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À noter sur votre agenda

suppression enregistrement aux impôts lors de la création L’Agent commercial

en cas de commun

accord de rupture de

contrat a droit à des
indemnités, sauf...

 

Lorsque l’agent commercial a pris l’initiative de rompre le contrat, il n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée (article L.134.13-2 du code de commerce).

Toutefois, si la rupture découle d’un accord commun, l’indemnité est quand même due, sauf à pouvoir prouver que celle-ci est le fait d’une demande de l’agent (Cour d’appel de Paris du 23 février 2017, n°14/20582).

Il est donc extrêmement important avant de signer le contrat liant les deux parties, de prêter une grande attention à sa rédaction, ainsi qu’aux accords précisant qui en est demandeur pour éviter ces mauvaises surprises.

Apporteur d'affaires

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SCI familiales :
préparer la succession

Dès l'instant où nait le projet d'un achat biens immobiliers entre membres d'une même famille et/ou celui de la transmission d'un patrimoine, l'option de la création d'une SCI familiale est sérieusement à envisager.

En effet, les associés ne peuvent être étrangers à la famille jusqu'au 4ème degrès. Sans compter sur la défiscalisation possible dans le cas de donation entre parents ou grands-parents et enfants par exemple, permettant à ces derniers d'acquérir des parts à moindre coût. Une façon aussi d'évincer en partie certains héritiers indésirables, légalement.

Le premier conseil est de créer SCI familiale à capital variable. Le second est de préparer une clause de démembrement des parts sociales dans les statuts (s’agissant d’un bien immobilier, le notaire devra approuver celle-ci ou la rédiger lui-même). Ainsi par exemple, le dernier vivant deviendra seul propriétaire de toutes les parts du ou des défunts sans que là aussi, les autres héritiers ne puissent s’approprier aucun titre.
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Statuts et dossier-kit
  pour créer cette société

Connaître son quotien familial

Il est nécessaire de chiffrer son quotien familial pour connaître les abattements fiscaux possibles. Comment effectuer les calculs en tenant compte des critères de revenus, charges de la famille, etc. ?

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Assemblées générales
annuelles

Chaque année, le gérant ou le président doit réunir les associés ou actionnaites en assemblée générale pour approbation des comptes de la société

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devenir marchand de biens

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•  IDEE INTERESSANTE A SUIVRE : Apporteur d'affaires. Un dossier de 800 pages à se procurer tout de suite

• L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS MOINS ELEVE EN FRANCE D'ICI A 2020

Il passe progressivement à 28 % d'ici à 2020 et reste fixé à 15 % pour les société ne réalisant pas plus de 38 120 euros par an.
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• NOUVEAUX TARIFS A LA BAISSE AU TRIBUNAL
Comme chaque année, le nouveau tarif des formalités a été publié. Suite de l'article


• ACTE DE CAUTIONNEMENT : MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES.
Sous peine de nullité, la mention manuscrite suivante doit être apposée au dessus de la signature d'un acte de caution : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard  et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même » (C.consom. art. L.331 et L.343-1, ex art. L.341-2 ).


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SELECTION DE 12 PROPOSITIONS D'moins d'impôts pour les auto entrepreneursEMMANUEL MACRON, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Ce qui devrait changer avant 2020. Diverses mesures annoncées concernant la baisse d'impôt IS à 25 % au lieu de 33,33 actuellement, la retraite pour les commerçants, artisans, micro entrepreneurs, auto entrepreneurs, etc.

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Article mis-à-jour le 10 mai 2017

Posté par la rédaction de montermonentreprise.com
société en participation SEP, sans immatriculation au RCS, tribunal

Société en participation :
La SEP, un statut qui n'oblige à
aucune déclaration au tribunal

Vous avez un projet, vous ne souhaitez pas vous ennuyer avec les déclarations du tribunal de commerce, vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou plusieurs entreprises ou sociétés et désirez vous associer, et surtout ne souhaitez aucun frais de création ? Le statut de la SEP vous offre la particularité de monter sa société (entre particuliers et/ou autres sociétés) gratuitement, sans aucun frais ni aucune déclaration ou annonce légale. Elle est pourtant légale, régie par le Code civil.

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CROWDFUNDING :
Comment trouver de l'argent ou en investir ?

Petit ou moyen projet, le système du crowdfunding propose de présenter votre projet à de petits investisseurs. Si leur nombre permet de réunir l'argent, votre projet est validé et obtenez votre budget à faible taux.

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Article mis-à-jour le21 mars 2017
Posté par la rédaction de sas-sasu.com
la SAS ou SASU sont plus souple que SARL ou EURL

Plus d'avantages à créer une SAS (ou SASU)
plutôt qu'une SARL (ou EURL)

Depuis la récente réforme de son régime, la SAS (société par actions simplifiée) devient à de nombreux points, un meilleur statut que celui de la SARL (société à responsabilité limitée). Il est possible de la créer avec un seul associé, elle se nomme alors : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette dernière étant un peu l'équivant de l'EURL.
Le nombre maximum d'actionnaires dans une SAS n'est pas limité comme dans une SARL Le montant du capital est libre.
Côté social, un grand avantage : pas de salaires versés, pas de charges sociales à payer même pour l'actionnaire majoritaire. Ce dernier conserve le statut de salarié, et bénéficie de tous les avantages qui y sont liés (sauf le droit au chômage, comme pour toutes les autres structures juridiques en ce qui concerne le dirigeant). Une grande souplesse est laissée également aux actionnaires, permettant des clauses pour mieux appréhender la gestion et anticiper les problèmes à venir.
Pour vous aider à créer ce type de structure vous-même, sans intermédiaire, un dossier pratique a été conçu pour vous par la rédaction, pour le montage d’une SAS/SASU comprenant tous les élements dont vous avez besoin.

Infos SAS-SASU

Blog : L'esssentiel sur les SAS et SASU

Article mis-à-jour le 2 Mars 2017

Posté par la rédaction de sci-societecivileimmobiliere.com

la tontine permet au dernier vivant de rester propriétaire sans notaire

LA SCI :
TONTINE ET SUPPRESSION DE L'INDIVISION

La Société Civile Immobilière s'avère une bonne formule pour gérer des biens immobiliers, qu'ils soient privés ou professionnels. Les banques orientent souvent vers ce type de montage pour accorder plus facilement des prêts. On peut imaginer une société civile immobilière réunissant certains membres d'une famille et pas d'autres, les non-associés n'ayant aucun droit sur le ou les biens.

Intéressant : pour un bien de faible valeur, moins de 76 000 euros, on peut activer un "pact tontinier". Cette clause garantit au survivant, la propriété de la totalité du ou des biens. Les héritiers ne peuvent rien revendiquer.

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