Le contrôle fiscal,
visite domiciliaire
Toute personne physique ou morale - société - peut faire l’objet d’une visite domiciliaire , autrement dit, une perquisition fiscale. Elle ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, entre six heures et vingt et une heure. En cas d’absence à être présent, l’officier de police judicaire présent requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts.
Elle résulte d’abord d’une attention particulière des services fiscaux en cas de retards de paiement répétés dans l’année par exemple, erreurs et omissions dans les déclarations, non paiement d’un impôt et de TVA, etc.
Saisie par les services fiscaux, l’autorité judiciaire estime qu'il existe des présomptions de fraude lorsque le contribuable se soustrait à des manquements, notamment les suivants :
• établissement ou paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ;
• de la taxe sur la valeur ajoutée ;
en se livrant à notamment à :
• des achats ou à des ventes sans facture ;
• en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;
• en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ;
• en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.
L’administration fiscale peut rechercher la preuve de ces agissements en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
L'ordonnance
Chaque visite doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Il délivre une ordonnance – ordre de visite domiciliaire - comportant obligatoirement les éléments suivants, sous peine de nullité :
- l'adresse du ou des lieux à visiter ;
- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
- l'autorisation donnée au fonctionnaire procédant aux opérations de visite pour recueillir sur place les renseignements et justifications nécessaire, y compris l’identité et adresse de l'occupant des lieux mis en cause, de son représentant et des autres personnes éventuellement présentes.
- la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.
Lorsque le perquisitionné fait appel à un avocat pour l’assister sur place, celle-ci n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
La motivation du juge
Le juge motive sa décision en indiquant des éléments de fait et de droit qu'il retient. En l’espèce, il laisse présumer l'existence d’agissements frauduleux de la part du contribuable perquisitionné, dont la preuve est recherchée.
A l'occasion de la visite, lorsque les agents habilités par le juge découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou au domicile, dont est titulaire la personne occupant les lieux visités, ils peuvent sur autorisation délivrée par le juge à l’origine de l’ordonnance, procéder à la visite de ce coffre.
Cette autorisation est portée au procès verbal.
Les agents de l'administration des impôts peuvent être assistés, si besoin, par d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.
Les agents des impôts habilités, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Dans un délai de six mois du jour de la visite domiciliaire, les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux. Cependant, en cas de poursuites pénales engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours. L'officier de police judiciaire est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ainsi que l'article 58 de ce même code.
En conclusion
Les visites domiciliaires ne sont jamais annoncées d’avance. Vous êtes dans l’obligation de laisser entrer tout agent des impôts qui se présentera à votre domicile personnel ou à celui de votre entreprise, dès six heures du matin et jusqu’à 21 heures le soir. Vous ne pouvez vous y opposer quelles qu’en soient les circonstances.
Pas de panique. Un avocat, un comptable ou un expert comptable éventuellement peut vous assister, demandez l’autorisation de le contacter par téléphone, elle vous sera accordée. Les agents n’ont pas l’obligation de l’attendre pour poursuivre la perquisition.
Inutile d’être désagréable ou agressif avec les agents fiscaux présents. En coopérant avec eux, tout le monde gagnera du temps et rendra la visite domiciliaire moins pénible. Soyez toujours correct en toutes circonstances.
Pour aller plus loin sur le sujet, soyez bien informé préventivement.
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