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statutsgratuits L'enregistrement des statuts lors de
la création est supprimé !

En application de l'article 635-1-5° du Code Général des Impôts relatif à la création, modification, prorogation, transformation, dissolution, l'augmentation de l'amortissement ou la réduction du capital d'une société étaient, jusqu'au 30 juin 2015, assujettis à l'enregistrement auprès des services fiscaux.

Selon ce texte, ces formalités devaient être effectuées dans le délai d'un mois auprès du service des impôts dont dépend la société. A compter du 1er juillet 2015 ces dispositions sont abrogées par l'article 24 du projet de loi de simplification des entreprises, introduit par amendement en Commission des Lois (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).

Nouvelle étape pour la simplification de la création d'entreprise !

Autres articles
SCI familiales
la succession facilitée

Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.

En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.
On notera qu'une SCI évite les problèmes d'indivision : le départ d'un associé n'oblige pas à liquider le ou les biens. La SCI continue également à exister après la disparition d'un membre...

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Connaître son quotien familial

Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?

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Assemblées générales
annuelles

Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaites en assemblée générale pour approbation des comptes de la société

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Article mis-à-jour le 4 janvier 2016
société en participation SEP, sans immatriculation au RCS, tribunal
VASTE ESCROQUERIE dans la creation d'entreprise

La société iStatuts proposait des statuts gratuits pour créer automatiquement en ligne, une société. A l'époque, nous avions mis en garde nos visiteurs de l'astucieux système mis en place, leur permettant ainsi de facturer des prestations "en douceur" !

Dans la pratique, rien ne l'interdit. Toutefois, il convient d'annoncer la couleur. On ne clame pas haut et fort que tout est gratuit. Quel serait alors son secret pour fonctionner ? La gratuité ne peut exister dans une entreprise, l'argent est le nerf de la guerre !

Aujourd'hui, une vaste escroquerie se fait jour : 1 629 cartes bancaires auraient été détournées, ainsi que 600.000 euros sur 14 mois, enfin, 61 plaintes auraient également été déposées (révélations et chiffres publiés par le président de la société iStatut, sur son site internet) !

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ARTICLES LES PLUS DEMANDES

Infos montermonentreprise.com

Article mis-à-jour le 3 janvier 2016
Posté par la rédaction de montermonentreprise.com
société en participation SEP, sans immatriculation au RCS, tribunal
SociEtE en participation :
La SEP, un statut qui n'oblige a
aucune dEclaration au tribunal

Vous avez un projet, vous ne souhaitez pas vous ennuyer avec les déclarations du tribunal de commerce, vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou plusieurs entreprises ou sociétés et désirez vous associer, et surtout ne souhaitez aucun frais de création ? Le statut de la SEP vous offre la particularité de monter sa société (entre particuliers et/ou autres sociétés) gratuitement, sans aucun frais ni aucune déclaration ou annonce légale. Elle est pourtant légale, régie par le Code civil.

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CROWDFUNDING :
Comment trouver de l'argent ou en investir ?

Petit ou moyen projet, le système du crowdfunding propose de présenter votre projet à de petits investisseurs. Si leur nombre permet de réunir l'argent, votre projet est validé et obtenez votre budget à faible taux.

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Article mis-à-jour le 2 janvier 2016
Posté par la rédaction de sas-sasu.com
la SAS ou SASU sont plus souple que SARL ou EURL
Plus d'avantages A crEer une SAS (ou SASU)
PLUTOT qu'une SARL (ou EURL)

Depuis la récente réforme de son régime, la SAS (société par actions simplifiée) devient à de nombreux points, un meilleur statut que celui de la SARL (société à responsabilité limitée). Il est possible de la créer avec un seul associé, elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette dernière étant un peu l'équivant de l'EURL.
Le nombre maximum d'actionnaires dans une SAS n'est pas limité comme dans une SARL Le montant du capital est libre.
Côté social, un grand avantage : pas de salaires versés, pas de charges sociales à payer même pour l'actionnaire majoritaire. Ce dernier conserve le statut de salarié, et bénéficie de tous les avantages qui y sont liés (sauf le droit au chômage, comme pour toutes les autres structures juridiques en ce qui concerne le dirigeant). Une grande souplesse est laissée également aux actionnaires, permettant des clauses pour mieux appréhender la gestion et anticiper les problèmes à venir.
Pour vous aider à créer ce type de structure vous-même, sans intermédiaire, un dossier pratique a été conçu pour vous par la rédaction, pour le montage d’une SAS/SASU comprenant tous les élements dont vous avez besoin.

Infos SAS-SASU

Article mis-à-jour le 20 novembre 2015
Posté par la rédaction de sci-societecivileimmobiliere.com
la tontine permet au dernier vivant de rester propriétaire sans notaire
LA SCI :
TONTINE ET SUPPRESSION DE L'INDIVISION

La Société civile immobilière s'avère une bonne formule pour gérer des biens immobiliers, qu'ils soient privés ou professionnels. Les banques orientent souvent vers ce type de montage pour accorder plus facilement des prêts. On peut imaginer une société civile immobilière réunissant certains membres d'une famille et pas d'autres, les non-associés n'ayant aucun droit sur le ou les biens.

Intéressant : pour un bien de faible valeur, moins de 76 000 euros, on peut activer un "pact tontinier". Cette clause garantit au survivant, la propriété de la totalité du ou des biens. Les héritiers ne peuvent rien revendiquer.

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