SAS et SASU :
une montée en puissance
Lorsqu’on monte une entreprise, il est nécessaire de lui donner un statut juridique. Jusqu’à ce jour en France, c’est celui de la SARL, société à responsabilité limitée qui est le plus utilisé. Au fil des années, le capital social est passé de 7 500 à 1 €, plus précisément, sans aucun capital minimum imposé, son succès ne s’est jamais démenti. Jusqu’à ce que la loi de modernisation du 4 août 2008 applicable le 1er janvier 2009 soit voté. Depuis ce texte, la SAS – société par actions simplifiée – a été assouplie et le capital, comme la SARL, sans limite alors qu’auparavant, il était de 36.000 € minimum.
Depuis, l’ascension de ce statut est fulgurante. On observe que la SARL, aux possibilités limitées pour la souplesse et l’ajout de certaines clauses dans les statuts, est de plus en plus en recul au profit de la SAS.
De préférence, on créera donc une SAS plutôt qu’une SARL et une SASU plutôt qu’une EURL. Dans tous les cas, quel que soit le nombre de parts détenues, l’actionnaire aura le statut de salarié avec les avantages qui y sont liés, mais n’aura en revanche, pas droit aux allocations de chômage si l’actionnaire a un rôle de dirigeant. L’actionnaire n’est pas responsable des dettes sociales (sauf en cas de fraude et de participation à la gestion ou au délit).
Une SAS peut se créer avec un seul associé.
Les participants au capital dans toutes les sociétés se nomment « associés ». Sauf dans les SAS, SASU et les SA dont la société par actions simplifiée est issue où ils s’appellent des « actionnaires ».
Modification également dans l’appellation du ou des dirigeants. Ils se nomment « le président» et non plus « le gérant». Il ne peut y avoir qu’un seul président dans une SAS ou une SASU. Mais des Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints peuvent être éventuellement nommés.
Une société par actions simplifiée nécessite un minimum de deux actionnaires. Il n'y a pas de maximum admissible de membres. Toutefois, elle peut ne comprendre qu’un seul actionnaire comme les EURL, et se dénomme alors SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Le capital social, sa variabilité
La nouvelle loi ne fixe pas de minimum. Toutefois, l’absence de minimum ne signifie pas aucun capital apporté par les associés. Un euro peut suffire, mais nécessaire.
Le capital peut se composer de trois types d’apport :
- En numéraire :
billets de banques, chèques.
- En nature :
tout autre apport de biens autres que l’argent pouvant être évalués et cédés. Il peut s’agir de matériel, marque, ordinateur, voiture, créance, fonds de commerce, etc. Il est recommandé, lorsqu’il s’agit de biens immatériels, (brevets, marques, etc.), de préférer l’apport en jouissance ou d’établir un contrat de licence avec la SAS ou SASU, plutôt faire un apport en nature. Ceci présente l’avantage pour l’actionnaire, surtout en cas de conflits entre associés, de préserver ses droits en ne transférant pas ses biens à la personne morale.
- En industrie :
L’apport en industrie est une mise à disposition de la société, des connaissances techniques éventuelles, des services et du temps accordé gratuitement. Ces apports sont évalués par l’attribution de parts sociales. Ils ne concourent pas au capital, en d’autres termes, quel que soit le montant des parts attribuées, le montant du capital social ne tiendra pas compte du montant représenté par les apports en industrie. Néanmoins, elles donnent droit au partage des bénéfices. Ces derniers sont égaux à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire dans les statuts. Les parts en industrie ne sont ni transmissibles, ni cessibles.
Concernant leur responsabilité des actionnaires, celle-ci sera limitée au montant des apports. Exemple. Si un associé a apporté 20 % dans le capital, il perdra les 20 % investis à la création. En revanche, sauf en cas de fraude ou participation de ce dernier à la mauvaise gestion, il ne sera pas responsable sur ses biens personnels.
Importants allégements…
La souplesse de la SAS permet pratiquement de ne pas avoir recours à un pacte d’actionnaires étant donné qu’il est possible, contrairement à la SARL, d’ajouter des clauses contraignant l’actionnaire à s’obliger à l’exigence de la volonté des associés fondateurs. Néanmoins, il est interdit de spécifier des clauses léonines, c’est-à-dire, ne donner des avantages ou réunir les avantages à une seule partie. Par exemple, de poser des contraintes sans contrepartie ou encore, d’attribuer les bénéfices non équitablement par rapport au nombre de parts, etc.
Le commissaire aux comptes n’est plus obligatoire, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie si la SAS ou SASU :
- dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : le total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
- contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d'un commissaire aux comptes.
Régime fiscal de la société
Imposition de plein droit à l’IS.
La SAS et la SASU sont imposées à l’impôt sur les sociétés. Le taux, comme pour toutes les sociétés, est de 15 % sur les bénéfices jusqu’à un bénéfice de 38.120 euros, et 33,33 % au delà.
Les actionnaires bénéficient ensuite d’un abattement fiscal de l’imposition sur les dividendes pour éviter une trop lourde double imposition.
(voir article : Abattement fiscal de l'imposition des dividendes des associés d'une société).
Option pour l’imposition à l’IR.
Il est possible que la société opte pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la société ne paie plus d’impôt, ce sont les actionnaires qui les paient directement dans les conditions suivantes :
- la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier. On conseille de monter pour cela, de préférence une SCI à capital variable),
- elle doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
- comporter moins de 50 salariés et ne réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- elle ne doit pas être cotée sur un marché réglementé,
- les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de la SAS ou de la SASU et les membres de leur foyer fiscal.
L'option nécessite l'accord unanimes des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. Attention, en cas d’abandon de l’option de l’imposition sur le revenu, l'entreprise ne pourra plus revenir à l’IR ensuite.
Les actionnaires Français, européens et étrangers
La SAS est composée de personnes physiques, ou bien, de personnes morales (sociétés représentées par leur responsable légal comme leur gérant) ou les deux.
Les associés/actionnaires, dirigeants européens et étrangers n’ont plus à fournir de récépissé ou attestation de déclaration préalable à la Préfecture si la personne réside à l’étranger. En revanche, s’ils résident en France, un titre de séjour leur est demandé, sauf pour les personnes européennes ou rattachées comme tel.
Création, statuts
La création en France a été très simplifiée, et bénéficiée de nombreux allégements dans les formalités. C’est ainsi qu’il est possible, lorsqu’on dispose de tous les éléments – statuts, infos juridiques à connaître avant et après, pièces à fournir, etc. – d’immatriculer une SAS ou une SASU en une heure ou parfois un peu plus, selon la dextérité de la personne en charge de la création.
La rédaction de « montermonentreprise.com », a rédigé des études appelées « dossier-kit de création » (marque déposée depuis 1981) destinées à aider chaque créateur pour monter lui-même sa propre société, sans aucun intermédiaire.
Chaque dossier comporte tout ce qui est nécessaire dont :
- modèle de statuts prêts à créer (pour capital fixe et/ou variable). Pas besoin de les retaper : ils sont tout de suite disponibles. Ils sont remplis directement sur l’ordinateur.
- la présentation juridique des informations à connaître avant et après la création,
- les pièces à réunir (pièce d’identité, bail pour le siège social, etc.),
- le mode d’emploi pour créer simplement la société en 3 étapes,
- et toutes les indications pour déposer le dossier en vue de l’immatriculation sans avoir à sortir de chez-soi, en ne se rendant dans aucune administration.
On peut se procurer ce véritable outil de travail, très conseillé, dont le succès et le sérieux ne se sont jamais démentis immédiatement en téléchargement à l’adresse :
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