Qu'est-ce que le prêt
pour main d'œuvre,
Quelle TVA appliquer ?
Dans la perspective de faire face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité ou éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d’œuvre et se voir prêté un ou des salariés qu’une autre entreprise met bénévolement à sa disposition.
Les conditions de prêt d’un salarié
Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise qui prête la main-d'œuvre.
Cette dernière facture, pendant la mise à disposition, uniquement les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié. Il n’est pas possible pour l’employeur prêteur de réaliser le moindre centime de bénéfices.
Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour les professionnels suivants :
• travail temporaire proposé par les agences d'intérim ;- • portage salarial pour les entreprises de travail à temps partagé ;
- • agence de mannequin titulaire de la licence d'agence de mannequin.
A l’inverse, une jeune ou d'une petite entreprise peut également mettre à la disposition son personnel pour perfectionner, former ou apporter la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple. L'opération est soumise aux conditions suivantes :
- • la jeune entreprise doit avoir moins de 8 ans et la PME, 250 salariés maximum ;
- • l'entreprise prêteuse doit avoir au moins 5 000 salariés ;
- • la mise à disposition est de 2 ans maximum.
Accord du salarié nécessaire
Le salarié est en droit de refuser. Dans le cas où il refuse, aucune sanction ne peut être prise à son égard, ni être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Il doit signer un avenant au contrat de travail, qui indique obligatoirement :
• les tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice ;- • les horaires et le lieu d'exécution du travail ;
- • les caractéristiques particulières du poste de travail.
À l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
Convention de mise à disposition de salariés
Il doit être signé une convention entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse – une par salarié - quel que soit son statut juridique, comportant notamment les informations suivantes :
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention dans laquelle sont précisés les éléments suivants :
- • durée de la mise à disposition ;
- • identité et la qualification du salarié ;
- • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
- • la période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties, période obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
- Cette clause n’est pas obligatoire, mais recommandée.
Enfin, lorsque la cessation du prêt de main-d’œuvre prend fin à l’initiative de l’une des parties avant la fin de la période probatoire, cette décision ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement sauf faute grave du salarié.
Protection du salarié
Durant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié mis à disposition de l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
La mise à disposition ne peut remettre en cause la protection qui couvre un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
S’il existe un comité social économique - CSE – dans l’une des parties ou dans les deux entreprises prêteuse et utilisatrice, celui-ci doit être consulté avant l’opération et informé des conventions signées.
Sanctions - Travail dissimulé
Le prêt de main d'œuvre illégal est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € pour une personne morale, c’est-à-dire, une société.
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées :
• Dans le cas de de travail dissimulé, le calcul du montant du redressement de cotisations sociales est effectué sur la base forfaitaire de 9 933 €, correspondant à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
• interdiction d'exercer certaines activités professionnelles,
• exclusion des marchés publics (5 ans maximum),
• publication du jugement dans les journaux, etc.
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées :
• suppression des aides publiques - exonérations de charges sociales, par exemple – pendant une durée de 5 ans maximum,
• fermeture administrative temporaire, assortie d’une saisie du matériel professionnel pour une durée de 3 mois maximum sur ordre du préfet,
• remboursement des aides publiques déjà reçues sur les 12 derniers mois,
• exclusion des contrats publics pour une durée de 6 mois,
• l'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre - ou le maître d'ouvrage - sont passibles d'une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché ou 4 000 € en cas de récidive pour un montant total plafonné à 10 000 € dans le cas de détachement de salariés et de manquement à leurs obligations.
Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l'autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.
Obtenir une attestation de vigilance
L'attestation de vigilance - remplaçant l'attestation de marchés publics - permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d'ordre doit vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations de l'Urssaf.
Pour ce faire, le cocontractant - fournisseur ou entrepreneur - doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne.
TVA applicable
On peut se poser la question de la facturation de la TVA ou non. La société prêteuse d’un salarié facture l’entreprise utilisatrice, juste les frais liés au salarié : salaire, charges sociales, frais de déplacement éventuellement, autres frais si nécessaire, c’est-à-dire au centime près. Elle n’a pas le droit de faire le moindre bénéfice.
Il s’agit de la réalisation d’une refacturation des frais réels. Dans ce cas, la prestation est également assujettie à la TVA (20 %) et récupérable, donc, transparente pour les deux entreprises.
Exemple de facturation :
Salaire brut : ......……………………………3 500 euros
Frais de déplacement : ............................. 500 euros
Charges sociales et taxes : ………….........1 500 euros
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SOUS TOTAL : 5 500 euros
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TVA (20 %) : 1 100 euros ______________
TOTAL A PAYER 6 600 euros
Pour l'entreprise emprunteuse, il n'y a aucun frais supplémentaire, le prix de revient du salarié emprunté provisoirement est de 5 000 euros (facturés par l'entreprise prêteuse). Le salarié peut soit apporter l'expérience de la société pour laquelle il reste employé, mais à l'inverse, il peut également se former à d'autres techniques d'un commun accord entre les deux entreprises.
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© 2018 Montermonentreprise.com
(informations officielles fournies par le service-public-pro,
direction de l’information légale et administrative, premier ministre)
Textes de référence :
https://www.urssaf.fr/portail/home/services-en-ligne.html
Code du travail : articles L8241-1 et L8241-2
Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6
Sanctions pénales
Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives du travail illégal (pdf - 270.9 KB)
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