Impôts sur les sociétés en baisse
Ils seront portés progressivement
à 28 % au lieu de 33,33 % partir de 2020

Le taux normal de l'imposition du bénéfice sur les société est de 33,33 %. Les sociétés réalisant un bénéfice de moins de 38 120 euros bénéficient d'un taux réduit à 15 %. Ces pourcentages sont majorés de 3,3 %de contribution sociale. La loi de finances 2017 du 29 décembre 2016 diminue l'IS - impôts sur les sociétés - à 28 % pour le taux normal d'ici à 2020 selon un calendrier présenté ci-après, à condition que le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 7 630 000 euros

 



Contribution sociale


Aux taux de l'imposition sur les sociétés indiqués ci-dessous, devra être ajoutée la contribution sociale de 3,3 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 7 630 000 euros avec un abattement de 763 000 euros par période de 12 mois.


Calendrier de la réduction de l'imposition des bénéfices


Les bénéfices imposables sont la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes - HT - et les dépenses déductibles.

Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de 15 % : le taux de 28 % s’appliquera :
- en 2017 : sur la fraction de bénéfice entre 38 125 euros et 75 000 euros,
- en 2018 : sur la fraction entre 38 120 euros et 500 000 euros,
Le taux réduit de 15 % continuera de s’appliquer après 2020 dans la limite de 38 120 euros.

Pour les entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit de 15 % : le taux de 28 % s’appliquera :
- en 2017 : sur la part de bénéfice jusqu’à 75 000 euros pour celles uniquement qui relèvent de la définition de PME communautaire,
- en 2018 : sur la part de bénéfice jusqu’à 500 000 euros,
- en 2019 : sur la part de bénéfice jusqu’à un milliard d’euros,
- en 2020 : sur l’intégralité du bénéfice.

Le taux réduit à 15 % s'applique de plein droit aux PME sur la fraction dont le bénéfice n'est pas supérieur à 38 120 euros sous les conditions suivantes :

• qu'elles réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques ;

• ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, les parts des sociétés de :
- capital-risque,
- sociétés de développement régional,
- sociétés financières d'innovation,
- fonds communs de placement à risque.

• Pour les sociétés à capital variable, le capital souscrit devra être totalement libéré. Il ne sera pas tenu compte du capital minimum ni du capital maximum.

A partir du 1er janvier 2019, le bénéfice du taux réduit sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d'euros.


Majoration du taux de l'IS


Une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % est applicable aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires - CA - supérieur à 250 millions d'euros pour les exercices clos avant le 30 décembre 2016.


Quand et comment payer l'impôt sur les sociétés


Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue sur internet exclusivement, dont un compte sera ouvert sur le site du Ministère des Impôts, en quatre acomptes versés à date fixe :

- 15 mars,
- 15 juin,
- 15 septembre et
- 15 décembre de chaque année.

Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte - formulaire n°2571 -.

Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde sur formulaire n°2572. Concernant les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, le relevé de solde et son versement sont repoussés au 15 mai.

Pour leur premier exercice, les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu - IR - qui optent pour l'impôt sur les sociétés - IS - sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

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