La franchise en base de TVA
Un dispositif appelé franchise de base consiste à exonérer les petites entreprises de la facturation de la TVA à leurs clients sous condition de ne pas dépasser les montants de chiffres d'affaires suivant :
• de 1 à 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). Au delà de ce seuil, la TVA est applicable jusqu'à un chiffre d'affaires maximum de 176 200 euros pour l'activité. Si ce deuxième seul est dépassé, l'entrepreneur perd le statut de micro entreprise et sous régime de l'entreprise individuelle.
• de 1 à 34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. La TVA est applicable à partir d'un chiffres d'affaires de 72 600 euros. Au delà, le régime classique des professions lbérales ou des prestataires s'applique.
• de 1 à 34 400 € pour les artisans. La TVA est applicable à partir d'un chiffres d'affaires de 72 600 euros. Au delà, le régime de l'artisanat s'applique.
Les sociétés ne sont pas concernées par ces mesures.
• Mise à jour de ces chiffres par le Ministère concerné en cliquant sur ce lien.
Non compatibles avec ce régime :
• Les exploitations agricoles relevant de la TVA agricole ne peuvent pas bénéficier de ce régime ni les activités relevant de la TVA immobilière, certaines activités commerciales ou non telles que la location de biens de consommation durale, la location de matériel, la location d'immeubles nus à usage
Certaines activités commerciales ou non commerciales, comme la location de biens de consommation durable, la location de matériel, la location d’immeubles nus à usage professionnel, etc. • La vente de véhicules neufs dans un autre pays de l’Union Européenne • La fonction publique ou ministérielle • Les opérations sur les marches d’options négociables et les marchés à terme, et les opérations sur bons d’options
Les factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts".
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ne peuvent pas, en contre partie, récupérer la TVA payée sur leurs les factures ni déduire les dépenses liées à l'activité comme peuvent le faire les entreprises hors du régime de la micro entreprise.
La sortie du régime
- Dépassement des limites en cours d'année.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires n'excède pas :
• 94 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement,
• 34 900 € pour les prestations de services.
Lorsque ces seuils sont dépassés, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.
Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière, leur activité est réglementée. Pour ces derniers, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 000 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.
Les chiffres indiqués ci-dessus sont valides du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Ces taux sont modifiés toutes les trois années.
Site de mise à jour sur le site du ministère en cliquant sur ce lien.
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