Remboursement des
frais de repas
Les entreprises imposées sur les bénéfices industriels et commerciaux - BIC - peuvent déduire des frais supplémentaires de repas sur le résultat imposable, dès l'instant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de la profession, justifiés et d'un montant raisonnable (arrêté au HO du 1er novembre 2022 revalorisé au 1er septembre 2022).
Les entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux - BNC - peuvent également bénéficier de cette déduction sous certaines conditions et limites pour les frais de repas sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.
Pour l'année 2022-2023 (du 1er septembre 2022 au 1er Septembre 2023), les limites d'exonération des remboursements de repas sont les suivants :
- Pour l'indemnité de restauration sur le lieu de travail :
7,10 € TTC par repas.
- Pour l'indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant :
20,20 € TTC
- Pour l'indemnité de repas ou de restauration des hors locaux de l'entreprise contraint de prendre son repasau restaurant:
9,90 €
TTC
Au delà de ces montants, la dépense ne peut pas être prise en charge et constitue une dépense personnelle. Elle ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf si le dépassement est justifié par des circonstances exceptionnelles, nécessaires pour l'exercice de son activité. Justificatifs à mettre à la disposition des services fiscaux sur sa demande.
Textes de références :
• Article 1er loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
• Arrêté du 24/10/2022
• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html
(mise-à-jour du barème du présent barème).
