Le fonctionnement des
coopératives d'artisans/commerçants
Situation avant la simplification :
La réglementation concernant les coopératives de commerçants et aux coopératives d’artisans, dont la création remonte pour les premières à 1972 et pour les secondes à 1983, doivent être mises à jour afin de faciliter l’adhésion de nouveaux membres et de favoriser un fonctionnement optimal.
Mesures après la simplification :
Les coopératives d’artisans, autorisées à recruter des associés établis sur le territoire de l’Union Européenne, voient leur accès aux marchés extérieurs facilités. La possibilité pour des coopératives d’artisans d’adhérer à d’autres coopératives en tant qu’associés non coopérateurs permettra, en outre, de mieux diffuser les savoir-faire. Le fonctionnement de coopératives artisanales ou d’union de coopératives artisanales sera facilité grâce à la baisse de 4 à 2 du nombre d’associés nécessaires pour l’établissement d’une SARL.
Ces mesures devraient favoriser la réalisation de projets coopératifs et la réalisation d’économie d’échelle grâce à la gestion de services communs. Le régime des mandataires des coopératives d’artisans sera amélioré, grâce à la possibilité pour le conjoint collaborateur, de représenter l’entreprise adhérente au sein de la coopérative.
De leur côté, les coopératives de commerçants voient leurs conditions d’adhésion facilitées. Elles pourront ainsi intégrer des commerçants détaillants établis hors de l’Union européenne, afin de répondre au défi de la concurrence européenne voire mondiale. Les relations entre différentes coopératives seront par ailleurs facilitées afin d’encourager la mise en œuvre d’une politique commerciale commune leur permettant d’affronter à armes égales les réseaux intégrés ou franchisés. D’autres mesures ont pour objet de faciliter l’administration de ces coopératives.
Public concerné : Tous les adhérents des coopératives de commerçants et des coopératives d’artisans et les coopératives elles-mêmes.
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• Conjoint marié ou pacsé salarié
