Toutes les entreprises sont exonérées de TVA
jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires

 

La gué-guerre entre les auto-entrepreneurs et les autres types de structures à propos de la TVA est-elle justifiée ? Non, puisque que tout le monde bénéficie de cette franchise : artisans, commerçants, agents commerciaux, libéraux, etc.

Le Code général des impôts apporte toutes les précisions nécessaires. Tout d’abord, le dispositif exonérant les entreprises de déclaration et du paiement de la TVA se nomme franchise en base de TVA. Il s’applique de plein droit à toutes les entreprises françaises quels qu’en soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices.

Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas être supérieur à un certain chiffre d'affaires annuel (au cours de l'année précédente) lequel ne doit pas dépasser les sommes suivantes :

• 32 900 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux) ;

• 42 300 euros pour les auteurs, artistes-interprètes, avocats, avoués (ou 17 400 euros pour leurs autres activités) ;

• 82 200 euros pour les activités de commerce (ventes ainsi que les opérations assimilées aux ventes, etc.) et d'hébergement (gîtes ruraux , hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

Ces seuils correspondent aussi à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, lesquelles bénéficient des mêmes droits à l'exonération de la TVA.

Ces derniers sont modifiés en principe tous les deux années, dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il ne s’agit pas d’une règle, l’Etat étant seul décisionnaire en la matière.

Toutefois, ne peuvent en bénéficier, les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA).

Lorsque le seuil de chiffre d’affaires est atteint et dépassé, la TVA est à nouveau applicable. Attention : pendant la période d’exonération, l’entreprise ne facture pas la TVA sur ses ventes de matériel ou de prestation de services, mais elle ne la récupère pas non plus sur le montant des achats.

Facturation

Lors de l'établissement d'une facture, l'entreprise relevant de cette disposition de franchise en base doit établir une facture hors taxes (HT) et doit comporter la mention "TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts" (de préférence près du montant total à payer).

Pour bénéficier de ce régime, il convient de s’adresser au service des Impôts dont dépend la structure.

Références juridiques :
• CGI, article 293B et suivants
• Instruction fiscale n°3 F-1-12 du 14 mars 2012 Ministère des finances.