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Bienvenue.
Ce site est le prolongement d'un magazine qui était édité en Kiosque - version papier - depuis 1981, spécialisé sur les idées pour entreprendre, la création d'entreprise, l'information juridique sur les structures et la création de sociétés. Dialoguez en direct avec nous, posez-nous vos questions sur le t'chat en bas de cette page... à droite.

EI, EIRL :
Nouvelle loi adoptée le 18 février 2014

L'entreprise à responsabilité limitée bénéficie du statut fiscal et social individuelle ainsi que l'entreprise individuelle de l'autoentrepreneur. Les entrepreneurs individuels pourront choisir de payer leurs impôts et les charges sociales uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé, et non plus avec un forfait... En cas d'aucune recette, il n'y aura aucun impôt ni charges sociales (infos)

SUCCESSION
un héritier veut garder un bien

Un héritier ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la sucession, sauf accord entre les héritiers et les situations prévues par la loi, comme par exemple, dans le cas de l'habitation de celui qui la demande ou de biens professionnels ou agricoles dont l'héritier a participé à l'exploitation (Cour de cassation 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24112)

assembleegenerale

ASSEMBLEES GENERALES
Réunion obligatoire

Une assemblée des associés ou actionnaires doit avoir lieu chaque année (même s'il n'existe que deux associés), avec certaines règles de convocation et de déroulement. Des documents doivent obligatoirement y être joints. L'absence de ces derniers peut conduire à l'annulation de certaines décisions. Rien de compliqué, tout peut être fait par le dirigeant de l'entreprise, avec un envoi postal ou par internet.
Suite Assemblées générales

DECOUVERT
Frais bancaires encadrés

Concernant les particuliers, les frais facturés par les banques pour incident de paiement sont désormais plafonnés à 8 euros par opération de 80 par mois.
Pour les personnes en fragilité financière (souscription d'une offre bancaire adaptée) le plafond sera de moitié par opération, et 20 euros maximum de frais facturés mensuellement.

LA SCI :
Un atout bancaire, tontine et
suppression de l'indivision

La Société civile immobilière s'avère une bonne formule pour gérer des biens immobiliers, qu'ils soient privés ou professionnels. Les banques orientent souvent vers ce type de montage pour accorder plus facilement des prêts. Ils y voient une garantie plus étendue : les associés sont solidaires des dettes à hauteur de leur investissement, mais surtout, les personnes physiques sont mortelles alors que les sociétés perdurent après le décès des membres de la SCI.

La SCI permet aussi d'éviter l'indivision et les problèmes qui y sont liés, qu'il s'agisse de biens immobiliers privés (famille, héritage...) ou/et de biens professionnels. Les biens immobiliers appartiennent à la société, et non plus à une personne ou à un groupe de personnes. De ce fait, on peut imaginer une société civile immobilière réunissant certains membres d'une famille et pas d'autres, les non-associés n'ayant aucun droit sur le ou les biens.

Il est possible aussi de protéger un bien immobilier de faible valeur - moins de 76.000 euros - par un pact tontinier. Cette clause garantit au survivant, la propriété de la totalité du ou des biens. Ceux-ci appartiendront au dernier associé survivant, les autres étant censés n'avoir jamais existés.
Enfin, il est recommandé de créer de préférence, une SCI à capital variable (le capital peut varier n'avoir à accomplir de formalités, les associés non fondateurs peuvent rester anonyme... etc.)

Autres infos sur le même sujet :
• SCI, pourquoi et comment monter une SCI
• Site sur les SCI et SCI à capital variable


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Plus d'avantages à créer une SAS (ou SASU) qu'une SARL (ou EURL)

Depuis la récente réforme de son régime, la SAS (société par actions simplifiée) devient à de nombreux points, un meilleur statut que celui de la SARL (société à responsabilité limitée). Il est possible de la créer avec un seul associé, elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette dernière étant un peu l'équivant de l'EURL.
Le nombre maximum d'actionnaires dans une SAS n'est pas limité comme dans une SARL Le montant du capital est libre (1 euro par exemple).
Côté social, un grand avantage : pas de salaires versés, pas de charges sociales à payer même pour l'actionnaire majoritaire. Ce dernier conserve le statut de salarié, et bénéficie de tous les avantages qui y sont liés (sauf le droit au chômage, comme pour toutes les autres structures juridiques en ce qui concerne le dirigeant). Une grande souplesse est laissée également aux actionnaires, permettant des clauses pour mieux appréhender la gestion et anticiper les problèmes à venir.
Pour vous aider à créer ce type de structure vous-même, sans intermédiaire, un dossier pratique a été conçu pour vous par la rédaction, pour le montage d’une SAS/SASU comprenant tous les élements dont vous avez besoin (cliquez en haut de cette page, sur l'onglet marron "Dossier kit création").
Suite des infos SAS - SASU

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FISCAL :
La CFE est-elle payable par un
groupement ayant une gestion
désintéressée ?

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est la taxe que doivent payer toutes les entreprises commerciales ou effectuant des opérations considérées comme tel. Elle remplace l'ancienne "taxe professionnelle".

Les faits :
Un groupement d'Intérêt économique (GIE) exécute pour le compte de ses membres associés, un certain nombre de prestations de services. Ces associés sont des associations à but non lucratifs. L'administration fiscale entendait l'assujettir à la CFE, ce que contestait le GIE.
Le conseil d'Etat en a décidé autrement Un groupement d'intérêt économique dont la gestion est désintéressée et dont les membres quel que soit leur statut, n'exercent pas une activité à but lucratif ne saurait être regardé comme exerçant une telle activité lui-même. En conséquence, et dans ces conditions, le GIE n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises.
(Conseil d'Etat 8 avril 2013, n°350709)

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Mise en garde :
monter seul sa société, mais...

Février 2014
Seul, vous pouvez monter une société en France sans faire appel à qui que ce soit, établir vous-même votre votre bilan annuel et tenir votre comptabilité si vous en avez les compétences, bref, la création d'entreprise est très libre, facile et rapide dans notre pays.
Néanmoins, le conseil d'un spécialiste reste toujours indispensable pour prendre la bonne décision, pour assurer la sécurité de l'échafaudage en construction.

Des statuts de société, certes, vous en trouverez sur le net gratuitement, dans des bouquins, des structures vont même jusqu'à vous proposer une création en ligne. Dès lors, vous pensez faire une bonne affaire. Avez-vous raison ? Sur le fait, ces documents suffiront mais c'est la suite qui est moins drôle, particulièrement lors d'un quelconque litige, elle peut même virer au drame et pouvez tout perdre d'un coup, tout celà pour l'économie d'une centaine d'euros, juste pour ne pas avoir pris un conseil avisé !

Les statuts glanés ça et là ne suffisent pas : avant la création, la convocation des associés est obligatoire et doit répondre à certains règles, comporter un certain nombre de documents à joindre. Après la création également, chaque année, les associés doivent se réunir (là aussi, les convocations doivent être accompagnées d'un certain nombre de documents), un procès verbal établi et porté sur un registre, etc.

En cas de contrôle (notamment fiscal, social ou administratif) l'absence de ces formalités pourront faire l'objet d'une forte amende et entraîner la responsabilité personnelle des dirigeants, mettant en péril non seulement l'entreprise, mais obligeant le gérant (ou Président) et les associés dans certains cas, à rembourser les dettes.
La consultation d'un spécialiste (comptable, avocat, juriste, notaire) ou d'un dossier sérieux apportant des informations juridiques sont-ils indispensables ?
OUI bien entendu. Leurs prix sont dérisoires au regard des catastrophes à venir...  
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