À noter sur
votre agenda
Simplification en 2023 des formalités de publicité et remplacement des CFE par un guichet électronique.
La simplification conduira à éviter les erreurs ou retards dus aux multiples organismes intervenant en amont tels que les URSSAF, service des impôts, chambre nationale de la batellerie, etc.
Dans le cadre de la loi cadre visant à simplifier les démarches obligatoires pour les entreprises lors de leur création, la modification, la dissolution liquidation ou la situation de leur situation.
D'autres mesures ont été prises également...
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Infos création :
SCI familiales :
préparer la succession
Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.
En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.
Le premier conseil est de créer SCI familiale à capital variable. Le second est de préparer une clause de démembrement des parts sociales dans les statuts (s’agissant d’un bien immobilier, le notaire devra approuver celle-ci ou la rédiger lui-même). Ainsi par exemple, le dernier vivant deviendra seul propriétaire de toutes les parts du ou des défunts sans que là aussi, les autres héritiers ne puissent s’approprier aucun titre.
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• Statuts et dossier-kit
pour créer cette société
Connaître son quotien familial
Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?
• Suite de l'article Assemblées générales
annuelles
Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale pour approbation des comptes de la société
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Infos actualités
• IDEE INTERESSANTE A SUIVRE : Apporteur d'affaires. Un dossier de 800 pages à se procurer tout de suite
• L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS MOINS ELEVE EN FRANCE D'ICI A 2020
Il passe progressivement à 25 % d'ici à 2020 et reste fixé à 15 % pour les société ne réalisant pas plus de 38 120 euros par an.
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• NOUVEAUX TARIFS AU TRIBUNAL DU COMMERCE
Comme chaque année, le nouveau tarif des formalités a été publié. Suite de l'article
• UNE SCIA POUR QUOI FAIRE ?
Vous souhaiteriez sans doute acheter un joli appartement situé dans un cadre enchanteur, boisé, de caractère. Cependant, les moyens vous manquent. Pourtant, il est possible d'acheter un emsemble ou une jolie grande maison pour la découper en plusieurs appartements... par le bais d'une SCIA.
• Statuts commentés SCIA en cliquant sur ce lien
• Infos sur les SCIA - article
