70 ans après le décès
d'un auteur, une œuvre
n'est plus protégée.

La durée de la protection des œuvres littéraires, après la mort de l’auteur est de 70 ans après l'année de son décès, années de guerre comprises. Il en a été ainsi décidé par la cour de Cassation lors de deux jugements rendus le 27 février 2007 (n°04-12.138 et n°05-21.926).

Avant la loi du 27 novembre 1997, la durée protection était fixée à 50 ans après la disparition, à laquelle il convenait d’ajouter 6 ans et 83 jours pour la première guerre mondiale, et 8 ans et 119 jours pour la seconde.

La Cour de cassation précise dans les jugements précités, que la période de protection de 70 ans comprend les prolongations pour faits de guerre prévues par les articles L.123-8 et L.123-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf, si au 1er juillet 1995, date normale de transposition de la directive 93/98, une durée de protection plus longue avait commencé à courir. Cette solution est conforme à la directive 2006/116 du 12 décembre 2006 qui abroge et remplace la directive 93/98.

Imaginons qu'un entrepreneur fasse le projet de reproduire un roman de Victor Hugo dans son intégralité. il le pourra sans aucune formalité, et pourra encaisser la totalité des ventes sans reverser les moindres droits d'auteur. Il en est de même pour une musique par exemple, de Strauss. Précisions importante concernant particulièrement des œuvres musicales : la reproduction devra être celle de l'original. On ne peut pas reprendre les arrangements qui ont pu être créés depuis, par les musiciens et arrangeurs.

Cette action (appelée "oeuvre tombée dans le domaine publique") vaut également pour les oeuvres peintes.

Avant d'attaquer ce travail, il convient de s'assurer préalablement que les ayants droit de ces artistes ont eux aussi disparus depuis 70 ans (+ l'année de leur décès) tels que les auteurs-compositeurs, co-auteurs, et leurs ayants droit de ces derniers comme les conjoint, enfants...

Prenons le cas de Victor Hugo. Il est décédé le 22 mai 1885. L'oeuvre tombe donc dans le domaine public 70 ans à dater de l'année qui suit, soit 1886. ses ayants droits peuvent donc demander des redevances (royalties) jusqu'en 1956. A ce jour, il a peu de chances qu'il existe des ayant

S'agissant d'un droit pas aussi simple à gérer qu'il y parait, n'hésitez pas à consulter un juriste spécialisé pour vous assurer de la bonne finalité juridique de votre projet avant de vous lancer dans une édition.

Autre précaution, assurez-vous qu'avant leur décès, les droits n'ont pas été transmis par acte de sous seing privé ou authentique (par notaire).

Une œuvre reproduite (tableau, ouvrages, etc. par exemple) doit être rigoureusement conforme à l'original. Il ne vous est pas permis de modifier le texte. Toutefois, s'agissant d'observations ou de critiques, un commentaire peut être apporté. Dans ce cas, l'utilisateur sera tenu de signaler qu'il s'agit d'observations ou autres distinctement (en marge, dans un chapitre ou en bas de page, qui par exemple pourrait être intitulé "commentaires du rééditeur" ou autre formule destinée à ne pas dénaturer le manuscrit s'il s'agit de livres ni tromper le lecteur).

Lorsqu'une oeuvre a été co-écrite ou réalisée par plusieurs auteurs (littéraire, chanteur, audio et vidéo, peinture, etc.), il faut compter 70 ans après l'année du décès du dernier co-auteur, réalisateur, scénariste, auteur des textes, auteur des compositions musicales avec sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre, l'éditeur, le producteur s'il possède des droits, etc. Une enquête fouillée s'impose.

La date de la disparition ne suffit donc pas. Il faut rechercher si d'autres ayant-droits sont toujours vivants.

Exemple pour Astérix : Le créateur René Goscinny (créateur et scénariste) est décédé le 5 novembre 1977 et le dessinateur Albert Uderzo ne l'est qu'en mars 2020. L'œuvre de collabaration qu'est Astérix ne sera pas protégée jusque fin 2048, mais jusqu'en 2091 (disparition de Uderzo) sous réserve que les droits n'aient pas été transmis par ces créateurs durant leur vie, aux enfants par exemple...

Les œuvres anonynes bénéficient également des mêmes droits (70 années) mais à partir du moment où elles ont été rendues accessibles au public. Toutefois, si l'auteur se fait connaître avant sa mort, ce délai court à partir de sa disparition.

Autres cas à prendre en compte pour
les auteurs décédés voilà plus de 70 ans...

Reprendre l'écrit d'une œuvre sans un minimum de recherches peut conduire à de nombreux problèmes. C'est le cas où un éditeur a apporté des modifications à l'œuvre originale ou un enrichissement rédactionnel, des commentaires, etc... A cet instant, le dernier éditeur en date devient à nouveau propriétaire de ces apports. Ces derniers ne sont pas toujours identifiés ce qui ajoute des difficultés.

Comment identifier ce qui est libre de droits et ne l'est pas ?

Regardez attentivement au début ou à la fin de l'ouvrage. vous remarquerez dans les infos légales, le signe @ signifiant que cette version n'est peut-être pas la reproduction de l'œuvre originale, mais d'une adaptation, corrections, ajouts ou retraits par rapport à la première édition. Par ailleurs, il est indiqué "....ème édition et l'année de l'édition" suivit de "l'adresse de l'imprimeur" (qui n'existe peut-être plus à la date de l'édition)

Que faire dans ce cas ?

Vous ne pouvez reproduire que la version originale (ou la dernière parue avant le décès de l'auteur). Il vous appartient donc de faire des recherches, à commencer par questionner la bibliothèque nationale soit pour vérifier que l'ouvrage ou les documents sont bien libres de droits. Dans le cas contraire, vous aurez des droits à payer à la Bibliothèque Nationale de France (BNf) laquelle versera ceux-ci aux ayants droits. Attention, ne vous pensez pas échapper au contrôle, en "bricolant" au fond de la campagne. Des brigades inspectent en permanence le net de long en large, vérifient les journaux et magazines, sont à l'écoute des infos radios ou télévisées, etc.

Les tableaux

Un tableau deva comporter au dos, une mention du style "reproduction de l'original du....... (date) Eventuellement, le nom de l'artiste chargé de la repro,la date et le lieu de réalisation" .

Les artistes en tous genres décédés en avant 1899 par exemple n'ont plus d'ayants droit de nos jours.

• Cass. 1er civile, 27 février 2007, n°04-12.138, n°280 FS-P+B+R+I, Ste des ADAGP c/Editions Fernant Hazan et a.
• Cass. 1er civile, 27 février 2007, n°05-21.962, n°281 FS-P+B+R+I, Ste Canal publicité promotion et a. c/Ste civile ADAGP et a.

Le droit en matière de propriété intellectuelle, brevets, marques, copies privées, droits dérivés, modèles... est complexe. De nombreuses précautions doivent être prises notamment en matière de juridique (consultation des jurisprudences, textes des lois couvrant la protection dans le domaine qui nous intéresse, recherche des ayant-droits, etc.). Nous vous recommandons de consulter un juriste spécialisé pour entreprendre des recherches (avocat, cabinet de recherches, juriste...)

• Cabinet à titre d'info.

Attention : ce qui précède est valable pour les droits d'auteurs, c'est-à-dire, les oeuvres de l'esprit définies par l'article L.112-2 du code de la propriété.

Ce que sont les droits d'auteurs, œuvres de l'esprit.

Quel type de société pour ce genre d'entreprise ?

Plusieurs formules sont possibles. A plusieurs associés, la Société en Participation (SEP) peut être utilisée. Sa particularité est sa non inscription au registre du commerce et qu'elle ne nécessite pratiquement aucune formalité pour la créer, donc aucun frais (juste un formulaire fiscal à retourner).

Dossier et statuts juridiques pour la création d'une SEP en moins de 10 minutes sur le :
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Le créateur pourra aussi monter une entreprise en micro entreprise, ou encore une SASU s'il est seul ou une SAS s'il souhaite s'associer avec plusieurs personnes.
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