Le droit de rétractation,
Les soldes...
En France, les soldes sont réglementées. Les commerçants sont autorisés à en organiser à plusieurs périodes d’une année civile. Deux types de périodes sont possibles :
• les soldes dites « nationales » en été et en hiver, aux dates fixées par décret (article D. 310-15-2 du Code de commerce).
• les soldes flottantes pour lesquelles les commerçants doivent respecter un certain nombre de contraintes sur les périodes et les produits soldés.
Les soldes sur internet doivent obligatoirement respecter les mêmes dates et conditions que celles en magasin.
Hors des périodes de soldes, une boutique peut proposer des opérations de promotion comme les « déstockages », « promotions ». Toutefois, les marchandises écoulées durant ces ventes ne doivent pas avoir pour objet de reconstituer un stock, et ne peuvent être vendues à perte.
De nombreux contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF – sont fréquents. Selon les chiffres fournis par la DGCCRF en février 2015, 126.000 établissements et 10.300 sites web l’on été l’année précédente.
Par ailleurs, la limitation des garanties sur les produits soldés sont illégales. Ils bénéficient des mêmes garanties qu’un produit non soldé en ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou du service après-vente. En cas d’existence de vices cachés, le vendeur est tenu de le remplacer ou de le rembourser. En absence de ces derniers, le commerçant ou le prestataire n’est pas tenu au remboursement, ou à procéder à un échange.
Délai du droit de rétractation
Tout consommateur peut exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors de l’établissement du vendeur, sans avoir à en motiver sa décision.
Si le délai du droit de rétractation est fixé à 14 jours, le professionnel peut en proposer un plus long, au titre d’une politique commerciale. Il n’y est cependant pas tenu.
Dans le cas où il omettrait d’informer le consommateur sur le droit de rétractation, ou que cette information serait confuse, la période de rétractation pourrait être prolongée de 12 mois à l’issu de la période légale de 14 jours.
Toute clause sur une facture ou un contrat, par laquelle le consommateur renoncerait à son droit de rétraction, est considérée comme nulle et non existante.
Délai d’exercice du droit de rétractation
Le délai commence à compter à partir de la date de :
• la conclusion du contrat pour les prestations de services et ceux portant sur la fourniture de gaz, d’eau, ou d’électricité s’ils ne sont pas conditionnés en quantité déterminée ou dans un volume délimité. Même départ du délais pour la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel (CD, DVD, CLE, Disque dur etc.).
• la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services comprenant la livraison de biens.
Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande de biens composés de lots ou plusieurs pièces dont la livraison est échelonnée sur une période fixée, le délai démarre à partir de la réception du dernier bien ou du dernier lot, de la dernière pièce.
Par contre, s’agissant de contrats dans lesquels sont mentionnés une livraison de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Remises, type de marchandises
Les remises pratiquées pendant les soldes, précise la DGCCRF ne doivent pas :
• être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ;
• altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé ;
• le commerçant, sous forme d’affichage, de publicité sur les tickets de caisse ou autres supports, doit informer les clients sur les conditions relatives à l’échange ou au remboursement durant les soldes (à noter qu’habituellement, ces indications doivent être précisées également à la clientèle) ;
• les soldes ne peuvent en tout état de cause, ne porter que sur les articles achetés et payés par le commerçant au moins un mois avant, lequel ne peut pas contrairement aux promotions, se réapprovisionner durant ces opérations commerciales. Si la facture n’a pas encore été réglée au fournisseur, le ou les marchandises ne peuvent pas être vendues en solde, en opération de déstockage ou en promotion ;
• Les articles soldés et non soldés doivent être distingués clairement, il ne peut y avoir aux yeux des consommateurs, quelconque confusion possible.
Droit de rétractation
non applicable…
Certains contrats et produits ne sont cependant pas éligibles à cette loi n° 121-21-8 du Code de consommation. Le droit de rétractation ne concerne pas la fourniture :
• services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : cuisine sur mesure, assiettes personnalisées, etc.) ;
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclus lors d'une enchère publique ;
• prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les ventes sur les foires et salons, et contrats de services de paris ou de loteries autorisées par la loi.
Toutefois, pour ces ventes, le professionnel doit informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation.
Remboursement du consommateur
Le consommateur est tenu de renvoyer ou de rapporter à ses frais, le ou les biens dans son emballage d’origine. La jurisprudence a établi que le produit ne se confond pas avec son emballage. Ce dernier doit être ouvert pour sa vérification et peut à cette occasion, être endommagé. Le commerçant ne peut donc pas refuser un remboursement sous le prétexte du mauvais état de l’emballage.
A contrario, le produit doit quant à lui, être complet avec tous ses accessoires, ne pas être endommagé et ne présenter aucune rayure par exemple, ni tentative d’ouverture de l’appareil. Auquel cas, le vendeur peut émettre des réserves, et éventuellement, obtenir le remboursement des réparations nécessaires à la remise en état, suite aux dégâts occasionnés par l’acheteur.
Si le professionnel ne rembourse pas le consommateur dans un délai de 30 jours, la loi a prévu des intérêts dus de plein droit à payer par le professionnel en cas de retard de 1 à 10 jours :
• du taux d’intérêt légal en cas de retard de 1 à 10 jours ;
• de 5 % en cas de retard de 10 à 20 jours ;
• de 10 % en cas de retard de 20 à 30 jours ;
• de 20 % en cas de retard de 30 à 60 jours ;
• de 50 % en cas de retard de 60 à 90 jours ;
• de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit et au delà, du taux d’intérêt légal.
Par ailleurs, la loi indique que le remboursement doit être effectué avec le même moyen utilisé lors de l’achat, sauf accord de ce dernier d’opter pour un autre moyen à condition que les frais ne soient pas à la charge du consommateur.
Sanctions
En cas de non application des dispositions des articles L.121-21 à L.121-21-8 concernant l’encadrement des conditions d’exercice du droit de rétractation du consommateur, le professionnel encourt une amende administrative jusqu’à 15 000 euros s’il s’agit d’une personne physique et de 75 000 euros s’il s’agit d’une personne morale (société).
Textes de référence :
- La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014
- l’article 121-21-8 du Code de consommation
En savoir plus :
- Liste des directions départementales de la protection des populations DDPP et DDCSPP
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