On peut déposer son nom de domaine
en même temps que la création de l'entreprise,
sans frais supplémentaires...
Les entreprises peuvent déclarer lors de la création, gratuitement, les noms de domaine de leurs sites (décret 2012-
928 du 31 juillet 2012 et arrêté du 31 juillet 2012, JO du 2 août, p. 12642 ; c. com. art. R. 123-38 et R. 123-53), apportant une "date certaine" supplémentaire de la propriété du nom du site en fixant juridiquement l'antériorité. Ainsi, on peut se dispenser éventuellement du dépôt du nom auprès de l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - et bénéficier gratuitement d'une protection pour toute la durée de vie de l'entreprise.
La commission de coordination du registre du commerce et des sociétés, pose une condition : la déclaration du nom de domaine au registre du commerce et des sociétés - RCS - implique que le site internet soit déjà ouvert ou sur le point de l’être au moment de la création de la société.
Les sociétés et les commerçants ont « la possibilité » et non « l’obligation » de déclarer autant de noms de domaine de site qu’ils ont d’établissement mentionnés au registre du commerce et des sociétés. Les personnes morales (sociétés) peuvent aussi déclarer plusieurs noms de domaines correspondant à plusieurs sites.
Bien qu'il ne soit demandé aucune justification, toute fausse déclaration entraîne une amende de 4.500 euros et 6 mois d’emprisonnement.
Si la déclaration n’est requise qu’après la création et immatriculation de l’entreprise, il est nécessaire d’effectuer une déclaration nominative (éventuellement, établissement par établissement).
Enfin, le nom de domaine du site n’a pas à être mentionné dans l’avis de constitution de la société, publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de l'entreprise ou de la société.
Ce texte ne permet toujours pas néanmoins d'utiliser le signe arobase @ dans le nom de l'entreprise. Prenons un exemple : on peut utiliser "Durantentreprise.com" mais pas "Durant@entreprise.com".
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nom de marque
Sources et références juridiques :
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 et arrêté du 31 juill. 2012 ; J.O du 2 août, page 12642
- Code de commerce, articles R. 123-38 et R. 123-53
- Avis CCRCS n° 2012-033, délibération des 26 septembre et 25 octobre 2012
