SEP : société en participation
une société non immatriculée
au registre du commerce

La société en participation (S.E.P) se constitue en 5 minutes. Aucun capital n'est nécessaire, ni aucune inscription au registre du commerce, aucune formalité. Il faut être deux personnes au minimum, comme pour n'importe quelle autre société (sauf les unipersonnelles). Aucun frais de constitution, elle se dissout de la même manière que la création : en quelques minutes, sans aucun frais non plus.

 

 


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LES PRINCIPAUX POINTS EN BREF POUR LA CREATION D'UNE SEP



Montant du capital...........................................   aucun minimum imposé
Nombre d'associés..........................................   minimum deux, aucun maximum
Formalités........................................................

  aucune formalité, pas d'annonce légale, pas d'immatriculation au
  tribunal de commerce

Particularité des apports des associés.............

  les apports en nature restent la propriété des associés.
  Ces derniers leurs sont restitués lorsqu'ils quittent la société

Coût de la création...........................................   0 euro
Durée maximum de la SEP..............................   99 ans, renouvelable
Distribution des bénéfices ...............................   très libre. Un associé ayant un même nombre de parts peut recevoir un
  montant différent de bénéfices. Les parts des associés peuvent avoir
  des valeurs différentes
Statuts...............................................................   très souples pour inclure des clauses de fonctionnement et d'exclusion
Dépôt des statuts..............................................   aucun dépôt des statuts au registre du commerce. Chaque associé
  se voit remettre un exemplaire qu'il conserve chez lui.
Anonymat des associés....................................

  Les associés ne sont pas connus du grand public, seul le gérant l'est.
  Ce qui apporte un anonymat complet. Tous les associés peuvent être
  gérant

 

Que chacun soit rassuré : cette société légale bien que non immatriculée au registre du commerce, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873), bien encadrée par une loi. Il n'y a aucun chiffre d'affaires limite comme pour les "micro-entrepreneurs" / "auto-entreprises", on peut travailler à plusieurs. D'ailleurs, les auto-entreprises/micro-entreprises peuvent, grâce à la société en participation, s'associer à plusieurs pour réunir leurs compétences... sans avoir de frais de création ou de formalités

Une société en participation est composée de personnes physiques, personnes morales (SARL, SNC, etc…), ou les deux. On peut très bien par exemple, créer une société en participation entre copains pour lancer une idée et voir ce qui va en résulter financièrement, etc.

Autres cas très fréquents :

- deux particuliers ont envie de mettre en place une opération commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de créer une SEP.

- une société en SARL souhaite se rapprocher de deux commerciaux pour lancer un nouveau produit sur le marché. Toutefois, celle-ci n’a pas l’intention de modifier sa structure actuelle. Les trois protagonistes vont donc créer une société en participation, sans durée limitée.

- on peut imaginer deux sociétés (ou sociétés et particuliers) ayant envie de produire un disque, vendre des produits, etc.

statutsdesep

- les exemples sont multiples.


Conditions pour créer une SEP


Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé doit faire des apports. Exemple, 1 euro. Il peut aussi apporter des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc...). Particularité : les biens apportés resteront la propriété de chaque associé, contrairement aux autres formes juridiques (SARL, SAS, SASU, EURL, SNC, SA, SCI, etc...) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées pour constituer le capital restent acquis à la société. Tout le monde peut créer une société (personnes physiques et morales), un ou plusieurs associés peuvent être nommés à la condition toutefois de ne être sous le coup d'une interdiction de gérer. Des statuts sont être établis pour constituer la base d'une bonne organisation et d'une bonne gestion.


Ce qui est interdit


Cette forme de société méconnue permet d’exploiter à peu près toutes les activités courantes, sauf celles strictement réglementées, nécessitant un diplôme, ou soumises à une mesure obligeant une inscription au registre du commerce .
Cependant, deux commerçants ou sociétés exerçant une activité réglementée, de la même « famille » d’activité peuvent s’associer. Exemple : deux ou plusieurs pharmacies, des bijoutiers entre eux, des charcutiers-bouchers, etc…

Les activités peuvent être civiles ou commerciales. Si elles sont civiles, c’est les règles des sociétés civiles qui s’appliquent, si elle est commerciale, ce sont les règles des sociétés en nom collectif qui s’appliquent.

La S.E.P peut avoir une durée maximum de 99 ans renouvelable ensuite sans problème.

A noter :
Une société en Participation ne peut pas avoir de salariés à son nom. Dans l’absolu, rien ne l’interdit. Néanmoins, cette structure n’est pas adaptée pour cela. Elle a plus pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années


Les associés


Les associés ne sont pas connus des tiers, pas plus du registre du commerce, ni des administrations (sauf fiscales) puisque les statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus de personne. Seul le gérant l'est. Il doit avoir la capacité à être commerçant.

Les associés peuvent être de n’importe quelle nationalité, des personnes physiques, ou morales (sociétés).

La responsabilité des associés est proportionnelle aux parts sociales. Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts de chacun.


Le point de vue social et fiscal


Une société en Participation est une société occulte, légale, réglementée par le Code civil, et nous l’avons vu, seul le gérant est connu. Les associés restent totalement anonymes. De ce fait, seul le gérant devra payer des charges sociales (comme un entrepreneur individuel ou encore, un gérant de Société en Nom Collectif (S.N.C).

La première année, un forfait sera appliqué, puisque le Chiffre d’affaires ne pourra pas être connu (à titre purement indicatif : le forfait devrait osciller entre 250 et 400 euros/mois. Il sera rectifié et réajusté l’année suivante…
Après cette année forfaitaire, les charges sociales seront de l'ordre de 42 à 48 % du montant des bénéfices perçus par le gérant (indicatif). A noter qu'aucune "charge sociale" ne sera appelée à être payer le premier trimestre d'activité (comme pour les entreprises individuelles).


En conclusion :


La grande souplesse de ma SEP lui confère un atout majeur : elle se crée et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est la seule société de ce type en France qui permette cette souplesse de fonctionnement…


sepsocieteenparticipation

 


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