A noter sur votre agenda
Suppression de l'enregistrement des
statuts auprès des impôts (création)
En application de l'article 635-1-5° du Code Général des Impôts relatif à la création, modification, prorogation, transformation, dissolution, l'augmentation de l'amortissement ou la réduction du capital d'une société étaient, jusqu'au 30 juin 2015, assujettis à l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Selon ce texte, ces formalités devaient être effectuées dans le délai d'un mois auprès du service des impôts dont dépend la société. A compter du 1er juillet 2015 ces dispositions sont abrogées par l'article 24 du projet de loi de simplification des entreprises, introduit par amendement en Commission des Lois (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).
Nouvelle étape pour la simplification de la création d'entreprise !
SCI familiales
la succession facilitée
Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.
En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.
On notera qu'une SCI évite les problèmes d'indivision : le départ d'un associé n'oblige pas à liquider le ou les biens. La SCI continue également à exister après la disparition d'un membre...
Connaître son quotien familial
Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?
Suite de l'article Assemblées générales
annuelles
Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaites en assemblée générale pour approbation des comptes de la société
Suite de l'article
VASTE ESCROQUERIE dans la creation d'entreprise
La société iStatuts proposait des statuts gratuits pour créer automatiquement en ligne, une société. A l'époque, nous avions mis en garde nos visiteurs de l'astucieux système mis en place, leur permettant ainsi de facturer des prestations "en douceur" !
Dans la pratique, rien ne l'interdit. Toutefois, il convient de ne pas tromper les visiteurs. Une entreprise commerciale .doit obligatoirement gagner de l'argent pour exister. Comment s'y prenaient les dirigeants ? Tout simplement en insistant sur l'annonce légale obligatoire avant l'immatriculation (ce qui est exact) avec une proposition de prix dans lequel était comprise une commission non annoncée ! En cherchant sur internet, l'annonce légale est de l'ordre de 20 et 30 % moins chère. Sans compter les autres prestations dont les clients se sentaient dans l'obligation d'accepter. C'est souvent une moyenne de 150 à 350 euros
Aujourd'hui, une vaste escroquerie se fait jour : 1 529 cartes bancaires auraient été détournées, ainsi que 600.000 euros sur 14 mois, enfin, 61 plaintes auraient également été déposées (révélations et chiffres publiés par le président de la société iStatut, sur son site internet) !
