Modifier les statuts
d'une société
Lexique des termes utilisés dans cet article :
SARL : société à responsabilité limitée.
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
(SARL avec 1 seul associé).
SAS : société par actions simplifiée.
SASU : société par action simplifiée unipersonnelle
(SAS avec un seul actionnaire).
SA : société anonyme.
SCA : société en commandite par action.
SCS : société en commandite simple.
SNC : société en nom collectif.
RCS : registre du commerce et des sociétés
Quorum : nombre minimum de voix présentes ou représentées pour
qu’une délibération soit valide.
Unanimité : décision prise par la totalité des voix des associés
présents à l’assemblée.
A la majorité : décision prise par au moins 50 % des associés
présents à l’assemblée.
A la majorité des 2/3, 3/4 : décision prise par les 2/3 ou des ¾
des associés présents à l’assemblée.
Représentant légal : gérant, président ou personne désignée
par un tribunal.
Les règles de fonctionnement d’une société sont définies par un document appelé « statuts ». Obligatoires, ils définissent les règles, les modalités du fonctionnement, le rapport entre les associés et les tiers, la forme, l’objet, dénomination, siège social, durée de la société, le montant et la répartition du capital social, l’administration et la direction, les comptes sociaux, la dissolution, la liquidation, etc. mais également les modalités les accompagnant.
Les statuts ont force de loi, les associés doivent disposer d’une copie et sont tenus de les consulter avant la prise de toute décision.
Durant de la vie de la société, un certain nombre d’événements peuvent conduire les associés à en modifier les statuts, lesquels ne sont pas jamais définitifs.
Ils peuvent également transformer la société classique à capital fixe en société à capital variable si elle en est autorisée. La modification statutaire est un acte important soumis à l’accord des associés ou des actionnaires. Elle est soumise à certaines formalités. Les décisions sont prises en AGE : assemblée générale extraordinaire.
Conditions de modifications des statuts
Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts doivent être obligatoirement et préalablement consultés, ils peuvent prévoir les conditions de leurs propres modifications, des règles, des conditions de fonctionnement.
Il est nécessaire dans certains cas, d’ajouter des clauses particulières pour lesquelles il sera nécessaire de consulter des spécialistes, certaines ne pouvant s’appliquer en raison de la forme, d’autres pas.
L'accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent requis. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise (totalité des associés présents à l’assemblée). Parfois, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.
La majorité des 2/3 des parts sociales ne signifie pas qu’il est nécessaire que 2/3 des associés assistent à l’assemblée pour que les décisions soient valablement prises, mais que les associés présents (peu importe le nombre) possèdent à eux tous au moins les 2/3 des voix.
Exemple :
La société est composée de 90 parts réparties entre 20 associés. Seuls sont présents à l’assemblée, 6 associés lesquelles détiennent 70 parts. Les 2/3 des parts représentent donc 60 voix.
L’assemblée peut dans ces conditions, valablement adopter et appliquer les résolutions.
Majorités requises selon le type de société
- • SARL constituée avant le 4 août 2005
- • SARL constituée après le 4 août 2005,
Seule l'assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts, et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.
Les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l'assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).
- • Société anonyme (SA),
L'assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l'unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l'augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC.
- • Société en Nom Collectif (SNC),
Une modification statutaire exige l'unanimité (totalité des associés présents). Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions peuvent être prises à la majorité.
- • Société en commandite simple (SCS),
- • Société par actions simplifiée (SAS),
Les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
Ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification. Les associés sont appelés actionnaires et le gérant, président.
• Société civile (SC), et ses déclinaisons : SCI, SCIA, SCEA, SCI de construction vente, etc.
Sauf spécifications contraires dans les statuts, toute modification exige l'unanimité des associés. En cas de cession de parts entraînant un changement dans la liste des associés, ceux-ci devant être mentionnés au RCS. L'identité des nouveaux acquéreurs de parts doit y apparaître et la société doit présenter à cet effet une demande d'inscription modificative au registre comprenant notamment un exemplaire de la décision modifiant les statuts et un exemplaire des statuts mis à jour.
Les obligations
La modification des statuts doit être approuvée par les associés / actionnaires en assemblée générale extraordinaire. Les statuts fixes les règles à suivre. Les modalités d’application sont les suivantes :
• Convocation des associés.
15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire – AGE – les associés ou actionnaires – selon qu’il s’agit d’une SA, SAS, SASU ou d’un autre type de société - sont convoqués. Chaque convocation est accompagnée d’un certain nombre de documents sans lesquels, les décisions de l’assemblée pourront être annulés. L’ordre du jour sera communiqué.
• Feuille d’émargement.
Il s’agit de la liste des associés/actionnaires convoqués avec annotation de leur présence, ainsi que la signature de chacun d’eux.
• Assemblée des associés.
Les associés ou actionnaires devront se réunir au siège social ou en un autre lieu précisé sur la convocation.
• Annonce légale.
Une annonce légale sera publiée dans un journal local ou régional autorisé par décret, du lieu où est situé le siège social dans un délai d’un mois, la date de départ étant celle du jour de l’assemblée.
Celle-ci comprendra les mentions (minimum) suivantes :
• La dénomination sociale de la société (suivie de son éventuel sigle),
• La forme juridique de la société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA…),
• Le montant du capital social de la société (en euros),
• L’adresse du siège social de la société,
• Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que le lieu,
• L’organe ayant décidé la modification et la date de la prise de décision,
• Les modifications intervenues (anciennes mentions et nouvelles mentions).
L’avis d’insertion doit être signé par le représentant légal de la société. A défaut, toute personne intéressée est autorisée à demander une action en régularisation dans un délai de trois ans formulée auprès du tribunal de commerce.
• Dépôt au CFE et inscription modificative.
Les nouveaux statuts modifiés devront être déposés au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec l’un des formulaires suivants :
- M2 : dénomination, forme juridique, capital social, déclaration de la reprise d'activité, dissolution avec ou sans poursuite d'activité, prise d'activité d'une société créée sans activité, cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), transfert de siège social, déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture).
- M3 : déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite. Ne pas utiliser le M3 pour les SARL et SELARL.
- M3 SARL-SELAR : déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique).
- G3 : déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un groupement d’intérêt économique (GIE) ou un européen d'intérêt économique (GEIE).
Le CFE se chargera de transmettre une copie des modifications auprès des organismes sociaux et fiscaux.
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