EURL et SASU,
dispense du rapport de gestion
BREVE-INFO
Pour bénéficier de la dispense du rapport de gestion, les SASU et les EURL doivent remplir deux conditions :
1- La présidence (SASU) ou la gérance (EURL) est assumée personnellement par l'associé unique, lequel doit être obligatoirement une personne physique (s'il s'agit d'une personne morale, c'est-à-dire une société, cette dispense n'est pas accordée).
2- A la clôture de l'exercice, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils à fixer par décret à savoir (probablement) :
- bilan ne doit pas être supérieur à 1,5 million d'euros pour les EURL, ou un million d'euros pour les SAS;
- chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 3,1 millions d'euros pour les EURL, ou 2 millions d'euros pour les SAS;
- le nombre moyens de salariés ne doit pas être supérieur à 50 pour les EURL, ou 20 pour les SAS.
Restent obligatoires, l'établissement de l'inventaire et les comptes annuels, lesquels devront être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce, accompagnés de la décision d'affectation des résultats.
Références :
(article L.231- paragraphe 4 du Code de commerce)
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