À noter sur
votre agenda
Baisse de l'IS
1er Janvier 2022, l'impôt sur les sociétés est de 15 % pour la tranche de 0 à 38 120 euros, de 25 % (au lieu de 28) pour la tranche de 38121 à 500 000 euros si le chiffre d'affaires bilan est inférieur à 7,63 millions d'euros.
La rémunération des agriculteurs protégés
La loi dite "Egalim 2" n° 2021-1357 du 18.10.2121 applicable depuis le 20 octobre 2021 s'achèvera le 1er janvier 2023. Elle encadre la vente de produits agricoles, et les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs de la vente de produits agroalimentaires.
(publication de l'information : 9 décembre 2021. Vérification : 2 décembre 2022).
EUROPE :
les virements et prélèvements sont unifiés.
Dans un but d'uniformisAtion, l'UE a mis en place des mesures uniques pour tous ses membres, pour les prélèvements et paiements. En cas de manquement, une amende dissuasive sera dressée :
- 3 000 à 75 000 euros
par infraction pour les particuliers;
- 15 000 euros à 375 000 euros pour les sociétés, par infraction.
SCI familiales :
préparer la succession
Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.
En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.
Le premier conseil est de créer SCI familiale à capital variable. Le second est de préparer une clause de démembrement des parts sociales dans les statuts (s’agissant d’un bien immobilier, le notaire devra approuver celle-ci ou la rédiger lui-même).
Ainsi par exemple, le dernier vivant deviendra seul propriétaire de toutes les parts du ou des défunts sans que là aussi, les autres héritiers ne puissent s’approprier aucun titre.
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• Statuts et dossier-kit
• Pour créer cette société
Connaître son quotien familial
Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?
• Suite de l'article Assemblées générales
annuelles
Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale pour approbation des comptes de la société. L'absence d'assemblée et de procès verbal engendre une amende de 9 000 par assemblée non tenue et PV non établi.
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Infos actualités
• IDEE INTERESSANTE A SUIVRE :
Apporteur d'affaires. Peut s'appliquer à de nombreuses activités. Parmi les avantages : convient à pratiquement à tous les apports de prestations de services, et sans aucun risque financier ni d'engagement. Un dossier de 620 pages. Page infos complémentaires.
• IDEE DE BUSINESS :
Acheter et revendre des voitures d'occasion. 750 pages, un concept sympathique, avec tableaux de rentabilité selon le nombre de véhicules vendus mensuellement et les infos pour choisir le meilleur statut juridique selon votre situation.
Page infos complémentaires.
• IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Baisse de l'impôts sur bénéfices.
Depuis le 1er janvier 2022, la tranche d'impôt sur les société est fixé à 15% sur la tranche jusqu'à 38 120 euros de bénéfices et à 25 % au delà.
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• TRIBUNAL DU COMMERCE
Inscription et modifications au registre du commerce.
Comme chaque année, le nouveau tarif des formalités a été publié (à la baisse).
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• UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION POUR QUOI FAIRE ?
Pourquoi préférer une SCIA.
Vous souhaiteriez sans doute acheter un joli appartement situé dans un cadre enchanteur, boisé, de caractère. Cependant, les moyens vous manquent. Pourtant, il est possible d'acheter un ensemble ou une jolie grande maison pour la découper en plusieurs appartements... par le bais d'une SCIA.
• Article sur les SCIA
• Statuts commentés SCIA infos sur ce lien
