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L’Agent commercial
en cas de commun
accord de rupture de
contrat a droit à des
indemnités, sauf...
Lorsque l’agent commercial a pris l’initiative de rompre le contrat, il n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée (article L.134.13-2 du code de commerce).
Toutefois, si la rupture découle d’un accord commun, l’indemnité est quand même due, sauf à pouvoir prouver que celle-ci est le fait d’une demande de l’agent (Cour d’appel de Paris du 23 février 2017, n°14/20582).
Il est donc extrêmement important avant de signer le contrat liant les deux parties, de prêter une grande attention à sa rédaction, ainsi qu’aux accords précisant qui en est demandeur pour éviter ces mauvaises surprises.
SCI familiales :
préparer la succession
Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.
En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.
Le premier conseil est de créer SCI familiale à capital variable. Le second est de préparer une clause de démembrement des parts sociales dans les statuts (s’agissant d’un bien immobilier, le notaire devra approuver celle-ci ou la rédiger lui-même). Ainsi par exemple, le dernier vivant deviendra seul propriétaire de toutes les parts du ou des défunts sans que là aussi, les autres héritiers ne puissent s’approprier aucun titre.
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• Statuts et dossier-kit
pour créer cette société
Connaître son quotien familial
Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?
• Suite de l'article Assemblées générales
annuelles
Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaites en assemblée générale pour approbation des comptes de la société
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Infos actualités
• IDEE INTERESSANTE A SUIVRE : Apporteur d'affaires. Un dossier de 800 pages à se procurer tout de suite
• L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS MOINS ELEVE EN FRANCE D'ICI A 2020
Il passe progressivement à 25 % d'ici à 2020 et reste fixé à 15 % pour les société ne réalisant pas plus de 38 120 euros par an.
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• NOUVEAUX TARIFS A LA BAISSE AU TRIBUNAL
Comme chaque année, le nouveau tarif des formalités a été publié. Suite de l'article
• ACTE DE CAUTIONNEMENT : MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES.
Sous peine de nullité, la mention manuscrite suivante doit être apposée au dessus de la signature d'un acte de caution : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même » (C.consom. art. L.331 et L.343-1, ex art. L.341-2 ).
