Une protection pour les associés d'une société !

Le statut juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limité, EIRL, a été abrogé le 14 février 2022, en raison de le peu d'intérêt que lui prêtait le créateur d'entreprise.

Elle avait permis de pourtant fait progresser l'entreprise individuelle en apportant une protection tant les artisans, commerçants, que les professions libérales.

En remplacement, le gouvernement en charge à profondément modifié et apporté les avantages garanties de l'EIRL, plus quelques autres avantages faisant de l'entreprise individuelle - EI - un statut ou les entrepreneur ne risquent plus de se retrouver à la rue en cas de faillite comme ce fut le cas jusqu'à la date de la promulgation de cette loi.

L’insaisissabilité : une protection des biens personnels

Désormais, depuis le 14 février 2022, les créanciers ne pourront plus saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Exemple : il leur sera impossible de forcer à la vente la maison ou tout autres biens immobiliers (attention : les dettes personnelles, ne concernant pas l’activité, ne peuvent être protégées. Inversement, cas de non-règlement de dettes personnelles, le patrimoine de l’entreprise ne pourra être mis-en-cause). En cas de contestation sur la sincérité de l’affectation du patrimoine, le créancier pourra saisir les tribunaux.
L’insaisissabilité concerne la résidence principale ainsi que tout bien immobilier, bâti ou non, non affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, etc. Lorsque l'immeuble est à usage mixte (professionnel et d'habitation), seule la partie affectée à l'habitation fait l'objet de la déclaration, sous réserve qu'elle soit désignée dans un état descriptif de division.

L'immeuble ou le bien immobilier devient insaisissable uniquement à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur et pour les dettes nées après la publication de la déclaration d'insaisissabilité à la conservation des Hypothèques. Seules les dettes de l'entreprise sont concernées et non les dettes personnelles de l’entrepreneur.

Un article sur le détail de ces modifications seront publiées sur ce site, lorsqu'elle seront connues.

L'obligation de déclaration n'est plus sobligatoire

La déclaration d'insaisissabilité n'est plus obligatoire. Elle est désormais automatique.

Les EIRL existantes avant cette loi ne sont pas dissoutes, elles continues leurs activités comme auparavent et restent sous protection de l'ancien statut toujours applicable.

Si le bien est commun avec un conjoint ou indivis, il sera nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre personne ou des coindivisaires. Voici un modèle (publié au Journal Officiel le 31 décembre 2010) :

MODÈLE D’ACCORD DU CONJOINT EN CAS D’AFFECTATION DE BIENS COMMUNS PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL.

Je soussigné .... [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile],

conjoint de: .....[indiquez M. ou Mme, le nom et prénom de l’entrepreneur individuel demandant à son conjoint l'autorisation d'affecter un patrimoine], relevant d’un régime matrimonial en communauté de biens entre époux,

déclare, conformément à l’article L. 526-11 du code de commerce :

- donner mon accord à l’affectation par [ M. ou Mme ..... nom et prénom de l’entrepreneur individuel], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : .........[indiquer le nom de l'entreprise], du/des bien(s) commun(s) suivant(s), à son activité professionnelle :

-
-
-

(lister le(s) bien(s) commun(s) affecté(s))

avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

 

avoir été informé(e) qu’un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

 

Fait à ................ [lieu où a été écrit le présent acte]
Le...................... [date de l'établissement du présent acte]

signature du conjoint

Les mineurs peuvent administrer
une société unipersonnelle

• Article sur le même thème pouvant vous intéresser :

Sort des entreprises en dépôt de bilan

SAS et SASU : une montée en puissance

• Autre site pouvant vous intéresser :
La fin de l'EIRL

 

---

Commander et obtenir immédiatement votre dossier-kit en téléchargement.

---