L'EIRL disparait,
l'entreprise
individuelle est renforcée !

L'article ci-dessous n'est plus d'actualité par la suppression de ce statut depuis fin janvier 2022 au profit d'un nouveau statut renforçant l'entreprise individuelle qui désormais, bénéficie automatiquement de la protection des biens personnels et pas seulement....

 

LA EIRL n'existe plus. Fin du statut...


Le statut de l'EIRL n'est plus...Il a été abrogé par la loi du 14 février 2022.
L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité n'a pas rencontré le succés espéré.

 

Brève info



Les avantages de protection de l'EIRL sont désormais reportés sur l'entreprise individuelle - EI -, sans démarche préalable à fournir. L'automatisation sera appliquée. En cas de faillite, on ne pourra plus saisir les biens immobiliers personnels.

Les nouvelles simplifications sont normalement applicables aux micro-entreprises (ex "auto-entrepreneurs") puisqu'il ne s'agit pas d'un statut juridique, mais d'un régime fiscal simplifiant le calcul de la fiscalité et des charges sociales de l'entreprise individuelle avec un chiffre d'affaires de dépassant pas 176 200 euros par an (soit 14 683 euros par mois !) pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

Pour les prestations de services, le seuil à ne pas dépasser est de 72 600 euros par an (soit 6 050 euros par mois).

En cas de franchissement de ces seuils, c'est la régime normal de l'entreprise individuelle qui s'applique.

Le statut juridiques de l'EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée - disparait donc au profit d'une entreprise individuelle - EI - nouvelle renforcée, avec des avantages non négligeables, et surtout, une protection des biens de l'entrepreneur.

Notons que les EIRL ayant adopté cette forme continuerons d'exister, avec les mêmes règles qu'auparavant, avec les mêmes obligations.

Concernant les artisans et professions libérales, de nouveaux textes d'application sont en préparation. Dès leur adoption, nous ne manquerons pas de vous en informer.


Commander et obtenir immédiatement votre dossier-kit en téléchargement.






Mentions légales

Editions Juridiques Pratiques
111, avenue Victor Hugo
75784 Paris Cedex 16
Contact @ : rédaction
Siret : 51051566100013
APE : 5813Z
Directeur de la publication
John Martial

Hébergement
OVH
SAS capital de 10 059 500 €
2, rue Kellermann
59 100 Roubaix

Réseaux sociaux

montermonentreprisefacebook

Infos

controlefiscal

statutsdesci

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer éventuellement des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.