturées au forfait, l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire
TARIFS 2024
Greffe tribunal de commerce
Le prix de la création d'entreprise dépend de trois éléments :
•
le greffe du tribunal de commerce (66,88 euros),
• la déclaration des bénéficiaires (de 21,41 à 48,77 euros),
• l'annonce légale (différents forfaits selon le type de structure juridique)
Elle est
obligatoire et doit être publiée dans un journal régional habilité (vous pouvez la passer sur internet en recherchant dans un moteur de recherches avec la requête "petites annonces pour le département de..... (le votre)".
Jusqu'au 31 décembre 2020, les petites annonces de création (uniquement) étaient établies au nombre de lignes, différentes d'un département à un autre.
Depuis le 1er janvier 2021, toutes les annonces légales (pour la création uniquement) sont facturées au forfait, sans tenir compte du nombre de lignes ni du département pour la France métropolitaine. Les Départements des DOM-TOM ont un tarif différent de la métropole.
Consultez les tarifs officiels des annonces légales selon qu'il s'agit de la métropole ou des DOM-TOM et des divers types de sociétés avec un ou plusieurs associés, mis-à-jour chaque année.
- Lien mis-à-jour annonces légales
- Lien de mise à jour des tarifs du greffe du commerce
(source INFOGREFFE)
- Statuts pour créer sa société
