L'organisation des jeux de hasard et lotos
sont interdits

La loi du 21 mai 1836 interdit l’organisation de loteries, sauf celles d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives, ainsi que pour les lotos de tradition locale.

Cependant, ces deux exceptions ne permettent pas suffisamment aux associations d’exister.

Quelques assouplissements sont apportés la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 relative aux dispositions économiques et financières, et par la circulaire du ministère de la justice du 2 septembre 2004.

Une dérogation pour les mises
d'un montant inférieur à 20 euros

La loi introduit une dérogation substantielle en faveur des lotos traditionnels en les permettant sous la simple condition d’un montant de mise inférieur à 20 euros. Mais attention, pas question pour un joueur de jouer plusieurs mises de 19 euros par exemple.

Le recours a un arrêté fixant la valeur des lots susceptibles d’être gagnés est maintenant supprimé. Néanmoins, cette dérogation devra faire l’objet, par les juridictions, de la plus grande attention pour éviter toute dérive, notamment dans le respect des buts poursuivis par les organisateurs de ces loteries, but social, culturel, scientifique, éducatif ou d’animation locale.

Par ailleurs, la loi du 21 mai 1836 prévoit désormais dans son article 3, les peines susceptibles d’être infligées en cas de violation de l’interdiction sur les loteries, sans renvoyer comme précédemment à la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard.
C’est au préfet du département du siège social de l’association qu’il revient désormais, d’accorder les exceptions au bénéfice des loteries destinées à des actes de bienfaisance. Pour Paris, c’est le préfet de police qui est désigné.

Les sanctions restent celles prévues par la loi du 12 juillet 1983 (2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende). Conformément à l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. Une peine d’amende de 4.500 euros est prévue pour ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication auront fait connaître l’existence des loteries prohibées ou facilité l’émission de billets. Enfin, s’il s’agit de loterie d’immeubles, la confiscation prononcée à l’encontre du propriétaire de l’immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s’élever jusqu’à la valeur estimative de ce bien immobilier.
(Circulaire n° CRIM 04-11/G3, 2 septembre 2004 ; JUSD040175C).

Une affaire aux retentissements nationaux

Au tribunal correctionnel d'Arras comparaissait le 6 novembre 2014, Yvette dite "mamie loto" poursuivie pour "organisation prohibée de loterie, exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration conforme, soustraction des gains au fisc".

Comme de nombreuses associations, Mamie loto aurait organisé 169 jeux et généré un chiffre d'affaires de 270.000 euros sur quatre ans, selon l'administration fiscale (chiffre incertain), recette totalement reversée à des associations. Il n'y a eu dans cette opération de bénévolat, aucun enrichissement personnel. Le jugement a été sévère : elle doit s'acquitter d'une amende de 1 000 euros dont 500 euros avec surcis, verser à l'administration fiscale 400 euros d'amende pour "exploitation d'un cercle de jeu, non-tenue d'une comptabilité, non-paiement de l'impôt sur les cercles de jeux, auquel s'ajoute une pénalité forfaitaire de 2 943 euros et 88 3017 de droits fraudés.

A sa sortie d'audience, Yvette B, effondrée a déclaré : "Je ne peux pas et je ne veux pas payer parce que je n’ai rien fait de mal », poursuit-elle. Sa ligne de défense n’a pas changé depuis toutjours : « J’ai essayé d’aider les autres. J’avais mes amis autour de moi, j’étais heureuse. Maintenant je suis toute seule. Je suis finie, ils m’ont tuée, ils m’ont démolie». Elle décèdera en décembre 2014.

Loteries d'amateurs

Les affaires comme celles de "mamie loto" se multiplies en France métropolitaine et départements d'outre-mer, chaque fois sanstionnées par de lourdes peines à l'image de deux retraités octogénaires du Poitou condamnés pour les même faits, à une amende de 850.000 euros et 5 mois de prison avec surcis.

Qu'il s'agisse d'associations a but non lucratif ou sociétés commerciales, l'organisation de lotos est prohibée par la loi Française, ainsi que toute publicité sur ces jeux de hasard, les flyers distribués jusqu'aux affiches apposée chez les commerçants du quartier.

mise à jour : Avril 2022