Comment mettre une société
en sommeil :
les conséquences !
Il arrive que l'entreprise soit sans activité passagèrement. Durant cette période, elle doit continuer à assurer ses déclarations trimestrielles et annuelles, procéder au paiement des charges sociales et impôts minimum, y compris la contribution foncière des entreprises - CFE - ancienne taxe professionnelle après la première année.
On peut éviter ces frais inutiles lorsque la structure n'a plus de chiffre d'affaires. Il suffit de la mettre en sommeil.
Il s'agit là d'un tremplin avant la radiation, une réflexion que peuvent mettre a profit les chefs d'entreprises et leurs actionnaires ou associés avant la fermeture. Néanmoins, cette mesure ne doit pas cacher des intentions malhonnêtes, ni masquer des dettes. A la date de la prise de la décision, l'entreprise doit être à jour du paiement de ses factures, de ses charges sociales et de ses impôts. Que se passe t-il après la période de deux ans de mise en sommeil ?
Une entreprise peut connaître une période d'indécision après une période extrêment calme et ne pas décider de la dissoudre et la liquider pour reprendre les activités avec une autre organisation, stratégie quelques temps après.
La mise en sommeil est un bon compromis, sans pour autant la radier du registre du commerce et des sociétés RCS. De ce fait, l'entreprise évite les relances des services fiscaux et sociaux, ainsi que les diverses déclarations concernant le chiffre d'affaires, TVA, etc. La durée de cette mise en sommeil ne peut excéder deux ans. Au delà, l'entreprise est susceptible d'être radiée.
Formalités
Dans le mois qui suit la décision, le représentant légal de la société doit demander une inscription modificative au RCS lequel fera apparaître la mise en sommeil appelée également cessation d’activité temporaire.
La formalité s'effectue désormais à l'INPI, depuis le 1er janvier 2023 (les Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ont été suppromés dans les régions depuis le 31 décembre 2022). L'Institut National de la Propriété Industrielle se charge de transmettre directement votre dossier après contrôle, au tribunal de commerce compétent. Ensuite, le greffier de celui-ci traite l'activation de la mise en sommeil opposable aux tiers, par une insertion dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L’obligation pour le représentant légal de la société (gérant) d’obtenir l’accord des associés n’est pas demandé par les textes, mais est vivement recommandé. On convoquera les associés, organisera l'AG puis on procédera à l'établissement d'un procès verbal d"assemblée générale, lequel sera simplement conservé dans le livre des assemblées.
La mise en sommeil ne dispense pas préalablement de payer les factures, impôts et charges sociales en cours. En cas d'impossibilité de payer les dettes, une autre procédure doit être engagée, celle appelée "déclaration de créance". Elle ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'un mandataire ou liquidataire juriciaire (liste auprès du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre société) lequel engagera soit une proccédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, ou une liquidation juridiciaire
à ne pas confondre avec une liquidation amiable
Pendant la mise en sommeil
S’agissant d’une interruption provisoire, la mise en sommeil n’entraîne ni la dissolution ni la liquidation de la société. La société doit continuer de fonctionner. Les réunions des assemblées générales doivent avoir lieu et les comptes sociaux être établis même s’ils sont néants.
La société dont l’activité est suspendue, s'expose à une résiliation ou à un non renouvellement de son contrat de bail commercial du fait de la cessation d’activité. Pour éviter ces difficultés, il peut être intéressant de changer de locaux et de recourir aux services d’une société de domiciliation commerciale, pour réduire les coûts de fonctionnement ou installer le siège au domicile du gérant ou du président.
D’un point de vue social :
• Les organismes sociaux sont informés de la situation via le CFE et les cotisations sociales du dirigeant social restent dues s’il y a lieu par exemple pour les associés majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL, les gérants de SNC, etc…
• Le dirigeant d'une société - SAS, SASU, SA, SCI, SC - en absence de salaire, est exonéré du paiement de charges sociales.
• La société est tenue de souscrire, chaque année, une déclaration de résultat portant le cas échéant, la mention " néant ".
• En matière de cotisation foncière des entreprises - CFE -, la première année de mise en cessation temporaire d'activité n'est pas exonérée. Elle sera exonérée de cette ancienne taxe professionnelle à partir de la deuxième année.
• La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération des cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.
D'un point de vue fiscal :
- • dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
- • imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant" ;
• la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée.
Durée
• Elle est de un an pour l'entreprise individuelle, artisanale, ou libérale, renouvelable une fois si elle poursuit une activité commerciale,
• deux ans maximum pour toutes les sociétés. Au delà, l'entreprise, si elle ne réactive pas son activité, doit procéder obligatoirement à une dissolution/liquidation.
Fin de la période
La mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés faisant état de la reprise d’activité, de la dissolution ou de la cession de la société. À défaut, au terme d’un délai de deux ans depuis la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d’activité, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre pour qu’il examine l’opportunité d’une radiation, après en avoir préalablement informé la société, conformément à l’article 42-1 du décret du 30 mai 1984.
Afin d’éviter une radiation d’office, il appartient au représentant légal de la société de réactiver la société avant le terme de deux ans. Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge commis à la surveillance du registre pour qu’il y remédie.
Le coût de cette opération de modification avec compris, l'avis au BODACC, émolument du greffe et fais de l'INPI - sauf changement de forme - : 190,24 euros (au 1er janvier 2023).
Se renseigner au moment de l'opération, auprès du tribunal de commerce du siège dont dépend l'entreprise.
Et après ?
Attention aux fausses bonnes nouvelles. SI la société est radiée du registre du commerce, elle n'a pas pour autant disparue. Le ou les gérants (ou président; directeurs généraux) ainsi que les associés restent responsables de la société.
Ce qui signifie qu'après cette radiation d'office, l'entreprise doit obligatoirement se réinscrire au registe du commerce, puis dissoute et liquidée avec nomination d'un liquidateur - le gérant, un associé ou toute autre personne - selon la procédure normale qui peut aller de trois mois à trois ans pour faire disparaitre la société. Pas simple !
Le prix de revient de cette dissolution/liquidation - obligatoire - est de l'ordre de 1300 à 1900 euros et plus, selon qu'il est fait appel ou pas à un cabinet de juriste, avocat, expert comptable, ou notaire (recommandé, les démarches étant laborieuses). En sus de ces frais, il faut ajouter les impôts et droits divers, frais de greffe, etc.
Conseil : dans la mesure où vous n'êtes pas certain de poursuivre l'activité, procédez à une dissolution/liquidation sans mise en sommeil. Vous gagnerez du temps et surtout, de l'argent.
Cette cessation temporaire d'activité appelée précédemment "mise en sommeil" est valable pour toutes les entreprises y compris pour les entreprises individuelles et n'est pas gratuite (moins de 200 euros), sauf pour les micro entrepreneurs / micro entreprises.
• les entreprises individuelles incluant les commerçants, artisans, professions libérales : déclaration sur P2 CMB - CERFA 11678*05
• les sociétés : déclaration sur imprimé M2.
Les formalités s'effectuent sur le site de l' inpi.fr
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