Congé pour la création ou
la reprise d'une entreprise

L'idée est séduisante : créer sa propre entreprise. Mais quitter un emploi assurant un revenu régulier pour partir dans l'inconnu ralenti plutôt l'engouement de devenir patron. Pourtant, il existe une aide lorsqu'on est salarié : celle de demander à son patron un réduire son temps de travail à mi temps, ou bien, de lui accorder un congé sabbatique d'une année, pendant laquelle il pourra se consacrer entièrement au lancement de son affaire. Il ne recevra pas de salaire de son employeur durant cette période, mais retrouvera son poste de travail si à l'issue de ce congé, s'il le désire ou s'il n'a pas réussi à rentabiliser son projet.

Pour bénéficier de cette aide, il doit justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non consécutifs, valable également pour la reprise d'une entreprise. L'ancienneté est prise en compte au jour du démarrage du congé y compris le temps de travail accompli dans d'autres entreprises du groupe.
Ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création, la reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (article L.3142-81 du code du travail).

Durée du congé

La durée du congé pour la création, la reprise d'une entreprise, ou le passage au temps partiel (au lieu du temps complet) est de 12 mois. Dans le temps partiel, le temps de travail dans l'entreprise peut être aménagé de manière a arranger les deux parties. Elle peut être prolongée d'un an maximum. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie qu'à la fin de la période, le salarié retrouvera son poste obligatoirement en cas d'échec.

Type de projet

Le congé s'adresse aux salariés ayant pour projet de créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ou d'exercer des fonctions de dirigeant dans une jeune entreprise innovante.

Démarches à accomplir

Deux mois avant le projet de départ en congé, le salarié doit envoyé une demande motivée à son employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien, lui remettre en main propre (en deux exemplaires, l'un d'eux lui revenant avec la mention manuscrite de l'employeur "copie de la lettre qui m'a été remise en mains propres par Monsieur... [votre nom] daté et signé". Les deux moyens de remise ont la même valeur juridique.

La lettre devra comporter les renseignements suivants :

• le type d'activité développée (elle ne peut être concurrente de celle de l'employeur), celle de l'entreprise qu'il va reprendre, ou bien l'activité de la jeune société innovante dans laquelle il va exercer des fonctions de direction;

• la date de début du congé pour création, reprise ou la période de travail à temps partiel;

• la durée de ce congé, ou de la période de travail à temps partiel en précisant la réduction désirée).

La réponse de l'employeur

Par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, l’employeur doit répondre positivement ou négativement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre du salarié. A défaut, l'autorisation de l'employeur est présumée acquise.

A notre que la réduction du temps de travail pour créer, reprendre ou diriger une jeune entreprise innovante doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'employeur peut-il refuser un congé pour création ou reprise ?

Deux choix s'offrent à l'employeur :

• refuser le congé.

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son effectif ne lui permet pas de poursuivre son activité sans provoquer une désorganisation de son travail. Il est seul décisionnaire en la matière. Dans le cas où l'entreprise comprend moins de 200 salariés, l'employeur est en droit de refuser s'il estime après avis du comité d'entreprise s'il en existe un, ou des délégués du personnel, que ce congé sera préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise.

Le refus de l'employeur doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre de refus.

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent refuser le congé création ou reprise dans les cas suivants :

• le salarié doit justifier d'une ancienneté de 2 ans minimum;
• le congé demandé pas pas la durée exigée par la loi;
• l'activité qu'il envisage de développer, reprendre ou diriger est concurrente à la sienne.

• Reporter du départ en congé.

Si le cota d'absences des salariés est trop important, ou pour d'autres raisons, l'employeur peut différer le départ en congé jusqu'à 6 mois, sans donner de justification.

Garantie de retrouver son emploi ?

Trois mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, de don intention de reprendre son travail, ou bien, de rompre son contrat (ceci est possible).

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente à celle qui lui était accordée avant son départ en congé. S'il s'agit 'un emploi à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, il retrouvera une activité à plein temps, et pas spécialement celle qu'il occupait précédemment.

Toutefois, le salarié ne peut imposer à son employeur de le réemployer avant l'expiration du congé ou du temps partiel. A son retour, il n'a aucun compte à rendre sur l'activité exploitée (ceci a été précisé lors de sa demande), ni à apporter la preuve qu'il a réalisé son projet pendant son congé.

Ces sites compléteront utilement votre information :

• Articles L.3142-81 à L.3142-90 du code du travail.

• Dossiers-kits et statuts pour créer votre entreprise