Archives des brèves et infos
parues sur ce site

FISCAL :
La CFE - cotisation foncière des entreprises -
est-elle payable par un groupement
ayant une gestion désintéressée ?

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est la taxe que doivent payer toutes les entreprises commerciales ou effectuant des opérations considérées comme tel. Elle remplace l'ancienne "taxe professionnelle".

Les faits :
Un groupement d'Intérêt économique (GIE) exécute pour le compte de ses membres associés, un certain nombre de prestations de services. Ces associés sont des associations à but non lucratifs. L'administration fiscale entendait l'assujettir à la CFE, ce que contestait le GIE.
Le conseil d'Etat en a décidé autrement Un groupement d'intérêt économique dont la gestion est désintéressée et dont les membres quel que soit leur statut, n'exercent pas une activité à but lucratif ne saurait être regardé comme exerçant une telle activité lui-même. En conséquence, et dans ces conditions, le GIE n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises.
(Conseil d'Etat 8 avril 2013, n°350709).