E-commerce :
Les nouvelles obligations
du commerce en ligne
La loi Hamon sur la consommation a apporté quelques réformes dans le secteur de l’e-commerce qui connaît une évolution spectaculaire ces dernières années. Elle a déjà pris effet depuis son entrée en vigueur en 13 juin 2015. Ce nouveau dispositif sur le droit de la vente à distance touche aussi bien les e-commerçants que les e-consommateurs. Mais en général, il renforce la protection de ces derniers. Tour d’horizon sur ces principaux changements apportés par cette loi.
Modification du délai de rétractation
Le délai du droit de rétraction dont le consommateur dispose est prolongé à 14 jours alors qu’auparavant les acheteurs en ligne ne possèdent que 7 jours pour l’exercer. Dans la mesure où le client d’un e-commerçant n’est pas satisfait du produit qu’on vient de lui livrer, outre les produits cosmétiques ou périssables et le tirage photo, il a le droit de les faire retourner à l’e-marchand dans ce délai prévu, sans être obligé de donner une justification. Il convient de préciser que ce délai court à partir de la réception du produit, ou du dernier produit au cas où le consommateur commanderait plusieurs articles. Mais s’il s’agit de prestations de service, ceci commence à prendre effet dès la signature du contrat. L’e-commerçant a également l’obligation d’envoyer un accusé de réception à l’e-consommateur quand il a reçu le produit renvoyé.
Modification du délai de remboursement
Le délai de remboursement a été réduit. La décision de rétraction de l’e-consommateur implique que l’e-marchand le rembourse dans un délai de 14 jours, selon la loi Hamon, sous peine d’une majoration de 10% à 50% du remboursement, selon le retard. Ce délai prendra effet dès que l’e-commerçant sait la décision de rétractation de l’acheteur. Il doit verser la totalité des prix des produits achetés ainsi que les frais de livraison à l’acheteur, via le même moyen de paiement employé par ce dernier lors de l’achat. S’il reçoit un produit détérioré dans les 4 jours suivant la réception du produit, la loi Hamon accorde à l’e-commerçant le droit de déduire de la somme à rembourser une décote.
Obligation de préciser le délai de livraison
La date de livraison des produits achetés en ligne doit être précisée à l’avance par l’e-commerçant. Le vendeur est également tenu de la respecter. À défaut d’indication d’une date précise, un délai de livraison de 30 jours au plus tard à compter de la conclusion de la vente lui est imposé.
Obligation d’information des e-commerçant renforcée
La loi Hamon se tend plus vers la protection des e-consommateurs en renforçant l’obligation des e-commerçants de donner plus d’informations aux acheteurs à distance. Ce dispositif exige dans ce cas que ces derniers informent régulièrement leurs clients avant et pendant la livraison de la commande sur plusieurs points, notamment :
- L’e-commerçant doit fournir des renseignements complets et pertinents à l’acheteur sur ses coordonnées, son identité, le numéro du service client ou encore sur les produits mis en vente sur sa plateforme comme les caractéristiques techniques et les garanties.
- L’e-marchand est également obligé de préciser les mentions légales de manière claire et pendant la commande, l’obligation de paiement. Il doit expliquer à l’acheteur que dès la concrétisation d’un produit, il est obligatoire de le régler. Egalement dans le but d'information, les moyens de paiement acceptés par le vendeur en ligne doivent être portés à la connaissance de chaque client.
- Les conditions générales de vente doivent, en plus, mentionner la politique de retour, surtout les frais de retour qui peuvent être gratuits ou non, selon chaque marchand.
- Le marchand est, par ailleurs, tenu d’informer le consommateur sur ses codes de conduite comme l’affiliation à une association professionnelle ou sociale.
- Les mentions légales du site doivent comporter l'identité du détenteur du registre ducommerce (société ou entreprise individuelle) avec nom et prénom du propriétaire (directeur de la publication), montant du capital s'il s'agit d'une société, l'adresse du siège social ou de l'entrepreneur individuel, nom et adresse, forme sociale et de l'hébergeur, un numéro de téléphone valide où les clients peuvent vous joindre. Si vous n'êtes pas en micro entreprise (nouveau nom du régime d'Auto entreprise) indiquer votre numéro de TVA.
Enfin, si l'entreprise ou société exerce une activité réglementée soumise à autorisation (exemple : débit de boissons, ), indiquer l'autorité qui a délivrer l'autorisation.
Les produits réglementés vendus
ou interdits en ligne
Tabac
il est interdit d'acheter et revendre le tabac ainsi que toutes substances alucinatoires, ou drogues et produits en dérivants, sur internet.
Alcool
Pour vendre de l'alcools sur internet, il est obligatoire de posséder une licence et avoir subi une formation au même titre que les établissements physiques (bar, restaurants, etc.). Se rapprocher des services fiscaux dont dépend votre sièfe social ou/et inscription au registre du commerce.
Au même titre, il est fait obligation sur le site, de publier un bandeau rappelant l'interdiction de la vente aux mineurs. les responsables du site devront prendre les mesures nécessaires pour l'application de cette interdiction (exemple : 1 ou 2 pièces d'identité par exemple à demander) et procéder aux vérifications d'usage.
Il est également interdit de vendre des produits incitant à consommer de l'alcool (exemple, TeeShirts imprimés ou floqués, vêtements, jeux, accessoires, etc.).
Médicament délivrés sur ordonnance
La condition pour la vente sur internet ou tous autres moyens, est d'une part l'obligation de posséder une pharmacie physique ouverte au public, et d'autre part, obtenir l'autorisation régionale de la santé. Enfin, en dernier lieu, l'Ordre National des pharmaciens devra en être informé avant tout commencement d'activité.
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