EURL : le point de paiement
des charges sociales

IL n'est pas interdit de créer une société qu'elle soit unipersonnelle (un seul associé) ou avec plusieurs associes. concernant certaines forme, des doutes peuvent subsister quand il s'agit de la date de paiement des charges sociales pour les EURL par exemple.
Doivent-elles payer des l'immatriculation, ou seulement lors du démarrage effectif de l'activité de l'entreprise ? Le jugement de la cour de cassation de janvier 2014 est catégorique a ce propos...

 

Une entreprise sous le statut d’EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - est une SARL ne comportant qu’un seul associé. La particularité est qu’elle doit payer des charges sociales même si aucun revenu n’est versé. Il en est de même pour les associés majoritaires des SARL disposant donc de 51 % et plus du capital.

chargessocialeseurlIl arrive souvent que des entreprises sous cette forme se créée par besoin professionnel sans pour autant démarrer l’activité commerciale. La caisse du régime social des indépendants – RSI – s’empresse dans ce cas réclamer des cotisations sociales minimum.

C’est ce qui est arrivé à une entreprise de spectacles. Son immatriculation ayant été effectuée en Mai (Extrait K-bis), n’a démarré son activité effective qu’en décembre de la même année après l’obtention de la licence obligatoire d’agent artistique. Dans un premier temps, le RSI lui accorde une exonération de 12 mois, puis de rétracte et revient sur sa décision en lui réclamant le paiement des cotisations à compter du mois de mai. Le chef d’entreprise refuse cette décision.


Décision en cassation : on ne paye les charges
qu'au moment du démarrage de l'activité et non à la création


La Cour de cassation, dans son jugement du 23 janvier 2014 (n° 13-12053), donne raison au gérant de l’EURL et déclare qu’effectivement, les personnes exerçant une activité commerciale ne sont tenues de verser leurs cotisations sociales qu’à compter de l’exercice de leur profession et non à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés.


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