Comment récupérer le capital déposé
en banque si la SARL n'est pas immatriculée dans les 6 mois ?

il est possible pour les associes d'une SARL, et uniquement cette forme de société, qu'elle soit a capital fixe ou variable, de récupérer les fonds apportes a la banque, pour leur participation dans le capital.

Il vous appartient de saisir le Président du Tribunal de Commerce qui, le cas échéant, rendra une ordonnance vous autorisant à retirer les fonds bloqués sur le compte ouvert au nom de la société en cours de création.

La société doit avoir la forme SARL et les fonds doivent être déposés depuis au moins 6 mois (art. L.223-8 du code de commerce et 24 du décret du 23 mars 1967).

La demande adressée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société, doit comprendre ples documents suivants :

- une requête (2 exemplaires), précisant les termes de la demande, dans laquelle doit être indiqué le nom de chaque apporteur et le montant de leurs apports respectifs (la requête doit être signée par tous les apporteurs). Modèle de requête en bas de cet article.

- un original du certificat de dépôt des fonds établi par la banque avec les indications suivantes : - Forme, dénomination sociale et siège social de la société, - date du dépôt des fonds, nom des souscripteurs et montant de leurs apports respectifs.

- un exemplaire des statuts en photocopie.

- un certificat du Greffe attestant de la non inscription de la société au Registre du Commerce (délivré au guichet unique du greffe, du Tribunal de Commerce, coût 2.61 euros).

- Un règlement à l'ordre du Greffe Tribunal de commerce pour un montant de 16,19 euros (mise-à-jour2015).

 

MODELE DE REQUETE

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer
les fonds bloqués en Banque

Nom de la société en cours de création [.....]
Adresse [...]

A l'attention de Monsieur
le Président du tribunal de commerce de
[nom du tribunal dont dépend le siège de la société non constituée].

 

Je soussigné [ nom, prénom du ou des apporteurs désirant retirer les fonds apportés dans la société non constituée]

avions le projet de constituer une SARL ayant la dénomination [...nom de la société ] dont le siège social devait être fixé à [...Ville, adresse précise].

A cet effet, une somme de ... euros [...indiquer le montant des fonds bloqués] à la banque [... Nom et adresse de la banque].

La société n'a pas été constituée. En conséquence, les requérants sollicitent l'autorisation de bien vouloir autoriser les fonds bloqués dans cette banque.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Signature du ou des demandeurs



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