Les CGA : centres de gestion agréés
Institués par la loi du 27 décembre 1974, les Centres de Gestion Agréés pour rapprocher les conditions d'impositions des salariés et des non salariés. En rance, 92 % des entreprises comptent moins de 10 salariés. Pour elles, la mission des CGA assurent une mission d'aide à la gestion :
Aide à la gestion
Il met en avant les points faibles de l'entreprise, avec pour objectif de permettre au chef d'entreprise de poser les bonnes questions à son comptable, ou d'étudier les possibilités de les transformer en points forts.
Fiscalité
Le CGA vérifie la vraisemblance des déclarations et et cohérence des déclarations. Du fait de ce traitement, il semblerait que les contrôles fiscaux des adhérents soient plutôt rares. La sécurité fiscale est renforcée. Les adhérents bénéficient d'une taxation sur le montant de leur bénéfice imposable alors que les non-adhérents ont une majoration de 25 %.
Données économiques fiables
Des statistiques issues de la fédération des Centres de Gestion Agréés sont mises à disposition avec des éléments chiffrés et fiables. Ils sont très utiles aux entreprises pour progresser intelligemment.
Formation
Il est proposés aux adhérents à jour de leurs cotisations, d'assister à des actions de formations.
Compte rendu
Les CGA n'établissent pas la comptabilité et n'assurent pas la tenue des comptes. Les adhérents doivent adresser leur bilan, compte de résultat et documents annexes, leurs déclaration de résultat et leurs déclarations de TVA, etc. Ils doivent également accepter les règlements par chèque, de libeller ces chèques à leur nom
Contrôle fiscal
Les inspecteurs des services fiscaux peuvent contrôler une entreprise jusqu'à trois ans en arrière. Le délai est ramené à deux ans pour un adhérent au Centre de Gestion des Agréé.
Jusqu'au 1er janvier 2016.
• Le salaire du conjoint salarié est déductible dans sa totalité. Il es supprimé au 1er janvier 2016
• L'adhérent bénéficie d'une réduction d'impôts pour frais de comptabilité. Cet avantage est supprimé au 1er janvier 2016.
Adhésion au CGA
Seule une cotisation de l'ordre de 140 à 200 euros HT annuels est à régler pour l'adhésion. Les entreprises ne sont pas obligées d'adhérer au Centre de Gestion Agréé.
Textes de référence
Art. 158, alinéa 7 du CGI
Art. 1649 quater C à quater E bis du CGI
Art. 154 du CGI
Art. 199 quater B du CGI
Instruction fiscale du 3 mars 2011, BOI 5J-1-11 du 15 mars 2011
Adresses utiles et mise à jour :
• Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris,Tél. : 01 42 67 80 62, Web : www.fcga.fr
• Centre de gestion. Tél : 02 99 56 65 40.
