Comment devenir
micro-entrepreneur
(ex-auto entrepreneur)
Une micro entreprise - nouveau nom de l'auto entreprise - est une entreprise individuelle simplifiée avec les caractéristiques suivantes : charges sociales et impôts moins élevés, calculés sur le chiffre d'affaires réellement réalisé. Un pourcentage est appliqué selon qu'il s'agit d'achat/revente ou de services.
La comptabilité est simplifiée également et peut être tenue sur un simple cahier ou des feuilles (numérotées) dans un classeur. Elle peut aussi être tenue sur un ordinateur (excel, OPEN OFFICE - gratuit sur internet -, etc.).
Plafond du CA doublé
Le régime social du micro entrepreneur a bien évolué depuis sa création en 2009. A compter du 1er Janvier 2019 le RSI a été supprimé, et remplacé par l'URSSAF des indépendants.
Par ailleurs, le plafond du chiffre d'affaires réalisable a été doublé (par rapport à l'année précédente) ce qui rend le régime plus attractif pour les entrepreneurs. La TVA restera non applicable jusqu'à un certain plafond. Au delà, une TVA correspondante au produit ou au service vendu sera appliqué sur chaque facture.
Les nouveaux plafonds en cours actuellement sont de :
- 170 000 euros pour les entreprises ayant des activités d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
- 70 000 euros pour les autres entreprises de services.
En cas de création en cours d'année, ce plafond sera adapté au prorata des mois restant à courir.
Exemples :
La micro entreprise démarre le 1er juillet. Entre cette date et le 31 décembre, l'activité s'effectuera donc pour l'année, sur une période de 6 mois. Le prorata pour à ne pas dépasser sera donc de : 170 000 : 12 mois x 6 mois = 85 000 euros (et non 170 000 euros). L'année suivante, l'entrepreneur retrouvera les plafonds "normaux" pleins.
Pour bénéficier de l'exonération de la TVA, les chiffres d'affaires ne doivent pas dépasser :
• 82 800 euros pour les activités commerciales d'achat-renvente de marchandises, d'hébergement et de restauration.
• 33 200 euros pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales.
• 42 900 pour les activités reglementées telles que celles des avocats, etc. ainsi que les revenus des artistes interprêtes ou provenant des droits d'auteur.
Si le chiffre d'affaires dépasse l'un de ces seuils selon l'activité, la TVA doit être appliquée jusqu'au plafond de 170 000 euros pour les reventes, etc... et 70 000 pour les prestations...
Exemples :
1°- Votre chiffre d'affaires se situe en dessous de 33200 euros (pour l'année en cours). vous vendez un produit 100 euros. Vous ne facturez pas la TVA. Votre client vous paie que 100 euros.
2- Vous dépasser un chiffre d'affaires de 33 200 euros. Vous devez facturer la TVA en plus, soit si elle est à 20 % : 20 euros (sur un prix de vente de 100 euros). Le client vous paiera donc un total
de 120 euros (100 + 20).
Les 20 euros devront être reversés au service des impôts à la fin du mois ou du trimestre selon votre option.
Le changement est pour le client, pas pour vous puisqu'il restera bien 100 euros HT dans votre caisse.
Tolérance de dépassement du chiffre d'affaires
Cependant, une tolérance est admise, en cas de dépassement du chiffre d'affaires de 70 000 ou 170 000 euros :
• 91 000 euros pour les entreprises de vente de biens.
• 35 100 euros pour les entreprises de prestation de services
Rappelons que ces plafonds majorés ne sont applicables qu'à partir de la seconde année d'activité. Les auto entrepreneurs dépassant les seuils de chiffre d'affaires annuels indiqués ci-dessus se verront accorder deux années supplémentaires avant de devoir adopter un autre statut (entreprise individuel, EURL, SASU, etc. ). Pour info, lire l'article, SAS / SASU : les généralités.
Obligation de déclarer son chiffre d'affaires
en ligne, même si zéro CA
Les auto entrepreneurs doivent obligatoirement faire leurs déclarations de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres selon l'option choisie lors de l'inscription.
Autre obligation : celle de faire une déclaration de chiffre d'affaires même s'il est égal à zéro euros. En cas de non respect de cette obligation, une pénalité (en principe, de 45 euros) sera appliquée par manquement.
Immatriculation au registre du commerce
ou au répertoire des métiers obligatoire pour tous.
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer à la chambre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon l'activité principale exercée. Celle-ci sera gratuite.
Les personnes déjà inscrites devront se conformer aux nouvelles dispositions au plus tard, avant le 19 décembre 2015. S’ils développent une activité réglementée nécessitant une capacité ou un diplôme, ils doivent justifier de ces documents dès l’inscription.
Montant des charges sociales
Les charges sociales et impôts sont calculés par rapport au chiffre d’affaires brut. Il n’y a aucune possibilité de déduire des frais comme de fonctionnement ou de structure comme dans les autres structures juridiques. Si la recette du mois est égale, par exemple, à 100 euros HT, le pourcentage cotisations + impôts + autres taxes sera calculés sur cette somme brute.
Pour simplifier, sans entrer dans les détails, si vous avez opté pour un prélèvement libératoire de l'impôt à votre inscription, vous paierez un peu moins de :
• 17 % sur le chiffre d'affaires en provenance des ventes de matériels etc.
• 27 % sur le CA en provenance des prestations de services.
Ces chiffres sont applicables sur le chiffre d'affaires brut encaissé HT (si la TVA est applicable).
Exemples :
1°- Vous vendez réalisez pour un chiffre de 1 000 euros en ventes.
Vous paierez
17 % de ce montant soit 170 euros comprenant toutes les charges sociales, retraite, maladie, etc. ainsi que les impôts sur le revenu (vous n'aurez plus rien à payer en fin d'année)
2°- Vous totalisez 1 000 euros en prestations de services.
Vous paierez
27 % de ce montant soit 270 euros comprenant toutes les charges sociales, retraite, maladie, etc. ainsi que les impôts sur le revenu (vous n'aurez plus rien à payer en fin d'année)
A noter que l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de cette taxe.
Aussi, les micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle à dater du 1er de l'année suivante…
Contribution foncière des entreprises (CFE), TVA
Il s’agit de l’ancienne taxe professionnelle, rebaptisée ainsi. Cette CFE est à payer annuellement. La mesure d’exonération pour les auto-entrepreneurs a été supprimée. Seule règle appliquée actuellement : elle est due par tous les auto-entrepreneurs, sauf la première année de création pour laquelle elle est exonérée.
Le montant de cette CFE est fixé par les municipalités selon un barème. Elle est payable en mi-décembre, même en cas de recettes nulles (zéro euros)..
La première année, toutes les microentreprises sont exonérées de la CFE.
Si aucune recette n'est réalisée pendant une période de 24 mois civils (ou 8 trimestres consécutifs) le micro entrepreneur perd son statut. Le régime des entreprises individuelles lui est appliqué. Il en est de même en cas de dépassement des seuils. L'auto-entrepreneur/micro-entrepreneur doit abandonner son statut au profit de celui d'entrepreneur individuel (charges sociales plus élevées, hors impôt sur le revenu qui s'ajoute en plus, contrairement au régime de la micro dans lequel tout peut être compris).
Astuce : avant l'échéance des 24 mois sans activité, enregistrez une petite recette, même eu importante. Attention de ne pas oublier... Le délai repartira pour 12 mois.
Simple, facile, pratique, immédiatement applicable
Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu’à présent, ils n'étaient juste autorisés à utiliser uniquement leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s’y oppose).
Conditions de revenus du foyer
fiscal des années précédentes
Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire (c'est-à-dire, la possibilité de payer un pourcentage comprenant les impôts et charges sociales), l’auto-entrepreneur (entrepreneur individuel "simplifié") le revenu fiscal du foyer fiscal de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser (pour une part de quotient familial) la limite de la 3e tranche de l'IR pour l'année précédant celle de l'option. Ce plafond est majoré de 50% par demi-part et 25% par quart de part supplémentaire.
Nous vous rappelons que l'inscription pour l'auto-entrepreneur/micro-entrepreneur est totalement gratuite;
Après votre inscription, il ne vous sera aucun frais. Ne réponsez pas aux propositions de sociétés malhonnêtes vous réclamant de payer une conformation pour l'obtention d'un K-bis ou de paraître sur un annuaire bidon, bien évidemment.
Adresses utiles :
Autres sites pouvant vous intéresser :
• Apporteur d'affaires en micro-entreprise/auto entrepreneur
