Se verser une
prime ou
des dividendes ?
En fait, il est nécessaire d'effectuer un calcul pour choisir la formule la plus avantageuse. Rappelons que les bénéfices distribuables sont constitués par le bénéfice de l'exercice clos, auquel il convient de soustraire les pertes, et augmentés éventuellement du report à nouveau des bénéfices non distribués au cours de l'exercice N -1. Les bénéfices ne peuvent être distribués qu'après payement des dettes et des impôts la concernant...
1- Prime mensuelle ou annuelle
Dans le cas d'une prime, qu'elle soit exceptionnelle ou régulière au cours de l'année, quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire, de rendement, d’ancienneté, d’assiduité, de fin d’année, de vacances, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d’astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois... constituent des compléments de salaire.
Egalement soumis aux cotisations sociales (identiques à celles des salaires, soit 83 % du salaire brut), les rappels de salaire, complément et majoration de salaire, indemnités de congés payés, pourboires et commissions identiques à celles des salaires.
Exemple : une prime de 1 000 euros bruts, il y aura lieu de déduire 83 % (soit 830 euros). Le salarié encaissera : 1 000 - 230 = 770 euros. La société devra donc disposer de 1 830 euros en trésorerie pour verser 770 euros NET au salarié, puis imposition sur les revenus.
-> Complément d'information sur gérant de SCI.
Néanmoins, sont exonérées de cotisations, les primes liées aux résultats de l'entreprise si elles sont attribuées à tous les salariés non associés, exclusivement dans le cadre d'un accord collectif. Cette dispense ne concerne donc pas les bénéfices distribués à certaines personnes uniquement.
2- Distribution des bénéfices
La distribution des bénéfices dépend du régime d'imposition de la Société. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de l'imposition a été modifié à la baisse.
• Lorsque la société est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), elle est imposée au taux réduit de 15 % jusqu'à 38120 euros de bénéfices. Au delà, le taux normal de 25 % est appliqué qu'elle que soit sa taille.
En plus de cette imposition, il y a lieu de déduire la contribution sociale de 17,2 %.
* Exemple simplifié pour une SAS imposée à l'IS :
Elle réalise un bénéfice bilan de 45 200 euros.
• La partie imposable à 15 % sera de : 38 120 x 15 % = 5 718 euros.
• La partie imposable à 25 % sera d'un montant de 45 200 euros - 38 120 euros = 7 080 euros x 25 % = 1 770 euros.
• Le total du bénéfice brut est donc de :
5 718 euros + 1 770 = 7 488 euros.
L'imposition des dividendes
Le bénéfice est ensuite distribué proportionnellement aux nombre de parts que détient chaque associé. On dit alors qu'ils recoivent des dividendes.
Ces derniers représentent un revenu (et non un salaire) imposés à la Flat taxe ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) lequel remplace l'ancien mode de calcul de l'impôt pratiqué jusqu'au 31 décembre 1987.
Au 1er janvier 2022, elle est d'un montant de 30 % (comprenant l'impôt sur le revenu
de 12, 8 % et les prélèvement sociaux de 17,2 %).
* Exemple simplifié
Supposons que la société génère un bénéfice de 7 488 euros et comporte 2 associés à parts égales (50 % chacun). Avant imposition le montant revenant à chaque protagoniste sera de 7 488 : 2 = 3 744 euros sur lesquels seront déduits la Flat taxe. Le montant net perçu par associé sera de : 3 744 euros - 30 % (1123,20 euros) = 2 620,80 euros
• En cas d'imposition à l'impôt sur les revenus (IR), la société n'est pas imposée. Ce sont directement les associés ou actionnaires qui le sont à titre personnel. Cet article sera complété prochainement par un chapitre relatif à un possible abattement (40 %).
-> Valeurs mobilières (IR) Ministère des finances, site impôts.gouv.fr.
Nous vous recommandons de vous rapprocher d'un professionnel (comptable, expert comptable) afin faire le point du meilleur choix.
Mise à jour : 30 avril 2022
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