L'assemblée générale :
Toutes les sociétés
doivent réunir leurs
associés 1 fois par an !

 

 

Dans une SARL, SCI, SNC, SEP, SCEA, EURL, etc... les membres sont appelés associés alors que dans une SAS, SASU, ou SA, ils prennent la dénomination d'actionnaires. Chaque année, le gérant (appelé président dans une SAS, SASU, ou SA) a l'obligation de réunir les associés/actionnaires en assemblée générale pour approuver les comptes après la clôture de l'exercice social, ainsi que les grandes lignes de fonctionnement pour l'exercice à venir.

Il existe deux formes essentielles d’assemblées :

1°- les assemblées générales extraordinaires dans lesquelles on décide essentiellement de la modification de tout ou partie des statuts.
2°- Les assemblées générales ordinaires, généralement annuelles, pour les autres décisions de fonctionnement par exemple, approbation des comptes de l’année, etc.).

Elle peut se dérouler au siège social de l'entreprise, dans un autre local, chez l'un des associés, dans la cuisine d'une autre personne, peu importe. L'adresse du lieu de la tenue de la réunion doit être mentionnée sur la convocation.

La loi oblige à faire approuver les comptes
par les associés/actionnaires

Le fait de ne pas établir ni soumettre les comptes annuels et un rapport de gestion aux associés/actionnaires, est puni par la loi d’une amende de 9 000 euros (articles L.241-3 à L.241-9 du code de commerce) pour chaque année de non approbation. Rappel : la réglementation n'impose à que ce soit un comptable qui établisse le bilan et les autres comptes. Le chef d'entreprise peut, s'il dispose des connaissances nécessaires, s'en charger.

Dans quel délai est-il nécessaire d’organiser une assemblée ?

Chaque fois que nécessaire et obligatoirement, chaque année pour approuver les comptes et l’affectation des résultats. Les associés/actionnaires doivent être réunis dans un délai de 6 mois à dater de la clôture de l’exercice social figurant dans les statuts.

Que doit comprendre
la convocation ?

Les textes prévoient un certain formalisme pour la convocation des associés/actionnaires, lesquels doivent être convoqués au moins 15 jours avant l’assemblée générale, et recevoir avec la convocation, un certain nombre de documents (textes des résolutions, les pouvoirs pour vote à distance ou par internet s'il y a lieu, etc.) ainsi qu’une information rappelant qu’il est possible à chacun de poser des questions à la gérance ou à la présidence par écrit, selon le type de société dont il s’agit.
La convocation doit spécifier d'autres précisions comme l'adresse où se déroule la réunion, la date, l'heure, et l'ordre du jour.

Chaque année, les comptes doivent être déposés
au tribunal de commerce.

Toutes les sociétés commerciales (à l’exception des sociétés civiles comme les SCI par exemple) doivent déposer leurs comptes annuels, après qu’ils aient été approuvés par les associés (ou actionnaires, selon le type de société). Cette obligation est encadrée par les articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce notamment :

1°- Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

2°- La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
Le dossier doit être signé seulement par le représentant légal (gérant, président…). Le coût de cette formalité est inférieur à 55 euros. Le greffe du tribunal de commerce vous précisera le montant exact.

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