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Vous avez un projet, vous ne souhaitez pas vous ennuyer avec les déclarations du tribunal de commerce, vous êtes micro entrepreneur (ex-régime auto entrepreneur) ou plusieurs entreprises ou sociétés et désirez vous associer, et surtout ne souhaitez aucun frais de création ?

Le statut de la Société En Participation (SEP) vous offre la particularité de monter une société (entre particuliers et/ou autres sociétés) gratuitement, sans aucun frais ni aucune déclaration ou annonce légale. Elle est pourtant légale, régie par le Code civil. Juste un imprimé est à renvoyé aux services fiscaux. Les tiers ne peuvent pas connaître qui sont les associés (sauf les administrations).

Elle est maintenant autorisée pour vendre les produits agricoles (du terroir, de la ferme, stage à la ferme, etc.) toujours sans déclaration. Il est aussi possible de faire de l'assolement plus simplement et sans contrainte par rapport aux autres structures juridiques. Cependant, des formalités sont nécessaires concernant l'assolement...et seulement pour cette activité. Dans ce dernier cas, le but de la SEP pour cette activité doit être unique dans l'objet social. On a toujours pas de déclaration à effectuer à la chambre de l'agriculture, mais une déclaration d'assolement. Les parts dans cette situation sont évaluées par rapport à la surface exploitable de chaque participant. Nous préparons un dossier-kit SEP Agricole sur ces deux opportunités, sa sortie est imminente...

Depuis la récente réforme de son régime, la SAS (société par actions simplifiée) devient à de nombreux points, un meilleur statut que celui de la SARL (société à responsabilité limitée). Il est possible de la créer avec un seul associé, elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette dernière étant un peu l'équivant de l'EURL.

Le nombre maximum d'actionnaires dans une SAS n'est pas limité comme dans une SARL Le montant du capital est libre.

Côté social, un grand avantage : pas de salaires versés, pas de charges sociales à payer même pour l'actionnaire majoritaire. Ce dernier conserve le statut de salarié, et bénéficie de tous les avantages qui y sont liés (sauf le droit au chômage, comme pour toutes les autres structures juridiques en ce qui concerne le dirigeant). Une grande souplesse est laissée également aux actionnaires, permettant des clauses pour mieux appréhender la gestion et anticiper les problèmes à venir.

Pour vous aider à créer ce type de structure vous-même, sans intermédiaire, un dossier pratique a été conçu pour vous par la rédaction, pour le montage d’une SAS/SASU comprenant tous les élements dont vous avez besoin.

Infos SAS-SASU

Blog : L'esssentiel sur les SAS et SASU

La Société Civile Immobilière s'avère une bonne formule pour gérer des biens immobiliers, qu'ils soient privés ou professionnels. Les banques orientent souvent vers ce type de montage pour accorder plus facilement des prêts. On peut imaginer une société civile immobilière réunissant certains membres d'une famille et pas d'autres, les non-associés n'ayant aucun droit sur le ou les biens.

Intéressant : pour un bien de faible valeur, moins de 76 000 euros, on peut activer un "pact tontinier". Cette clause garantit au survivant, la propriété de la totalité du ou des biens. Les héritiers ne peuvent rien revendiquer.

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