Régime social et fiscal des
nouvelles
entreprises en Outre-mer
?
Les créateurs d’entreprise situés en Guyane, sur l’Ile de la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique bénéficient des dispositifs différents en matière de calcul de leurs cotisations sociales personnelles, et mesures d’exonération. Saint Martin et Saint-Barthélémy bénéficient aussi d'exonération pour les auto entrepreneurs rebaptisés micro entrepreneurs
Exonération partielle
des cotisations pendant
les 24 premiers mois
Sont concernés par une exonération partielle des cotisations, uniquement les créateurs d’entreprise d’une activité non salariée habitant dans les territoires d'Outre-mer, c’est-à-dire, une entreprise individuelle, le gérant majoritaire d’une SARL possédant 51 % et plus des parts sociales, gérant associé unique d’une EURL, le gérant majoritaire de SNC, etc.
Ne sont pas concernés par cette exonération, les dirigeants d’entreprises relevant du régime des salariés ou assimilés comme par exemple : le gérant minoritaire de SARL - moins de 49 % et moins des parts sociales - ou égalitaire c’est-à-dire, 50 % des parts ; le dirigeant d’une SAS, SASU, SAS qu’il s’agisse du Président ou des directeurs généraux, etc.
Toutefois, ces chefs d’entreprise peuvent néanmoins bénéficier de l’ACCRE, consistant en une exonération partielle et dégressive des charges sociales sur 3 années.
L’arrêt n° 06-18661 de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, 2ème chambre civile, spécifie que : les personnes qui exerçaient déjà une activité en France hexagonale avant de débuter la même activité dans les DOM en créant une entreprise, peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, le caractère nouveau de l'exercice de l'activité étant apprécié au niveau du département d'Outre-mer ».
Exonération des cotisations sociales
pour les autres catégories
• Pour les artisans, industriels, et entreprises individuelles – commerçants, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires suivantes :
- assurance maladie-maternité,
- indemnités journalières,
- allocations familiales,
- CSG et CRDS
- retraite de base, invalidité-décès.
Restent dues uniquement, la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle.
• Pour les professions libérales, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes :
- assurance maladie-maternité,
- indemnités journalières,
- allocations familiales,
- CSG et CRDS.
Restent dues les cotisations d'assurance vieillesse (base et complémentaire) et invalidité-décès
Procédure : L'exonération s'applique de plein droit. Aucune démarche n’est à effectuer de la part de ces artisans, entreprises individuelles, industriels, ni professions libérales.
Que se passe t-il après
24 mois d'exonération ?
Après les 24 premiers mois d’exonération, les statuts indiqués précédemment reprennent l’imposition classiques des entreprises.
Cotisations sociales définitives des travailleurs indépendants calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année.
La base de calcul des cotisations d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales est égale à la moitié du revenu professionnel, sur la partie de revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale : 38 616 euros en 2016 avec une réévaluation chaque année.
Exemple : en 2016, un chef d'entreprise déclare un revenu professionnel de 50 000 euros. Les cotisations définitives d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales dues en 2018 seront calculées sur la moitié du revenu professionnel, c'est-à-dire sur 25 000 euros.
Texte de référence
Article L756-4 du code de la sécurité sociale
Régime de la micro entreprise,
ex-auto entrepreneurs
Pour s’aligner et simplifier les appellation, le régime de l’auto entreprise est conservé, mais a changé de nom depuis le 1er janvier 2016. On l’appelle désormais « micro entrepreneur » et non plus le régime « auto entrepreneur ».
Le seuil est le même qu’en métropole, mais les cotisations différentes :
Pour les 24 premiers mois.
1°- Concernant les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement comme : hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme, les cotisations sont exonérées sauf celles de la retraite complémentaire et contribution formation professionnelle (CFP). Après ces 24 premiers mois d’activité, les cotisations seront de 8,9 % (soit 2/3 des 13,4 % de la métropole).
2°- Concernant les autres prestations de services commerciales, artisanales, ou libérales relevant du RSI, les cotisations sont exonérées sauf celles de la retraite complémentaire et contribution formation professionnelle (CFP). Après ces 24 premiers mois d’activité, les cotisations seront de 15,3 % (soit 2/3 des 23,1 % de la métropole).
3°- Concernant les activités libérales relevant de la CIPAV, les cotisations sont de 7,6 % - soit 2/3 des 22,9 % en métropole – jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d'activité (Article D756-10 du CSS). Au delà, le taux des cotisations passe à 15,3 % (2/3 de 22,9 % de la métropole) à partir du 25ème mois d’activité.
NOTA :
• Les cotisations restant dues sont identiques à celles dues dans le régime de droit commun en début d'activité, à savoir 514 € la 1ère année en 2016 et 730 € la 2ème année au titre de la retraite complémentaire, auquel s'ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP) (voir paragraphe suivant).
• Les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professionnels libéraux.
Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer suivants : Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
Le micro entrepreneur pourra s’acquitter de l’impôt sur le revenu (à préciser lors de l’inscription ou du passage de l’entreprise à ce régime), mensuellement ou trimestriellement en versant en sus des cotisations ci-dessus, un pourcentage sur le chiffre d’affaire brut compris entre 1 et 1,7 % (selon les activités. Vous renseigner auprès du service des impôts ou du RSI).
Si l’entrepreneur adopte cette formule, il n’aura plus à payer l’impôt annuel sur le revenu. Nous vous conseillons de l’adopter. Ainsi, les sommes restantes après chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle seront nettes, et pourront être utilisées immédiatement.
