Société en participation :
La SEP, un statut qui n'oblige a
aucune déclaration au tribunal

Vous avez un projet, vous ne souhaitez pas vous ennuyer avec les délclarations du tribunal de commerce, vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou plusieurs entreprises ou sociétés et désirez vous associer, et surtout ne souhaitez aucun frais de création ? Le statut de la SEP vous offre la particularité de monter sa société (entre particuliers et/ou autres sociétés) gratuitement, sans aucun frais ni aucune déclaration ou annonce légale. Elle est pourtant légale, régie par le Code civil. Suite de l'article.
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LA SCI :
Un atout bancaire, tontine et
suppression de l'indivision

La Société civile immobilière s'avère une bonne formule pour gérer des biens immobiliers, qu'ils soient privés ou professionnels. Les banques orientent souvent vers ce type de montage pour accorder plus facilement des prêts. Ils y voient une garantie plus étendue : les associés sont solidaires des dettes à hauteur de leur investissement, mais surtout, les personnes physiques sont mortelles alors que les sociétés perdurent après le décès des membres de la SCI.

La SCI permet aussi d'éviter l'indivision et les problèmes qui y sont liés, qu'il s'agisse de biens immobiliers privés (famille, héritage...) ou/et de biens professionnels. Les biens immobiliers appartiennent à la société, et non plus à une personne ou à un groupe de personnes. De ce fait, on peut imaginer une société civile immobilière réunissant certains membres d'une famille et pas d'autres, les non-associés n'ayant aucun droit sur le ou les biens.

Il est possible aussi de protéger un bien immobilier de faible valeur - moins de 76.000 euros - par un pact tontinier. Cette clause garantit au survivant, la propriété de la totalité du ou des biens. Ceux-ci appartiendront au dernier associé survivant, les autres étant censés n'avoir jamais existés.
Enfin, il est recommandé de créer de préférence, une SCI à capital variable (le capital peut varier sans avoir à n'accomplir la moindre formalité, les associés non fondateurs peuvent rester anonyme... etc.)

Autres infos sur le même sujet :
• SCI, pourquoi et comment monter une SCI
• Site sur les SCI et SCI à capital variable

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Plus d'avantages à créer une SAS (ou SASU) qu'une SARL (ou EURL)

Depuis la récente réforme de son régime, la SAS (société par actions simplifiée) devient à de nombreux points, un meilleur statut que celui de la SARL (société à responsabilité limitée). Il est possible de la créer avec un seul associé, elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette dernière étant un peu l'équivant de l'EURL.
Le nombre maximum d'actionnaires dans une SAS n'est pas limité comme dans une SARL Le montant du capital est libre (1 euro par exemple).
Côté social, un grand avantage : pas de salaires versés, pas de charges sociales à payer même pour l'actionnaire majoritaire. Ce dernier conserve le statut de salarié, et bénéficie de tous les avantages qui y sont liés (sauf le droit au chômage, comme pour toutes les autres structures juridiques en ce qui concerne le dirigeant). Une grande souplesse est laissée également aux actionnaires, permettant des clauses pour mieux appréhender la gestion et anticiper les problèmes à venir.
Pour vous aider à créer ce type de structure vous-même, sans intermédiaire, un dossier pratique a été conçu pour vous par la rédaction, pour le montage d’une SAS/SASU comprenant tous les élements dont vous avez besoin (cliquez en haut de cette page, sur l'onglet marron "Dossier kit création").
Suite des infos SAS - SASU

FISCAL :
La CFE est-elle payable par un
groupement ayant une gestion
désintéressée ?

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est la taxe que doivent payer toutes les entreprises commerciales ou effectuant des opérations considérées comme tel. Elle remplace l'ancienne "taxe professionnelle".

Les faits :
Un groupement d'Intérêt économique (GIE) exécute pour le compte de ses membres associés, un certain nombre de prestations de services. Ces associés sont des associations à but non lucratifs. L'administration fiscale entendait l'assujettir à la CFE, ce que contestait le GIE.
Le conseil d'Etat en a décidé autrement Un groupement d'intérêt économique dont la gestion est désintéressée et dont les membres quel que soit leur statut, n'exercent pas une activité à but lucratif ne saurait être regardé comme exerçant une telle activité lui-même. En conséquence, et dans ces conditions, le GIE n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises.
(Conseil d'Etat 8 avril 2013, n°350709)