Marketing.
L'envoi forcé

 

On entend par envoi forcé, un objet envoyé par une entreprise ou éventuellement par un particulier, accompagné d’un courrier ou tout autre moyen de correspondance ou de support en ce sens, indiquant qu’il doit être payé ou retourné par le destinataire, alors que ce dernier n’a pas passé de commande.

Quelles sont les obligations pour le destinataire

Toute personne reçevant un objet ou un service qu'il n'a nullement commandé n’a aucune obligation, ni de payer, ni d’effectuer les démarches nécessaires pour le renvoi de l’objet, ni même d’en supporter les frais.
Le destinataire est tenu de restituer le ou les objets à l’expéditeur, dans la mesure où ce dernier avance les frais de port, vient le chercher, ou demande à un transporteur, et à ses frais de procéder à l’enlèvement.
La législation ne de dit rien dans le cas où l’expéditeur ne vient pas récupérer son objet ou ne rembourse pas les frais de réexpéditions.

Nous vous conseillons vivement de l’informer immédiatement de votre désaccord concernant cet envoi forcé par e-mail si vous en avez la possibilité, ou par téléphone. Confirmez-lui ensuite votre conversation par courrier recommandé avec accusé-réception.

Ne cédez à aucune pression, même si elle est signifiée par huissier. Il lui convient d’apporter la preuve de votre commande (par courrier ou par mail). Vous ne devez rien payer (pas même les frais de retour). S’il ne fait pas le nécessaire pour la récupération, il est probable qu’après un an et un jour, le tribunal vous en attribue la paternité si le litige n’est pas réglé.

Modèle de lettre recommandée avec accusé réception (ou mail) à destination de l’expéditeur à utiliser.

Votre [nom, votre prénom]
Votre [adresse……]
N° [de Téléphone]

OBJET : [contestation – vente forcée]

A… [nom du lieu où vous habitez] le…. [date]
Nom [de la société]
Nom [du responsable ou gérant]
[Si vous le possédez]
Adresse [......]

Monsieur,

Le…. [date de réception du colis] j’ai reçu un colis [paquet] contenant…. [description du produit] que je n’ai jamais commandé à vos services.
S’agissant d’une vente forcée aux termes des articles R.635-2 du Code pénal et L.122-3 du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir, dans le cas où vous contesteriez cet était de fait, me fournir la preuve d’une quelconque commande comportant ma signature.

Je tiens le colis à votre disposition.

Ce dernier ne vous sera renvoyé qu’après paiement préalable des frais de port. Il vous est possible également possible de demander à un transporteur d’enlever les produits [ou matériel] à mon domicile [ou préciser une autre adresse, avec les jours et horaires possibles].

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé (e) de la suite que vous voudrez bien donner à mon injonction.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature.