SCI familiale autorisée
pour les fonctionnaires,
gendarmes, militaires,
etc.
Il est désormais possible aux fonctionnaires de devenir associé d'une société à prédominence immobilière (SCI), et de la diriger en tant que gérant. à la condition cependant que ce soit une société créée pour la gestion des biens familiaux, et les administrer dans cet état d'esprit. Il peut en être également gérant ou co-gérant et n'a plus d'autorisations compliquées à attendre de sa hierarchie.
le but ne doit pas être commercial, mais celui de gérer et diriger son propre patrimoine familial dont il est désormais autorisé... Deux mariés fonctionnaires mariés peuvent êgalement re
Cette autorisation évite aux fonctionnaires, des montages risqués en ne participant ni à la gestion, ni aux décisions pour l'avenir des biens immobiliers recourant à la gérance par l'un des époux ou enfant (s). En cas de divorce, on comprend rapidement le problème...
Jusqu'à lors, conformément à l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, la création d'une société commerciale (SARL, SAS, SASU, SA, SNC, ou SEP, etc.) n'est pas possible pour un fonctionnaire, même non rémunéré, puisque le but de ces structures est de produire des profits à moins d'obtenir une autorisation des autorités administratives dont il dépend, mais...
Autorisation pour la création d'une SCI familiale
En revanche, curieusement, le régime de ma micro entreprise (ex auto entreprise) est autorisé pour une activité commerciale d'une durée de deux ans. Le fonctionnaire aura ensuite le choix ) l'issue de cette période, de poursuivre l'activité commerciale et mais il devra quitter la fonction publique, ou rester exclusivement fonctionnaire.
Concernant la société civile immobilière (SCI), le problème est différent. Un fonctionnaire peut monter une société pour gérer uniquement ses biens familiaux personnels. Il ne s'agit pas de créer une société dans le but de réaliser des bénéfices ou des actes de commerce. Il peut donc (y compris un gendarme, militaire, policier et assimilés comme l'armée de l'air) en être associé, et/ou gérant, dans la mesure où aucun salaire n'est attribué. Mais paradoxalement, il peut perçevoir les bénéfices dégagés annuellement. Il n'y aura pas d'autorisation à demander à sa hierarchie.
Une condition est obligatoire : la SCI doit être familiale, sans intention de créer une telle structure pour d'échapper à certaines impositions. Tous les associés doivent donc être associés (jusqu'au 4ème degré). On peut se procurer un "Dossier-kit de création"© des Editions Juridiques Pratiques, pour créer soi-même sa société (350 pages A4 avec statuts commentés) en vente en téléchargement immédiat sur commandesecurisee.com (voir "autres sites pouvant vous intéresser" à la fin de l'article).
Une telle structure est particulièrement intéressante pour la transmission du ou des biens immobiliers aux enfants
(avantages fiscaux) ou au conjoint (en montant la SCI familiale avec un démembrement croisé entre les deux époux ou deux autres personnes s'il n'existe pas d'époux associés, entre un époux et un enfant ou autre personne, ou entre deux enfants associés, etc.). Le démembrement permet au dernier vivant, d'hériter des parts de l'autre personne sans qu'aucun héritier extérieur ne puisse revendiquer légalement de quelconques droits d'héritage.
• SCI FAMILIALE transmission en démembrement
• STATUTS SCI familiale + dossier-kit
• SCI à capital fixe ou variable
Les activités possibles pour les fonctionnaires à mi-temps
Il est possible également d'exercer des activités de consultation ou d'expertise, sous réserve d'être effectuées à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou avec l'autorisation du chef de service.
Dans tous les cas, ces activités, par leur volume, ne doivent pas conduire le fonctionnaire à délaisser ses missions.
Cas des agents à temps non complet.
• Si l'activité à temps non complet, et que la durée de travail est inférieure de moitié au moins à celle des agents à temps complet, il est possible de demander d'ecercer une autre activité à mi-temps (dans le secteur privé ou auprès d'une autre administration) sous certaines conditions.
• S'il s'agit d'une activité privée lucrative, cette dernière doit être compatible avec les obligations de service, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.
Il est obligatoire d'en informer au préalable par écrit, l'autorité administrative dont relève le fonctionnaire. Elle peut s'y opposer si elle estime que l'activité contrevient à ces conditions.
• Si l'activité est exercée dans une administration de l’État, une collectivité locale ou un établissement public, elle ne doit pas constituer un emploi, et la durée totale du travail ne doit excéder celle d'un emploi à temps complet.
Pour toute information, adressez-vous :
• à la direction du personnel de l'administration,
• aux représentants du personnel,
• à une organisation syndicale.
Définition de la notion d'emploi dans la fonction publique
Selon l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, est considéré comme emploi "toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, en raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent".
Une exception : l'auto entreprise.
Tout a changé pour les fonctionnaires le 1er janvier 2009, avec l'application de la loi du 4 août 2008 : un fonctionnaire est autorisé à exercer une autre activité, même commerciale dans certaines conditions, en adoptant le statut de micro entrepreneur (appelé précédemment "auto-entrepreneur") dont la particularité est la simplification du calcul des charges sociales et de l'impôt sur les revenus par l'application d'un pourcentage incluant la totalité des charges et de l'impôt (de l'ordre de 27 % sur le chiffre d'affaires (CA) pour les prestations de services, et 17% pour les activités d'achat vente. Les dépenses à l'inverse des sociétés commerciales ne sont pas déductibles). En cas de non réalisation de recettes, il n'y a rien à payer. L'inscription en tant qu'auto entrepreneur est gratuite et se réalise en quelques minutes sur internet.
En revanche, la CET (ancienne taxe professionnelle) est dûe annuellement. Son montant n'est pas déterminé par l'Etat, mais par les communes. Il est donc différent d'une municipalité à l'autre. Elle s'étale entre un minimum de 220 euros jusqu'à 2 000 euros selon le chiffre d'affaires réalisé. Pour une petite activité (de l'ordre moyen de 30 000 euros annuels de CA) comptez une CET annuelle de l'ordre de 150 à 220 euros.
A étudier de près : la société en participation (SEP). Il s'agit d'une société qui ne se déclare pas au registre du commerce et dont les associés sont totalement anonyme vis-à-vis du public et des administrations (sauf fiscale).
