EURL : le point de paiement
des charges sociales
Doivent-elles payer des l'immatriculation, ou seulement lors du démarrage effectif de l'activité de l'entreprise ? Le jugement de la cour de cassation de janvier 2014 est catégorique a ce propos...
Une entreprise sous le statut d’EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - est une SARL ne comportant qu’un seul associé. La particularité est qu’elle doit payer des charges sociales même si aucun revenu n’est versé. Il en est de même pour les associés majoritaires des SARL disposant donc de 51 % et plus du capital.
Il arrive souvent que des entreprises sous cette forme se créée par besoin professionnel sans pour autant démarrer l’activité commerciale. La caisse du régime social des indépendants – aujourd'hui, remplacé par l'URSSAF – s’empresse dans ce cas réclamer des cotisations sociales minimum.
C’est ce qui est arrivé à une entreprise de spectacles. Son immatriculation ayant été effectuée en Mai (Extrait K-bis), elle n’a démarré son activité effective qu’en décembre de la même année après l’obtention de la licence obligatoire d’agent artistique.
Dans un premier temps, le RSI en gestion des cotisations à l'époque lui accorde une exonération de 12 mois, puis de rétracte et revient sur sa décision en lui réclamant le paiement des cotisations à compter du mois de mai. Le chef d’entreprise refuse cette de se soumettre et fait appel et conteste devant la Cour de cassation.
Décision en cassation : on ne paye les charges qu'au moment du démarrage de l'activité et non à la création
La Cour de cassation, dans son jugement du 23 janvier 2014 (n° 13-12053), donne raison au gérant de l’EURL et déclare qu’effectivement, les personnes exerçant une activité commerciale ne sont tenues de verser leurs cotisations sociales qu’à compter de l’exercice de leur profession et non à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés.
Charges sociales du gérant rémunéré
Les charges sociales du gérant sont de l'ordre de 48 % sur la rémunération nette (contre 83 % dans une SAS ou SASU du salaire net). S'il n'est pas rémunéré, le gérant doit obligatoirement payer des charges sociales sur le minimum fixé par l'URSSAF. dans ce cas, il peut être remboursé pour les soins médicaux et pharmacie (alors que dans une SAS ou SASU, il n'y a pas de charges à payer si un salaire n'est pas versé, mais pas de couverture sociale non plus)
