À noter sur votre agenda
Suppression de l'enregistrement des
statuts auprès des impôts (création)
En application de l'article 635-1-5° du Code Général des Impôts relatif à la création, modification, prorogation, transformation, dissolution, l'augmentation de l'amortissement ou la réduction du capital d'une société étaient, jusqu'au 30 juin 2015, assujettis à l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Selon ce texte, ces formalités devaient être effectuées dans le délai d'un mois auprès du service des impôts dont dépend la société. A compter du 1er juillet 2015 ces dispositions sont abrogées par l'article 24 du projet de loi de simplification des entreprises, introduit par amendement en Commission des Lois (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).
Nouvelle étape pour la simplification de la création d'entreprise !
SCI familiales
la succession facilitée
Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.
En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.
On notera qu'une SCI évite les problèmes d'indivision : le départ d'un associé n'oblige pas à liquider le ou les biens. La SCI continue également à exister après la disparition d'un membre...
Connaître son quotien familial
Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?
Suite de l'article Assemblées générales
annuelles
Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaites en assemblée générale pour approbation des comptes de la société
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Infos actualités
• L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS MOINS ELEVE EN FRANCE D'ICI A 2020
Il passe progressivement à 28 % d'ici à 2020 et reste fixé à 15 % pour les société ne réalisant pas plus de 38 120 euros par an.
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• NOUVEAUX TARIFS A LA BAISSE AU TRIBUNAL
Comme chaque année, le nouveau tarif des formalités au tribunal de commerce - en baisse - a été publié.
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• ACTE DE CAUTIONNEMENT : MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES.
Sous peine de nullité, la mention manuscrite suivante doit être apposée au dessus de la signature d'un acte de caution : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même » (C.consom. art. L.331 et L.343-1, ex art. L.341-2 ).
EMMANUEL MACRON, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Ce qui devrait changer avant 2020. Diverses mesures annoncées concernant la baisse d'impôt IS à 25 % au lieu de 33,33 actuellement, la retraite pour les commerçants, artisans, micro entrepreneurs, auto entrepreneurs, etc.
