Coût de la création et
de fonctionnement d'une entreprise
et des formalités liées

les informations ci-dessous sont établies par le tribunal de commerce, et valables pour l’année en cours.

Les prix sont TTC, a régler directement auprès du greffe du tribunal. Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d’État.


Le prix de la création d'entreprise dépend de deux éléments : le coût d'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce - 74,10 euros - et de l'annonce légale obligatoire à passer pour les sociétés dans un journal régional habilité dont l'adresse vous sera communiquée par le greffe. Son prix dépend de la longueur de l'annonce. Plus elle sera longue, et plus son prix sera élevé. Ce prix est réglementé. Toutefois, les journaux ont le loisir de vendre en dessous du prix maximum légal fixé. c'est ainsi qu'on trouve des annonces à partir de 140 euros HT sur internet. Le prix moyen est généralement compris entre 150 à 180 euros.

Les autres actes annexes ont aussi un coût dont vous trouverez ci-dessous les détails.


Tarifs au 1er janvier 2017


Le règlement par chèque doit être établi au nom du greffe du tribunal dont dépend l'affaire.

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,96 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,96 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,74 €) 3,70 €

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,30 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 11,11 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,30 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 11,11 €

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 44,46 €
Etat complet (envoi par courrier) 46,07 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 46,68 €

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 1,49 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 2,48 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 3,71 €

AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,22 € 5,82 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,22 €) 9,64 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 3,96 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 5,18 €

AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 99,00 €
Pose de surveillance Gratuit
Surveillance - Après révélation consultée (par événement RCS ; par avis de dépôt des comptes annuels ou de dépôt d'acte) 1,56 €
Surveillance - Après révélation consultée (par événement en matière de privilèges/nantissements) 3,12 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,48 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 15,35 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux 9,90 €

PARAPHE DE LIVRES
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,96 €

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 26,68 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 132,17 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 107,62 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 138,09 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 164,77 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 35,57 €

MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC 98,72 €
Modification sans BODACC 53,32 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 101,69 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 126,24 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 56,29 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création 59,25 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 62,22 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 132,17 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 62,22 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 53,32 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création 88,92 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 97,78 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire 167,73 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 97,78 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")
Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 8,89 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 8,89 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 26,68 €
Total des frais de notification 35,57 €

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)
Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation 8,89 €
Dépôt d'acte isolé 15,79 €

AVIS BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance) 81,33 €

RCS - PERSONNES MORALES


CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE
Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 41,50 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 74,10 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 74,10 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 232,06 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 204,36 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 232,06 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 74,10 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 246,86 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 283,91 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 48,91 €

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 198,64 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 220,87 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 105,17 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 82,94 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 183,84 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 68,14 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 186,81 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 214,51 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 71,11 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création 71,11 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 74,07 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 217,47 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 74,07 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 68,14 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création de l'établissement secondaire* 114,12 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat * 128,68 €

* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 115,70 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 272,08 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 128,68 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")
Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 11,86 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 11,86 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 37,06 €
Total des frais de notification 48,91 €

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ
Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 9,89 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 15,79 €

AVIS AU BODACC
1er avis au BODACC ou hors formalité 154,78 €

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL
Immatriculation 26,12 €
Inscription modificative 16,43 €

PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 26,81 €

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 97,94 €

Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux 10,38 €
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux 45,95 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 21,74 €

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 143,89 €

Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 9,89 €

INJONCTION DE PAYER

INJONCTION DE PAYER
Injonction de payer 37,07 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 66,70 €

 

 

 

Lien de mise à jour en cliquant ici

(source Tribunal de commerce de Paris)


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