LA EIRL n'existe plus. Fin du statut...

Le statut de l'EIRL n'est plus...Il a été abrogé par la loi du 14 février 2022.
L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité n'a pas rencontré le succés espéré.

 

Brève info

Les avantages de protection de l'EIRL sont désormais reportés sur l'entreprise individuelle - EI -, sans démarche préalable à fournir. L'automatisation sera appliquée. En cas de faillite, on ne pourra plus saisir les biens immobiliers personnels.

Les nouvelles simplifications sont normalement applicables aux micro-entreprises (ex "auto-entrepreneurs") puisqu'il ne s'agit pas d'un statut juridique, mais d'un régime fiscal simplifiant le calcul de la fiscalité et des charges sociales de l'entreprise individuelle avec un chiffre d'affaires de dépassant pas 176 200 euros par an (soit 14 683 euros par mois !) pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

Pour les prestations de services, le seuil à ne pas dépasser est de 72 600 euros par an (soit 6 050 euros par mois).

En cas de franchissement de ces seuils, c'est la régime normal de l'entreprise individuelle qui s'applique.

Le statut juridiques de l'EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée - disparait donc au profit d'une entreprise individuelle - EI - nouvelle renforcée, avec des avantages non négligeables, et surtout, une protection des biens de l'entrepreneur.

Notons que les EIRL ayant adopté cette forme continuerons d'exister, avec les mêmes règles qu'auparavant, avec les mêmes obligations.

Concernant les artisans et professions libérales, de nouveaux textes d'application sont en préparation. Dès leur adoption, nous ne manquerons pas de vous en informer.

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