E-commerce :
Les nouvelles obligations
du commerce en ligne

lA VENTE EN LIGNE OBLIGE A RESPECTER UN GRAND NOMBRE DE REGLES. NE PAS LES RESPECTER CONSTITUE UNE INFRACTION. La direction generale de la concurrence de la consommation et de la repression des fraudes - dgccrf - est chargee de surveiller le net et appliquer les sanctions qui s'IMPOSENT...

 

La loi Hamon sur la consommation a apporté quelques reformes dans le secteur de l’e-commerce qui connaît une évolution spectaculaire ces dernières années. Elle a déjà pris effet depuis son entrée en vigueur en 13 juin 2015. Ce nouveau dispositif sur le droit de la vente à distance touche aussi bien les e-commerçants que les e-consommateurs. Mais en général, il renforce la protection de ces derniers. Tour d’horizon sur ces principaux changements apportés par cette loi.

Modification du délai de rétractation

Le délai du droit de rétraction dont le consommateur dispose est prolongé à 14 jours alors qu’auparavant les acheteurs en ligne ne possèdent que 7 jours pour l’exercer. Dans la mesure où le client d’un e-commerçant n’est pas satisfait du produit qu’on vient de lui livrer, outre les produits cosmétiques ou périssables et le tirage photo, il a le droit de les faire retourner à l’e-marchand dans ce délai prévu, sans être obligé de donner une justification. Il convient de préciser que ce délai court à partir de la réception du produit, ou du dernier produit au cas où le consommateur commanderait plusieurs articles. Mais s’il s’agit de prestations de service, ceci commence à prendre effet dès la signature du contrat. L’e-commerçant a également l’obligation d’envoyer un accusé de réception à l’e-consommateur quand il a reçu le produit renvoyé.

Modification du délai de remboursement

Le délai de remboursement a été réduit. La décision de rétraction de l’e-consommateur implique que l’e-marchand le rembourse dans un délai de 14 jours, selon la loi Hamon, sous peine d’une majoration de 10% à 50% du remboursement, selon le retard. Ce délai prendra effet dès que l’e-commerçant sait la décision de rétractation de l’acheteur. Il doit verser la totalité des prix des produits achetés ainsi que les frais de livraison à l’acheteur, via le même moyen de paiement employé par ce dernier lors de l’achat. S’il reçoit un produit détérioré dans les 4 jours suivant la réception du produit, la loi Hamon accorde à l’e-commerçant le droit de déduire de la somme à rembourser une décote.

Obligation de préciser le délai de livraison

La date de livraison des produits achetés en ligne doit être précisée à l’avance par l’e-commerçant. Le vendeur est également tenu de la respecter. À défaut d’indication d’une date précise, un délai de livraison de 30 jours au plus tard à compter de la conclusion de la vente lui est imposé.

Obligation d’information des e-commerçant renforcée

La loi Hamon se tend plus vers la protection des e-consommateurs en renforçant l’obligation des e-commerçants de donner plus d’informations aux acheteurs à distance. Ce dispositif exige dans ce cas que ces derniers informent régulièrement leurs clients avant et pendant la livraison de la commande sur plusieurs points concernant celle-ci :

- L’e-commerçant doit fournir des renseignements complets et pertinents à l’acheteur sur ses coordonnées, son identité, le numéro du service client ou encore sur les produits mis en vente sur sa plateforme comme les caractéristiques techniques et les garanties.

- L’e-marchand est également obligé de préciser de manière claire pendant la commande l’obligation de paiement. Il doit expliquer à l’acheteur qu’en cas d’achat d’un produit, il faut payer. Toujours dans cette optique, les moyens de paiement acceptés par le vendeur en ligne doivent être portés à la connaissance de chaque client.

- Les conditions générales de vente doivent, en plus, mentionner la politique de retour, surtout les frais de retour qui peuvent être gratuits ou non, selon chaque marchand.

- Le marchand est, par ailleurs, tenu d’informer le consommateur sur ses codes de conduite comme l’affiliation à une association professionnelle ou sociale.

Mise à jour : Septembre 2016



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