Abattement fiscal de l'imposition
des dividendes des associés d'une société

L'avoir fiscal a disparu laissant place a un nouveau dispositif. Le bénéfice net d'une société est constitué du chiffre d'affaires ht réalisé, moins les dépenses, charges déductibles, et impôt sur le bénéfice brut. ce dernier est ensuite distribue aux associés (ou actionnaires) proportionnellement au nombre de parts détenues. puis LES SOMMES RECUES PAR CHAQUE Associé SONT IMPOSABLES SUR LE REVENU, POUR CHACUN D'entre-EUX. le système est différent selon s'il s'agit d'un associé personne physique, ou associé personne morale...

 

Après la réunion en assemblée générale (au moins une fois par mois, dans les 3 mois qui suivent la clôture du bilan de l'exercice), les associés ont le choix d'affecter le bénéfice net :

1°- en réserve sans distribution ou
2°- le distribuer aux associés proportionnellement à leur participation dans le capital ou selon la régle établie dans les statuts.

Les associés sont redevables de l'impôt sur les dividendes dont ils sont bénéficiaires. Mais le calcul défère selon qu'il s'agit d'une personne physique (particulier, entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, associé unique de EURL, associé de SNC, auto entrepreneur/micro entrepreneur) ou d'une personne morale (société).


avoirfiscalAssocié personne physique


Afin de calculer le revenu net à déclarer sur la feuille d'imposition le moment venu, il convient :
- d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant brut des bénéfices reçus par la société (il sera donc imposé sur 60 %),
- de soustraire s'il y a lieu, les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (ceci concerne plus particulièrement les sociétés anonymes).

Le total obtenu représente le montant net des dividendes à déclarer lors de la prochaine déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus mobiliers. Il s'ajoutera aux revenus du foyer et n'est pas soumis à cotisations sociales sauf cas des SEL sous certaines conditions dans le cadre de l'EIRL et de la SARL. Toutefois, l'associé devra également supporter les prélèvements sociaux suivants :
- prélèvement social de 5,4 %,
- contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- CSG (8,2%) et CRDS (0,5%),
- Contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%.

Ces prélèvements sont obligatoires et représentent un total de 15,5 % du montant brut des dividendes.

Exemple : un associé célibataire reçoit 10 000 euros de dividendes.

- Le montant imposable sera donc de 6 000 euros (10.000 euros - 40 %) Cette somme sera celle a porter sur la déclaration de revenus à la rubrique "revenus mobiliers". Ils s'ajouteront aux autres revenus imposables au barème progressif.

- Il lui faudra par ailleurs, régler le montant des prélèvement sociaux (15,5 %) soit la somme de 930 euros (6000 euros x 15,5 %).

Un prélèvement obligatoire est opéré à la source sur le montant des bénéfices bruts distribués, il est considéré comme un acompte pour l'impôt sur le revenu. Dans le cas où le prélèvement serait supérieur à l'impôt dû, la différence serait restituée par les services des impôts.

Il est possible d'être dispensé de payer ce prélèvement à la source lorsque le revenu fiscal de référence de la personne est inférieur à 50 000 € si elle est célibataire, ou 75 000 euros pour un couple avec imposition commune. La demande doit être formulée par écrit au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.


Associé personne morale


Sont concernés, les associés de personnes morales comme les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée, sociétés à responsabilité limitée et celles soumises à l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales (sociétés) doivent intégrer le montant des dividendes perçus dans leurs bénéfices imposables. lequels seront taxés à 15 % jusque 38 120 euros de bénéfice imposable (le chiffre d'affaires HT ne doit pas être supérieur à 7 630 000 euros). Au delà de 38 120 euros, le taux de 33,33 % sera appliqué.


    Texte de référence :

  1. instruction fiscale 4 H-6-12 du 21 mai 2012
    article 62 du CGI
    article 220 quiquiès du CGI

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