Comment arrêter
une société :
dissolution liquidation,
Combien ça coûte ?

On parle souvent de la création d’une société, mais rarement de sa dissolution. Notons que pour une entreprise individuelle ou une micro entreprise (ex-auto entrepreneur) les formalités sont simplifiées, il n'y a pas de liquidation, mais juste une dissolution (gratuite).

En revanche, arrêter les activités d’une entreprise nécessite deux procédures indissociables, à engager à un mois maximum l’une de l’autre. Il s’agit de :

1ère procédure : LA DISSOLUTION

2ème procédure : LA LIQUIDATION

Pour chacune d'elle, il est indispensable de :

• 
  • convoquer les associés à une assemblée générale avec les documents obligatoires. Les résolutions doivent y être jointes afin que les associés puissent y réfléchir préalablement.
  
  
• • faire établir un bilan de dissolution par un comptable. Vous pouvez l’établir vous même si vous avez les connaissances en la matière ;
• 
  • réunir les associés en assemblée générale extraordinaire ;
• 
  • établir un procès verbal d’assemblée ;
• 
  • effectuer un enregistrement auprès des impôts ;
• 
  • publier une première annonce légale ;

• 
  • etc.
  
  • Enfin, accomplir les formalités auprès du tribunal de commerce et des administrations concernées.
  
  

Opérations supplémentaires pour la liquidation

Dans le délai d’un mois, les mêmes actes devront être renouvelés pour la procédure de liquidation avec cepedant en plus :

• • nomination d’un liquidateur parmi les associés, le gérant, ou personne non associée extérieure (il se substitue ensuite au gérant, il est le seul décideur de la suite des opérations. Le gérant perd ses fonctions et ses pouvoirs. Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle). C’est à lui qu’est dévolue la suite des formalités suivantes :
• 
  • bilan comptable de liquidation ;
• 
  • calcul du boni (bénéfices) ou du mali (pertes)
• 
  • PV d’assemblée générale de liquidation après convocation des associés ;
• 
  • enregistrement du procès verbal d’assemblée auprès des impôts ;
• 
  • annonce légale de liquidation ;
• 
  • répartition du boni (bénéfice résultant) ou du mali (pertes) en fonction du nombre de parts de chaque associé
• 
  • rapport de fin de liquidation.

Les deux procédures peuvent être effectuées par une personne extérieure ou par un associé compétant, un comptable, avocat spécialisé, un notaire ou un juriste pour son assistance. Demandez des devis avant de vous engager.

Le cabinet juriste-assistant peut vous assister dans ces démarches fastidieuses, quelle que soit votre région située en France, ou à l’étranger pour les dirigeants de sociétés dont le siège social se trouve sur le territoire français métropole et outremer. Contact direct : voir à la fin de cet article.

Coût de la dissolution et de la liquidation

1°- Frais de procédure pour la dissolution

• assemblée générale : gratuite si vous connaissez la manière de procéder.  A défaut, prévoir des honoraires en sus

• frais d’annonces légales (entre 140 à 160 euros HT environ par annonce, selon sa longueur + 20 % de TVA).
A titre d'information, les créations d'entreprises bénéficient forfaitaire uniquement en cas de création société. Pour les autres opérations hors création - comme par exemple : modifications statuts et autres actes, dissolution-liquidation, fusion, etc. - le montant de l'annonce reste facturé au nombre de caractères, le prix variant selon les départements.

• greffe du tribunal de commerce (± 198,94 euros sauf modification par le tribunal),

• enregistrement par procès verbal auprès des impôts (gratuits depuis le 1er janvier 2019 si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. En cas de partage de bénéfices ou/et transmission de biens meubles ou immeubles, un droit fixe de 375 euros devra être acquité si capital inférieur à 225 000 euros et 500 euros si capital supérieur à 225 000 euros).

2°- Frais de procédure pour la liquidation

Frais identiques à ci-dessus auxquels s'ajoutent les frais suivants :

• si la liquidation laisse apparaître un boni, (bénéfices) les services fiscaux imposeront celui-ci à 2,5 %. Aucune taxation en cas de pertes (déficits) ou de zéro (0) bénéfice.

• si vous faites appel à un cabinet, comptez entre 700 à 1 500 euros voir 1 700 euros (prix indicatif) par procédure entière, selon le cabinet.

Toutefois, le cabinet « juriste-assistant propose des conditions très intéressantes (autour de 395 € environ). Nous vous recommandons de demander un devis préalable pour assistance dans un dossier de dissolution et liquidation de votre société, directement sur leur site dont l'adresse figure à la fin de cet article (hors frais légaux c'est-à-dire annonces légales, formalités du tribunal, impôts, etc.). Ce prix est indicatif.

3°- Fin de la liquidation

• Assemblée générale des associés - bilan de clôture - Approbation

• Annonce légale (140 à 160 euros HT selon longueur de l'annonce + TVA)

Ces montants sont données à titre indicatif, au moment de leur publication

Pour assurer une bonne gestion, une somme globale correspondant à ces frais sera provisionnée par le gérant sur un compte de réserve, celle-ci sera prise en charge par le gérant en fonction du nombre de parts.

Les prix peuvent paraître élevés, mais à y regarder de près, le travail est conséquent, et la participation de chaque associé, compte tenu de l’investissement général ne représente pas un lourd poste.

Exemple :

Imaginons qu’il y ait 5 associés avec un nombre de parts égales, et un capital social de 10 000 euros. Le boni à redistribuer aux associés est de 5 000 euros.

Le montant des frais est le suivant (A titre indicatif. Chiffres moyens à parfaire) :

• annonces légales : 140 à 160 € HT maximum x 2 procédures + TVA : 20 % (380 € TTC)

• radiation : greffe du tribunal de commerce : 198,94 €. Pas de TVA

• liquidation : greffe du tribunal de commerce : 14,79 €. Pas de TVA

• enregistrement procès verbal auprès des impôts : les taxes sont supprimées depuis le 1er janvier si aucune transmission de biens mobiliers ou/et immobilier)

• Boni (bénéfices) : base de 5 000 € x 2,5 % = 125 € (ce boni n’a pas à être appliqué en cas de déficit, appelé « mali »). Dans le cas où il n'existe pas de bénéfices, il n'y a aucun boni à payer)

En prenant les chiffres maximum, le total devrait représenter : 573,73 euros s'il existe un boni de 5 000 euros à redistribuer) ou 597,73 euros sans bénéfice à distribuer (ou société enregistrant un déficit)

Total des frais de dissolution ET liquidation amiable
dans cet exemple : 1 150 à 1 300 euros environ (tribunal, registres divers, annonces légales) + impôts s'il existe des biens et bénéfices en actif.

Sous réserve d’un revenu pour le liquidateur (dans ce cas, il y aura lieu d’ajouter les charges sociales patronales et salariales soit environ 83 % du salaire NET). Ces frais de salaire et charges seront déduites du boni ou ajoutés au mali.

• Annonces légales TTC (2 annonces)      :             380 € (TVA incluse).
Prix approximatif donné à titre indicatif.

• Greffe tribunal commerce pour la radiation  :      198,94 €

• Greffe tribunal commerce pour la liquidation  :      14,79 €

• Droits enregistrement Procès Verbal (impôts):        0,00 € si pas de biens à partager, bénéfices,

• Taxes sur le boni (1) dans cet exemple :                  125 €

• Déclaration des bénéficiaires effectifs :

• Divers,  imprévus (honoraires assistance ) :  400,00 € minimum et autour de 1 700 € maximum : demandez un devis à plusieurs juristes pour les deux opérations de dissolution/liquidation notamment : notaires, avocats, experts comptables).

• Impôts (plus value pour les SCI notamment - différence entre le prix de vente et le prix d'achat moins les dettes -, taxes diverses, etc. variant avec la durée pendant laquelle la SCI est propriétaire) s'ajoutent selon si la société vend son bien immobilier, s'il demeure un bénéfice lors de la liquidation, ou si après la dissolution, les associés conservent le bien immobilier en indivision. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir prévoir une taxe de 2,5 % à 10% du montant à considérer.

En cas de pertes (mali), les associés sont tenus de partager les dettes proportionnellement à leur nombre de parts s'il s'agit d'un autre type de société autre qu'à responsabilité limitée (SAS, SAS, SARL. SA ...)

Pour éviter les frais supplémentaires (TVA, plus-value, autres), nous vous recommandons de vendre les biens immobiliers et mobiliers, et autres valeurs en actif avant de dissoudre et liquider la société.

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• vous vous faites assister (base minimum 400 € comprise) . TOTAL 1 :      1 290 €
(nous avons demandé une info, chez Juriste-assistant. Adresse en fin d'article)

• vous faites seul la dissolution-liquidation ........................… TOTAL 2 :         755 € 
(total arrondi)

TOTAL de 1 290 euros (prix minimum environ. Il est variable selon les prix des prestataires) s'il n'y a pas de bénéfice à redistribuer (prix donné à titre indicatif. Ce total comprenant tous les frais minimum y compris les honoraires du cabinet juridique auquel nous faisons référence précédemment dans cet article, à vous faire confirmer par devis (gratuit).
                                                                             

(1) Dans tous les cas, il est indispensable de consulter les statuts de la société dans lesquels figurent en principe, les conditions de dissolution et de liquidation et demander au service des Impôts dont vous dépendez, une confirmation du taux de la plus-value et autres taxes lors de la revente, lorsqu'un bénéfice est constaté ou le bien conservé en indivision).

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Liens utiles pour compléter votre information :

• Site à visiter :
gérant de SCI

• Obligation d'organiser une AG (article) :
Assemblée générale : réunir les associés au moins 1 fois par an

• Mise-à-jour des tarifs de création Infogreffe :
Infogreffe