La franchise en base de TVA

Pour simplifier les entreprises ne réalisant pas un chiffre d'affaires important, l'administration fiscale a mis en place la franchise en base de TVA,

 

Un dispositif appelé franchise de base consiste à exonérer les entreprises - micro entreprises, auto entreprises - de la facturation de la TVA à leurs clients sous condition de ne pas dépasser les montants de chiffres d'affaires suivant :

• 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

• 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;

• 42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) ;

• 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

Les exploitations agricoles placées sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent bénéficier de ce régime.

Les factures doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts".

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ne peuvent pas, en contre partie, récupérer la TVA payée sur leurs les factures de leurs achats ou investissements.


La sortie du régime


- Dépassement des limites en cours d'année.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires n'excède pas :

• 90 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement,

• 34 900 € pour les prestations de services.

Lorsque ces seuils sont dépassés, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière, leur activité est réglementée. Pour ces derniers, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats - 21 000 € - n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.

Les chiffres indiqués ci-dessus sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

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