Les ventes à pertes autorisées
en France et en europe

Cet article va être remis à jours prochainement depuis une modification concernant la vente à perte.

 

 

Depuis la décision de la cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2013 (affaire C-343/12), les ventes à perte sont autorisées en France et en Europe.

En effet, la directive du 11 mai 2005 doit s'appliquer à tous les pays membres de l'Union européenne, cette dernière apportant des précisions avec une liste limitative des pratiques commerciales qui sont, par principe, interdites. Or, la revente à perte n'apparaît pas dans cette liste. Elle ne peut donc pas être interdite, par une réglementation nationale quelconque, de quelque manière que ce soit.

La France est donc soumise à cette règle.

Attention : Article en cours de mise à jour. Les informations ci-dessus vont être modifiées.



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